ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNÉE 2024
Le présent accord concerne les entités constitutives de l’
UES
Ci-après dénommées « les entités constitutives de l’UES » ou « l’UES » ou « l’entreprise ».
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation a été engagée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, entre la direction de l’UES, et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées, représentées par Messieurs les délégués syndicaux :
CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
1er février 2024
8 février 2024
28 février 2024.
La Direction a remis et présenté les documents intégrant les informations à communiquer aux organisations syndicales. Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, et des discussions ont eu lieu sur chaque thème avec la Direction.
Il a finalement été convenu des dispositions suivantes :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Augmentations salariales
Il est précisé que bénéficieraient de la politique salariale 2024 les salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er février 2024 (soit une date d’entrée dans l’entreprise antérieure au 1er novembre 2023). L’enveloppe d’augmentation proposée pour l’exercice 2024 au titre de la campagne d’avril 2024 est exprimée en pourcentage de la masse salariale constituée des salaires de base et appointements forfaitaires du mois de janvier 2024.
Elle serait composée de la façon suivante :
2024
AC
AI
Non-cadre :
2,5%
Avec un plancher de 60€
0,5%
Cadre :
0%
3%
Si AI : min 1,5%
Salariés non-cadres :
Une augmentation collective de 2,5 %, avec un plancher de 60 €
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% des salaires de base non-cadres bruts du mois de janvier 2024.
Salariés cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
3% des appointements forfaitaires du mois de janvier 2024 serait consacrée aux augmentations individuelles.
Enveloppe complémentaire au cours de l’année de 2024 au titre de promotions et ajustements
L’enveloppe complémentaire proposée pour l’exercice 2024 au titre des promotions et ajustements s’élève à
1 %, et est exprimée en pourcentage de la masse salariale constituée des salaires de base et appointements forfaitaires du mois de janvier 2024.
Titres restaurant
La participation employeur est réhaussée de 20,9%, en la portant à 7,18 €. La part employeur serait maintenue à 60%. La valeur des chèques déjeuner serait ainsi rehaussée à
11,97 €, répartis comme suit : 7,18 € pour la part employeur, et 4,79 € pour la part salarié.
Congés paternité et d’accueil de l’enfant
La rémunération du salarié serait maintenue à 100% pendant la durée obligatoire de 4 jours ainsi que pendant la durée facultative de 21 jours.
MODALITES D’APPLICATION
Il est rappelé que ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un processus annuel de négociation, et ont par conséquent vocation à s’appliquer pour une durée déterminée d’un an.
Concernant les augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
Au respect de
l’équité interne des rémunérations (en fonction des critères tels que la fonction, la performance, la qualification...).
Au respect du
principe de non-discrimination (sexe, religion, origine, âge, situation de famille ou grossesse, état de santé…).
Dates d’application :
Mesures salariales : Pour les salariés concernés dans la cadre de la campagne annuelle, les augmentations interviendraient au mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er février 2024.
Titre restaurant : 1er avril 2024
Maintien de salaire congé paternité : 1er avril 2024
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est signé électroniquement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé conformément aux procédures applicables : actuellement, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une communication et d’une publication sur le site Sharepoint de l’UES.
