AVENANT N°3 A L’ACCORD DE FORMALISATIONDE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,
24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN
QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,
13 rue Le Sueur, 75016 PARIS
QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,
41 rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS
QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL CONSEIL EN FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée,
50 Avenue Claude Vellefaux, 75010 PARIS
EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
EVEL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
LA MAISON DU SYNDIC, Société par Actions Simplifiée,
70 route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ
REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée,
17 Quai Gillet, 69004 LYON
ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE (EGP Ma Maison), Société par Actions Simplifiée,
Zone Pré Droué 3, 6 rue de Bassagard, 88150 CHAVELOT.
Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, représentées par : - Pour la CFDT, - Pour le SNUHAB CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’intégrer la société France Patrimoine, basée à Nice, au sein de l’UES EVEL & QUADRAL et d’offrir ainsi au personnel de cette société l’accès à des accords collectifs et à des Instances Représentatives du Personnel communs à l’ensemble du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL. La société France Patrimoine a été acquise par la société QUADRAL SAS en date du 27 juin 2024, devenant ainsi une société filiale de cette dernière. Les métiers et les activités de la société France Patrimoine sont similaires à ceux exercés par la société QUADRAL EXPERTISE de l’UES EVEL & QUADRAL (expertise immobilière) pour des produits immobiliers différents (maisons de luxe) et sur un territoire de développement (Région PACA) pour les activités des sociétés de EVEL & QUADRAL. Après consultation et avis favorable des membres du Comité Social et Economique de l’UES EVEL & QUADRAL lors de la réunion du 28 novembre 2024, il a été décidé de formaliser l’entrée dans l’UES EVEL & QUADRAL de la société France Patrimoine au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 – INTEGRATION DE LA SOCIETE FRANCE PATRIMOINE A L’UES EVEL & QUADRAL
A la suite du rachat de la société France Patrimoine par la société QUADRAL SAS, en date du 27 juin 2024, les parties décident de confirmer par cet avenant, l’intégration dans l’UES EVEL & QUADRAL de cette société à la date du 1er janvier 2025 :
-
France Patrimoine, dont le siège social est actuellement situé 50 boulevard Victor Hugo – le Splendid, 06000 NICE.
ARTICLE 2 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES EVEL & QUADRAL
L’Unité Economique et Sociale EVEL & QUADRAL se caractérise par une représentation du personnel mono-établissement permettant à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES de bénéficier d’un Comité Social et Economique et de Délégués Syndicaux communs, conformément à l’accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL du 18 décembre 2020. Compte tenu de ces dispositions et de l’unicité de la représentation du personnel au sein de l’UES EVEL & QUADRAL, les salariés de la société France Patrimoine bénéficient des Instances Représentatives du Personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, notamment le Comité Social et Economique (CSE) et les Délégués Syndicaux de l’UES EVEL & QUADRAL.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE L’UES EVEL & QUADRAL
Les salariés de la société France Patrimoine bénéficieront de l’ensemble des dispositions du Statut du Personnel de l’UES EVEL & QUADRAL et plus globalement de l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES EVEL & QUADRAL à compter du 1er janvier 2025.
Pour les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation et Plan d’Epargne Entreprise), les salariés de l’entreprise France Patrimoine bénéficient de ces accords dès l’entrée de la société dans l’UES EVEL & QUADRAL. Un avenant à ces accords sera négocié à cet effet.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL et entre en application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur l’intranet le QG.
Fait à Metz, le 18 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES :
EVEL & QUADRAL SAS QUADRAL SAS QUADRAL TRANSACTIONS QUADRAL EXPERTISE QUADRAL PROPERTY QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE FONCIERE QUADRAL QUADRAL PROMOTION QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE QUADRAL E-SERVICES QUADRAL CONSEIL EN FINANCEMENT EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES EVEL PROMOTION PIERRE ET CREATION EVEL IMMOBILIER LA MAISON DU SYNDIC REGIE LESCUYER ET ASSOCIES ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE Représentées par, agissant en qualité de représentant de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat à cet effet
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES EVEL & QUADRAL :
- CFDT :
SNUHAB CFE-CGC :
Pour la société France Patrimoine intégrant l’UES :
