Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO
QSTOMIZE
Du 15 février 2024
ENTRE
QSTOMIZE
Représentée par XXXX Directeur Général,
ET
Les délégués syndicaux de XXXX :
Pour la CFDT : XXXXXX Pour la CGT : XXXXXX
Préambule
L’année 2023 a été marquée par une nette reprise de l’activité qui grâce à l’implication de tous a permis de retrouver une situation financière saine. Devant cet investissement, les parties ont convenu d’augmenter de manière significative les potentiels de prime de performance. L’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie depuis le 1er janvier 2024 a entraîné une première augmentation de la masse salariale de l’entreprise dont il a fallu tenir compte sur les mesures d’augmentation. Bien que l’impact financier soit conséquent, les parties ont estimé indispensable d’avoir une enveloppe d’augmentation individuelle. Si l’année 2023 a permis un rebond indéniable de notre activité, la prudence reste encore de mise à la suite des 3 dernières années de crise que vient de traverser l’entreprise. S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion s’est tenue le 17 janvier 2023, à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégués syndicaux. Sur cette même date a été ouvert les négociations sur la rémunération. Les réunions se sont déroulées :
Titre 1 – Rappel des thèmes de la négociation PAGEREF _Toc96938421 \h 4 Titre 2 – La rémunération PAGEREF _Toc96938422 \h 4 Article 1 : Les augmentations : PAGEREF _Toc96938423 \h 4 Article 2 : La prime de performance : PAGEREF _Toc96938424 \h 4 Article 3 : la prime de transport et l’allocation télétravail : PAGEREF _Toc96938425 \h 5 Article 4 : le temps de travail PAGEREF _Toc96938426 \h 6 Article 5 : le partage de la valeur ajoutée : PAGEREF _Toc96938427 \h 6 Article 6 : Les actions de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : PAGEREF _Toc96938428 \h 6
Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc96938430 \h 7 Titre 2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc96938431 \h 7 Titre 3 – Révision PAGEREF _Toc96938432 \h 7
Annexe 1 : liste des établissements PAGEREF _Toc96938433 \h 9
Chapitre 1 – La négociation annuelle obligatoire
Titre 1 – Rappel des thèmes de la négociation Il est rappelé que la négociation annuelle porte un nombre de sujet répartis en plusieurs blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femme/hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Titre 2 – La rémunération La rémunération comprend l’ensemble des avantages, pécuniers ou non, offert à un collaborateur en échange de ses services.
Article 1 : Les augmentations :
Le présent article s’applique pour l’ensemble des collaborateurs de Qstomize France qui sont présents au 1er avril 2024 avec, un minimum de six mois d’ancienneté à cette même date, à l’exclusion des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi. Les augmentations visent à récompenser la tenue de poste d’un collaborateur selon l’année écoulée. À la suite des négociations, les mesures d’augmentation sont définies, hors cas exceptionnels, selon les répartitions suivantes : Une augmentation individuelle pourra être octroyée par le manager dans le respect d’une moyenne de 2,4%.
Article 2 : La prime de performance : Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Qstomize France, à l’exclusion des collaborateurs du secteur commerce, identifiés comme zone manager et des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi. La prime de performance vient récompenser la performance de l’année écoulée. Elle récompense l’atteinte des objectifs, la performance globale de l’année ainsi que le savoir être de toute l’année. Il s’agit du « Quoi » et du « Comment » qui sont définis dans l’évaluation de la performance.
Pour se faire, la répartition des montants potentiels de prime est répartie par palier en suivant la 9 box issue de l’entretien d’évaluation de la performance comme suit :
4 4
Le manager définit la prime de performance qu’il souhaite octroyer aux collaborateurs en respectant les paliers suivants :
Cette prime est versée en une fois, sur le bulletin du mois d’avril 2024. Elle est soumise à l’ensemble des cotisations et impôts.
Article 3 : la prime de transport et l’allocation télétravail (mesures 2023 reconduites) :
La valeur de la prime de transport passe de 0,12€ à 0,15€ du kilomètre journalier et se calculera de la manière suivante :
(Valeur du kilomètre journalier x nombre de kilomètre sur un aller domicile-lieu de travail (dans la limite de 60km)) x le nombre de jour de présence sur le lieu de travail par mois.
Les collaborateurs dont le poste est éligible au télétravail et qui possèdent un avenant au contrat de travail se verront attribuer la prime de transport lorsqu’il y a une présence sur le site et une allocation télétravail lorsqu’ils sont en télétravail. Les deux mesures ne sont pas cumulables. L’allocation de télétravail s’apprécie sur une journée entière. En cas de demi-journée de télétravail, et de demi-journée de présence sur site, la prime de transport sera versée.
Le barème de l’allocation télétravail est le suivant :
2,60€ par journée télétravaillée dans la limite de 31,20€ par mois.
La déclaration des journées de télétravail devra être faite via le logiciel des temps en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : le temps de travail
Un temps de franchise pourra être accordé la veille du départ en congés pour les périodes estivales et hivernales sous condition d’atteinte d’une MOP à 9% :
Lors de la réunion CSE de juin 2024 pour la période estivale
Lors de la réunion CSE d’octobre 2024 pour la période hivernale
En cas de d’atteinte d’une MOP à 9%, le temps de franchise accordé sera le suivant :
2 heures pour les collaborateurs non-forfaits
Une demi-journée pour les collaborateurs forfaits jours
La franchise devra être prise lors de la dernière plage de travail et ne pourra pas compléter une journée de congé et ne pourra pas être reportée au retour du congé.
Article 5 : le partage de la valeur ajoutée :
Qstomize dispose d’ores et déjà d’un accord de participation aux bénéfices. Pour l’intéressement, un accord a été signé pour l’année 2023. Les parties sont d’accord pour engager des négociations sur un nouvel accord d’intéressement hors champs NAO.
Article 6 : Les actions de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Qstomize est intégré à l’accord Groupe sur l’égalité professionnelle et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 prévoyant un certain nombre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chapitre 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2025. Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
Titre 3 – Révision Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Heudebouville le 14 février 2024
Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO
ENTRE
QSTOMIZE
Représentée par M. XXXX Directeur Général ET Les délégués syndicaux de l’entreprise : CFDT représentée par MXXXX CGT représentée par XXXXX
