La société QUALICONTACT dont le siège social est situé ESPACE Clichy – 38, rue Mozart – 92110 CLICHY, représentée par , Président.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales ci-dessous, désignées :
SUD PTT, représentée par sa déléguée syndicale, .
CFDT F3C, représentée par sa déléguée syndicale, .
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2024 a eu lieu conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et L.2242-15 du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 28/03/2024 et 30/04/2024.
Ces réunions ont été précédées d’une réunion préparatoire le 12/03/2024 afin de déterminer avec les délégations syndicales, les informations remises, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. La négociation annuelle obligatoire a, notamment, porté sur les questions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Volet 1) ainsi que sur une partie des thèmes énumérés aux articles L.2242-15 et suivants relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Volet 2).
Toutefois, certaines d’entre elles, n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, notamment, après avoir constaté l’absence d’écart significatif de rémunération entre femmes et hommes au sein d’une catégorie professionnelles, ne modifiant ainsi, pas l’accord mis en place 2023 à ce sujet.
Les Parties sont, toutefois, convenues de poursuivre la négociation sur le thème de la participation de manière distincte et ce, d’ici au 30 juin 2024.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les Parties sont convenues :
de reconduire les dispositions de rémunérations relatives à l’article 2.1 du présent accord, aux salariés relevant de la catégorie d’emploi « téléacteur » du service Production.
de revaloriser le montant du ticket restaurant à l’ensemble des salariés.
de reconduire par un avenant ad hoc l’astreinte aux salariés relevant des services Informatique et Clientèle.
de reconduire par un avenant ad hoc relatif à l’accord sur le télétravail à l’ensemble des salariés.
d’octroyer des congés sans solde aux salariés du service Production.
Article 2 – Dispositions négociées au titre du Volet 1 de la NAO
Aux termes des réunions consacrées à la négociation sur les questions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
2.2 : Astreinte :
Ce thème a fait l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3 – Dispositions négociées au titre du Volet 2 de la NAO
Au terme de cette négociation, consacrée pour partie, à la négociation sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et qui a déjà fait l’objet d’un accord ad hoc, les parties se sont accordées sur les points suivants, et ce, dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail.
3.1 : Télétravail
Ce thème a fait l’objet d’un accord ad hoc.
3.2 Congés sans solde :
A compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés du service Production, pourront bénéficier de 5 jours de congé sans solde sans que cette disposition ne puisse être reconduite au-delà. Ces congés pourront être pris sous forme de journées séparées ou cumulativement et seront acceptés sous réserve de la bonne marche du service Production.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 : Conditions de validité de l’accord La validité, du présent accord, sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
4.2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique :
pour l’article 2.1 du 1er juin 2024 au 30 avril 2025.
pour l’article 2.3 à compter du 1er septembre 2024 et ce, pour une durée indéterminée.
pour l’article 3.2 du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
4.3 : Application de l’accord Le présent accord est applicable à la SAS Qualicontact dès sa signature et aux dates prévues en son article 4.2.
4.4 : Notification et validité de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature Il est convenu entre les parties que l’employeur procédera à cette notification.
4.5 : Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximal de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
4.6 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord :
Est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie du présent accord, sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A noter qu’un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines clauses ne sont pas publiées.
