ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La
SAS Qualiconsult, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
L’UNSA représentée par Monsieur xxxxx
Ci-après désignés le « Délégué syndical »
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont analysé et abordé les sujets suivants :
La rémunération, incluant les objectifs d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La qualité de vie et des conditions de travail.
La mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail, conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ayant pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des ressources humaines en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de l’entreprise.
La société QUALICONSULT et son Délégué syndical se sont réunis aux dates suivantes dans le cadre de 4 réunions successives :
12 janvier 2024
1er février 2024
1er mars 2024
21 mars 2024
L’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, était représentée à toutes les réunions par son Délégué syndical, accompagné de deux représentants du personnel titulaires au CSE.
A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult, dans les conditions détaillées à l’article III.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le Délégué syndical a exprimé ses revendications en date du 1er février 2024 :
Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée
Augmentation générale du salaire brut de 5% pour l’ensemble des collaborateurs.
Augmenter le plancher de salaire minimum à 1900€ pour tous.
Mise en place de la prime PPV, montant et conditions d’octroi à déterminer.
Un déplacement qui se fait le dimanche ou un jour férié avec prise d’une nuitée sur place donne le droit à un jour de repos à utiliser dans les 15 jours.
Uniformiser l’ensemble des contrats de travail RAA avec la mise en place des RTT pour les RAA qui n’en ont pas.
Ouverture d’un accord d'entreprise sur la rémunération du travail en Heures Non Ouvrées.
Valoriser l’ancienneté actuelle en accordant une prime ancienneté de 250 euros à la date de 5 ans d’ancienneté, 500 euros à la date des 10 ans d’ancienneté, puis 500 euros tous les 5 ans suivants. Cette prime ne doit pas remplacer les primes exceptionnelles ou d’objectif.
Revalorisation de la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE à hauteur du maximum autorisé.
Egalité professionnelle et QVCT
Renouveler l’accord mobilité durable qui s’est terminé au 31 décembre 2023.
Accorder un second jour de télétravail par semaine pour un maximum de deux jours.
Revoir l’indemnité télétravail : 5€ par semaine, soit 20€ par mois.
Étendre les jours enfant malade :
Moins de 16 ans : 3 jours rémunérés par enfant
Moins de 16 ans hospitalisé : 2 jours avec maintien de salaire
Moins de 1 an ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans : 2 jours supplémentaires par enfant
Augmenter le budget de crèche d’entreprise pour un total de 20 places.
MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
3.1. La rémunération, incluant les objectifs d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1.1 Revalorisation du salaire plancher au sein de l’entreprise à compter du 1er avril 2024
L’Entreprise prend la décision de poursuivre sa politique sociale engagée en 2023 en faveur des plus bas salaires d’une part, et des alternants d’autre part. Le salaire minimum est ainsi porté à 1 850€ (mille huit cent cinquante euros) brut mensuel (équivalent temps plein). Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée en dessous ce nouveau salaire minimum à compter du 1er avril 2024. Tout collaborateur, quel que soit son ancienneté, se trouvant actuellement en dessous de ce salaire minimum se verra automatiquement réévalué à 1 850€ brut (équivalent temps plein), à compter du 1er avril 2024.
Pour les alternants, l’assiette minimale retenue pour le calcul de leur indemnité d’apprentissage ou de professionnalisation sera de 1 850€ brut à compter du 1er avril 2024.
3.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 2% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) est dédiée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations relèvent de l’appréciation des managers après validation du Président pour les salariés du Pôle construction, et du Directeur général groupe pour les salariés des fonctions supports du siège social.
Elles peuvent s’appliquer à tout collaborateur sans condition d’ancienneté. Elles seront versées avec la paie du mois d’avril 2024, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Clause de revoyure au 30/06/2024 :
Au 30/06/2024, l’Entreprise allouera une enveloppe complémentaire au titre des augmentations individuelles, de 1% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) si la performance suivante est atteinte (deux conditions cumulatives) :
Rentabilité (EBITDA) au 30/06/2024 = 317K€
DSO au 30/06/2024 = 56 jours (étant entendu que l’objectif fixé dans l’accord d’intéressement, au 31/12/2024 est de 50 jours).
Ces éventuelles augmentations complémentaires relèveront de l’appréciation des managers après validation du Président pour les salariés du Pôle construction, et du Directeur général groupe pour les salariés des fonctions supports du siège social.
Elles pourront s’appliquer à tout collaborateur sans condition d’ancienneté. Elles seront versées avec la paie du mois de septembre 2024, avec une rétroactivité au 1er juillet 2024.
