ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES QUADIENT INDUSTRIE & TECHNOLOGIES
Entre les soussignées :
Les entités constitutives de l’
UES QUADIENT Industrie & Technologies :
▪ La société Quadient Technologies France, société anonyme au capital de 3.450.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 662 023 910 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, Représentée par monsieur XXXXXX, Président-Directeur Général,
▪ La société Quadient Industrie France, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, Représentée par monsieur XXXXXX, Président-Directeur Général, Ci-après dénommées « les entités constitutives de l’UES QUADIENT Industrie & Technologies » ou « l’UES » ou « l’entreprise », D’une part, E
Ci-après dénommées « les entités constitutives de l’UES QUADIENT Industrie & Technologies » ou « l’UES » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES QUADIENT INDUSTRIE ET TECHNOLOGIES, ci-après désignées, représentées par leurs représentants dûment mandatés :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES QUADIENT INDUSTRIE ET TECHNOLOGIES, ci-après désignées, représentées par leurs représentants dûment mandatés :
▪ La CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical central ▪ La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central
D’autre part, Il a été convenu les dispositions suivantes :
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de l’UES Quadient Industrie et Technologies. Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu des éléments ci-après :
Le compte épargne répond à des besoins de flexibilité en termes d’organisation des salariés de l’entreprise dans l’organisation de leur temps de travail. Ce dispositif permet également de répondre à des besoins spécifiques de salariés « seniors » en leur permettant soit un départ anticipé en retraite soit la constitution d’une épargne salariale. Pour autant, les parties conviennent que le dispositif d’épargne salariale à privilégier en vue des départs en retraite est le dispositif PER mis en place dans l’entreprise.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’UES et particulièrement les bénéficiaires, les conditions d'alimentation, les conditions d'utilisation et de transfert des droits.
BENEFICIAIRES
Le CET au sein de l’UES est réservé aux salariés de l’entreprise.
ALIMENTATION DU CET
Il est accordé aux salariés cadres et non-cadres la possibilité d’épargner 10 jours maximum par année civile (RTT, 5e semaine de congés et congés d’ancienneté), avec un maximum de 5 RTT.
Le plafond du nombre de jours épargnés au total sur le compte épargne temps est le suivant :
Les salariés âgés jusqu’à 55 ans pourront placer au cumul un maximum de 30 jours au total sur le compte épargne temps
Les salariés de plus de 55 ans pourront épargner un nombre de jours au total sans plafond.
Les jours de RTT et congés non pris pourront être transférés sur le CET lors de campagnes annuelles organisées une fois par semestre (par exemple : mai et décembre), après validation du service paie & ADP.
UTILISATION ET TRANSFERT DU CET
Le CET peut être utilisé de différentes façons :
Les jours épargnés en CET pourront être utilisés, c’est à dire posés comme jours d’absence, avec un minimum de 5 jours et un délai de prévenance d’un mois.
Dans la mesure où l’entreprise a mis en place un PERECOL, les jours détenus dans le CET pourront être transférés dans le PERECOL dans la limite de 10 jours par an, ce transfert sur le PERECOL permettant donc de diminuer le nombre de jours épargnés dans le CET en dessous du plafond et ainsi de réalimenter celui-ci chaque année. Ainsi, la combinaison de ces deux systèmes complémentaires permettra aux salariés bénéficiaires d’épargner chaque année des JRTT et/ou des jours de congés.
Les jours épargnés pourront, lors de la rupture du contrat, être indemnisés ou placés sur le PERECOL ; Ils seront alors valorisés suivant le dernier salaire.
Les jours épargnés pourront également être utilisés par les salariés ayant communiqué à la Direction des Ressources Humaines une demande de départ volontaire à la retraite, avec, à des seules fins d’organisation du service, un délai de prévenance minimum de 2 mois auquel s’ajoute la durée épargnée du CET que le salarié souhaite utiliser pour anticiper son départ qui devra être observé par rapport à la date de départ en retraite envisagée . Cette date devra être affinée au plus tôt dès la date de départ en retraite définitive connue. Les jours épargnés pourront être utilisés, afin :
D’anticiper leur fin d’activité professionnelle en positionnant des jours pour leur permettre de cesser leur activité au sein de l’entreprise avant leur date de départ à la retraite, tout en percevant une indemnisation à hauteur et pour la valeur du nombre de jours épargnés dans le CET,
De compenser en termes de rémunération un passage à temps partiel à 80% ou à 90% sur au plus les deux dernières années de carrière au sein de l’entreprise. Dans ce cas il sera conclu un avenant de passage à temps partiel avec le salarié. Les jours épargnés dans le compte épargne temps permettront, au choix du salarié :
Soit d’indemniser les jours d’absence liés au temps partiel à hauteur du nombre de jours acquis dans le cadre du CET, le nombre éventuel de jours d’absence au-delà du nombre de jours épargnés dans le cadre du CET étant alors sans solde,
Soit de verser au salarié une indemnité lissée sur toute la durée du temps partiel afin de compléter tout ou partie de la rémunération perdue du fait du passage à temps partiel.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2024.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord est signé de manière électronique. Il sera communiqué une fois signé, aux parties ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera déposé conformément aux procédures applicables : actuellement, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent procès-verbal fera l’objet d’une communication et d’une publication sur le site Sharepoint de l’UES.
Fait à Bagneux, le 05 décembre 2023,
Pour l’UES Quadient Industrie et Quadient Technologies France XXXXXXX, Directeur Général
