ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Entre : La Société QNB Q.P.S.C., inscrite au RCS de Paris sous le numéro SIRET 314 258 120 dont le siège social est 65 Avenue D'Iéna 750116, représentée par ……….., en qualité de Directeur Général. Ci-après désignée « QNB Paris » D'UNE PART, Les organisations syndicales représentatives suivantes .
L'organisation syndicale
CFTC, représentée par ……….., délégué syndical L'organisation syndicale FO, représentée par ……….. , délégué syndical,
L'organisation syndicale
SNB / CFE — CGC, représentée par ……….. , délégué syndical D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 14 Octobre 2022, 21 Octobre 2022 et le 22 Octobre 2022. ARTICLE1CHAMPD'APPLICATIONDEL'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de QNB Paris sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifiques à chaque mesure. Conformément au procès-verbal d'ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur l'ensemble des grands thèmes suivants .
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l'activité, le recours aux contrats à durée déterminée. Néanmoins l'entreprise affirme son attachement à l'accueil des contrats d'alternance afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats.
I r. -NAFIE19Z L'ensemble de ces thèmes ont été discutés durant ces négociations ; certains n'ayant pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord mais reportés consensuellement à des projets d'accords ultérieurs. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES:
Mesures salariales
La société et les organisations syndicales reconnaissent l'enjeu de défendre le maintien du pouvoir d'achat des employés compte tenu du niveau d'inflation en France sur la période et par là entérinent l'importance d'y répondre par les mesures salariales suivantes : Les salariés bénéficient d'une augmentation de 7 % de leur salaire brut de base, appliquée à compter du 01er Octobre 2022. L'augmentation apparaitra donc sur les bulletins de salaire du rnois de Novembre 2022. Les parties précisent que les salariés ayant bénéficié de promotions depuis le mois de Mars 2022 ne sont pas concernés par cette augmentation dans la mesure où ces promotions ont été accompagnées de revalorisations salariales incluant déjà les effets de l'inflation et garantissant le pouvoir d'achat des salariés ; les salariés nouvellement arrivés depuis le mois de Mars 2022 ne sont également pas concernés par cette augmentation puisque leur niveau de rémunération tient déjà compte les effets de l'inflation . Il est précisé que l'ensemble des salariés ayant bénéficié sur 2022 d'une revalorisation salariale ne seront pas éligibles aux augmentations salariales intervenant habituellement en début d'année soit sur le 1 er trimestre 2023, sauf potentiellement les salariés arrivés entre te 01er Mars et le 30 Juin 2022
Durée effective du travail, organisation du temps de travail et temps partiel
La durée du travail telle qu'elle est pratiquée reste inchangée et établie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de QNB Paris sont maintenues. Les sujets de flexibilité du temps de travail et d'utilisation du CET feront notamment partie du périmètre des sujets à couvrir dans le cadre d'une future négociation, dont la liste plus complète sera établie début 2023 pour une date cible d'accord au 31/3/2023. S'agissant du temps partiel, il est convenu entre les parties signataires que la mise en œuvre du temps partiel au sein de QNB Paris continuera de s'effectuer dans les conditions fixées par la loi et les accords collectifs de branche.
Epargne salariale
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l'épargne salariale a fait l'objet de discussions. Il a été convenu de réévaluer ce sujet postérieurement.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre la discrimination
Dans un souci de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi, l'accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, les Parties réaffirment leur volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l'entreprise. Les Parties accordent une attention particulière au respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes en termes de traitement en termes de rémunération et d'évolution de carrière. Les Parties mettent en place des processus de comparaison d'indicateurs sociaux dont le taux d'égalité homme/femme en fonction des qualifications et des rémunérations. Il a été décidé de privilégier les axes d'amélioration suivants.
Amélioration du statut de la représentation des femmes dans les top 10 salaires les plus élevés ; les présentes mesures salariales étant de nature à dès à présent favoriser l'index égalité homme/femme.
La formation professionnelle ; tout en continuant de travailler sur la montée en compétence de l'ensemble des équipes, une attention toute particulière sera portée aux besoins de formation des femmes.
L'embauche ; les Parties réaffirment leur volonté de demeurer particulièrement attentives aux questions de mixité lors des recrutements de nature à rééquilibrer l'index d'égalité et souhaite ainsi augmenter la proportion de femme recrutées de 5 0/0.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a fait l'objet de discussions. Les parties conviennent d'engager postérieurement la négociation de mesures additionnelles aux mesures déjà effectives au sein de QNB Paris.
Droit d'expression
Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d'expression a fait l'objet de discussions. Les parties conviennent d'engager postérieurement la négociation de mesures additionnelles aux mesures déjà effectives au sein de QNB Paris.
Qualité de vie et des conditions de travail
La société et les organisations syndicales s'accordent sur l'attention à porter en matière de qualité de vie et des conditions de travail. Ils conviennent que cela fera l'objet d'un accord dédié à l'issue de la phase actuelle 'pilote' de mise en place du télétravail.
Le droit à la déconnexion
L'importance du droit à la déconnexion va être accentuée encore dans le contexte de la pérennisation du télétravail avec l'enjeu de préserver l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle ; ceci doit s'accompagner de rappels à l'ensemble des équipes visant à respecter des plages horaires délimitées d'envoi des emails en journée ouvrée sauf exceptions à restreindre autant que possible. Dans ce cadre, la société et les organisations syndicales sont également en phase pour limiter autant que faire se peut les besoins d'interventions les Samedi ou jours fériés.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail a fait l'objet de discussions. Les parties conviennent d'engager postérieurement la négociation de mesures additionnelles aux mesures déjà effectives au sein de QNB Paris. ARTICLE 3 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD Conformément à l'article L. 2242-12 du code du travail, les Parties décident que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et cessera donc de s'appliquer le 1er novembre 2024 sans autres formalités. Néanmoins, les Parties souhaitent réserver le cas où une évolution du niveau d'inflation justifierait une renégociation du présent accord dès le dernier trimestre 2023. ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le suivi de l'accord sera effectué par l'ensemble des Parties. Avant le terme du présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord. ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
SIREr-•UU l € rOA Ir • -NAFIE19Z Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent protocole d'accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l'ensemble des accords d'entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur les panneaux d'affichages. ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L'ACCORD Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que l'employeur procédera à cette notification. ARTICLE 8 - FORMALITES Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes ;
SIRENt"lE -NAFIEIRZ Fait à Paris, le 08 Novembre 2022 (en 6 exemplaires) Pour QNB M………… Pour les organisations syndicales CFTC, représentée par ……….., délégué syndical