3.1.3 Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
L’index Egalité professionnelle de l’Entreprise pour l’année 2023 a été publié en mars 2024 avec une notation de 83/100, comme suit :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération
33/40
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles
20/20
Ecarts de promotions
15/15
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
0/10
La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 et son décret d’application imposent la publication des objectifs de progression lorsque les résultats obtenus par l’entreprise sont inférieurs à 85 points. Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale. Aussi, les parties décident de définir les objectifs de progression dans le cadre du présent accord, l’objectif global de progression étant d’obtenir un score minimum de 85/100 dès le prochain Index Egalité professionnelle au titre de l’année 2024. L’Entreprise n’a pas obtenu la note maximale sur deux critères, et cette amélioration passe nécessairement par l’objectif d’avoir un score supérieur à celui obtenu au titre de l’année 2023 sur les critères relatifs :
A l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.
Sur l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes :
L’objectif de progression est de réduire les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à ce que la note pour l’année 2024 soit supérieure à celle de 2023. Pour ce faire, les augmentations individuelles définies à l’article 3.1.2 du présent accord seront réalisées : - après sensibilisation des managers des règles de non-discrimination et du respect du principe d’égalité salariale lors du lancement de la campagne annuelle d’augmentation individuelle. - après validation de la Direction générale qui s’assurera de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent et des compétences et expérience professionnelle identiques. Un bilan sera présenté au CSE, avec les indicateurs suivants :
Le pourcentage d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par CSP et par tranche d’âge,
Le nombre de situations individuelles étudiées afin de procéder à l’analyse d’écart.
Sur l’indicateur relatif à la représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations :
Sur 2023, parmi les 10 plus hautes rémunérations, nous comptions 1 femme et 9 hommes. L’objectif de progression fixé pour cet indicateur est d’augmenter le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, à savoir, atteindre au moins 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pour ce faire, l’Entreprise veillera à promouvoir le recrutement et la promotion des femmes sur les postes à haut niveau de responsabilités. Ainsi, la société veillera à identifier les besoins en formation nécessaires pour assurer un égal accès des femmes à ces catégories d’emploi dans le cadre de la promotion professionnelle. -----------------------
Enfin, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre un projet de refonte et d’harmonisation des postes et des classifications avec le concours des représentants du personnel au CSE.
Les objectifs cibles de ce projet inscrits dans une politique sociale du groupe Qualiconsult sont multiples, et visent notamment à :
- Garantir l’égalité professionnelle entre les collaborateurs du Groupe Qualiconsult. - Etablir une cohérence entre les emplois des collaborateurs et leurs intitulés de postes. - Etablir une grille de lecture dans l’attribution des positions et coefficients hiérarchiques des collaborateurs, dans le respect des obligations conventionnelles, des emplois occupés, et compétences/expériences de chacun. - Tendre à une harmonisation tout en tenant compte des métiers de chaque filiale du Groupe Qualiconsult.
3.1.4 Primes individuelles de performance
Afin de rétribuer les performances individuelles de l’année 2023, une enveloppe globale de 700K€ sera redistribuée aux collaborateurs de la société Qualiconsult en 2024. Elles relèveront de l’appréciation des managers après validation du Président pour les salariés du Pôle construction, et du Directeur général groupe pour les salariés des fonctions supports du siège social.
3.1.5 Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passera de 9 € (neuf euros) à 10 € (dix euros) à compter du 1er mai 2024, selon la répartition suivante :
Participation patronale 60% soit 6 € (six euros)
Participation salariale 40 % soit 4 € (quatre euros)
3.1.6 Revalorisation des forfaits « déjeuner »
Les prises en charge des forfaits « déjeuner » sur justificatif de dépense sont réévaluées de 17€ (dix-sept euros) à 19€ (dix-neuf euros) à compter du 1er mai 2024, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
3.1.7 Revalorisation des forfaits « dîner »
Les prises en charge des forfaits « diner » sur justificatif de dépense sont réévaluées de 25€ (vingt-cinq euros) à 26€ (vingt-six euros) à compter du 1er mai 2024, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
3.2. La Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
3.2.1 Dispositions relatives au Télétravail
L’Entreprise répond favorablement à la demande des collaborateurs qui est de favoriser davantage le télétravail.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations afin de réadapter l’accord télétravail en vigueur. Ces négociations se tiendront dès le 2ème trimestre 2024 avec un objectif de finalisation d’ici le 30/06/2024.
3.2.2 Dispositions relatives à la Prévention des Risques Psychosociaux
Les parties décident de poursuivre la sensibilisation des équipes en matière de prévention des risques psychosociaux :
L’Entreprise mettra en œuvre de nouvelles actions de sensibilisation des managers et collaborateurs sur le thème du harcèlement au travail. L’action retenue pour l’année 2024 est l’organisation en présentiel, de Théâtres Forum.
Le théâtre forum est une forme de théâtre participatif et interactif où le public est invité à prendre part à la représentation et à proposer des solutions aux situations présentées sur scène. Un théâtre forum sur le thème du harcèlement au travail offre une plateforme interactive et engageante pour sensibiliser les salariés à ce risque en entreprise, favoriser le dialogue et l'échange d'idées, et encourager l'action collective pour prévenir les éventuelles formes de harcèlement au sein des équipes de travail.
3.2.3 Congés « enfants malades »
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, l’Entreprise accordera à compter de l’année civile 2024, un jour supplémentaire de congé rémunéré pour « enfant malade », soit deux jours au total.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
2 jours rémunérés au maximum par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Si les deux parents sont salariés au sein du groupe Qualiconsult, tous deux bénéficient des mêmes dispositions de manière cumulative.
Ces 2 jours rémunérés ne sont ni fractionnables en demi-journées ni reportables d’une année sur l’autre.
Ces dispositions concernent les enfants de moins de 11 ans (soit jusqu’à l’âge de 10 ans inclus), ou de moins de 16 ans (soit jusqu’à 15 ans inclus) en cas d’hospitalisation.
L’octroi de ces 2 jours rémunérés est conditionné à la présentation d’un justificatif médical, ou d’un certificat d’hospitalisation pour les enfants entre 11 et 15 ans.
Synthèse de ces nouvelles dispositions au regard des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
Age de l’enfant
Légal/Conventionnel
Groupe Qualiconsult
Justificatif
Salarié ayant moins de 3 enfants à charge <16 ans
< 1 an
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat médical
1 - 11 ans
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
12 – 15 ans
3 jours d’absence autorisée non rémunérée
-
< 16 ans hospitalisé
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat d’hospitalisation
Salarié ayant au moins 3 enfants à charge <16 ans
< 1 an
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat médical
1 - 11 ans
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
12 – 15 ans
3 jours d’absence autorisée non rémunérée
-
< 16 ans hospitalisé
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat d’hospitalisation
3.2.4 Dotation exceptionnelle 2024 au titre des œuvres sociales du CSE
Une dotation exceptionnelle pour 2024 de 0,20% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) est allouée au CSE au titre de ses actions sociales au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Cette dotation exceptionnelle s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations pour l’année 2024. Elle ne saurait donc être reconduite de manière tacite au-delà du 31/12/2024.Le versement sera effectué au plus tard le 31/05/2024.
3.3. La Mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail
Dans le cadre de sa trajectoire bas carbone, l’Entreprise souhaite mettre en place une mesure incitative pour encourager l'utilisation de modes de transport alternatifs et durables pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.
Pour ce faire, le groupe Qualiconsult déploiera au plus tard le 01/09/2024 le Forfait de Mobilité Durable sous la forme d’une solution multi mobilité proposée aux salariés éligibles, dont le montant sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Les modalités financières pour 2024 ainsi que les conditions détaillées du dispositif seront confirmées à partir du 30/06/2024 auprès des instances représentatives du personnel de chaque filiale du groupe Qualiconsult.
Seront éligibles sans condition d’ancienneté, tous les salariés en CDI, CDD, Alternance sous réserve des conditions suivantes : - être en poste et ne pas faire l’objet d’une mesure de rupture de son contrat de travail (quel que soit le motif) au jour du déploiement du dispositif, - ne pas être titulaire d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (avec ou sans participation/avantage en nature).
3.4. La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La GEPP a pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des collaborateurs en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de l’Entreprise. Elle envisage l’ensemble des actions à mener pour garantir que l’entreprise ait toujours les compétences nécessaires à son activité. Cela implique en premier lieu de bien identifier les compétences de nos collaborateurs. C’est la raison pour laquelle l’entreprise a initié en septembre 2023 un projet sur la Gestion des Compétences avec pour objectif premier de cartographier les compétences clés attendues pour chaque métier. Différents ateliers pilotés par la Direction des ressources humaines seront organisés avec des experts métiers de l’Entreprise afin d’identifier et de définir les compétences clés au sein de Qualiconsult. La finalisation de ces travaux à l’échelle du groupe d’ici septembre 2024 permettra d’initier les négociations en vue de conclure un accord GEPP. Les parties conviennent de fixer le calendrier définitif des négociations lors du CSE du mois de septembre. Ces futures négociations se tiendront au quatrième trimestre de l’année, avec un objectif de conclusion d’un accord d’ici le 31/12/2024.
IV. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
4.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature dans le respect des dates et échéances fixées pour chacune des dispositions négociées.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2024 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
4.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
