ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre :
La
SAS Qualiconsult Immobilier, représentée par agissant en qualité de , dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 490 676 293
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
L’
UNSA représentée par
Ci-après désigné le « Délégué syndical »
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code de Travail, la réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le 30 janvier 2026.
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 16 mars, 31 mars, 07 avril et 07 mai 2026.
Cet accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de la société Qualiconsult Immobilier et le syndicat majoritaire à savoir l’UNSA.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont analysé et abordé les sujets suivants :
Les salaires ;
La prime d’ancienneté anniversaire ;
La classification ;
Le temps de travail ;
Le régime de mutuelle et de prévoyance ;
Les paniers repas et les plafonds de remboursement des déjeuners et diners ;
Les conditions de travail : télétravail, prime de déplacement ;
La qualité de vie au travail : la charte sur le droit à la déconnexion, la sensibilisation au harcèlement ;
Les journées pour évènements familiaux : jours supplémentaires pour enfants malades ;
Le budget du CSE sur les activités sociales et culturelles ;
L’épargne salariale : plan d'épargne pour la retraite collectif et Compte épargne temps
D’une part, la Direction a répondu aux demandes formulées par les délégués syndicaux et a indiqué pouvoir s’engager sur des mesures qu’elle pourrait en supporter la charge financière.
D’autre part, certaines mesures font ou feront l’objet de négociations spécifiques (égalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail, temps de travail, épargne salariale), dont la Direction proposera le calendrier. La Direction s’est notamment engagé une étude sur la mise en place des paniers repas, qui s’inscrira dans les négociations sur l’organisation du temps de travail et/ou des NAO 2027.
Par ailleurs, la Direction s’est également engagée à uniformiser les contrats de travail avec la mise en place de JRTT pour les ETAM. De ce fait, des avenants seront proposés pour mise en place à compter du 1er septembre de l’année en cours. A l’issue des échanges, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Immobilier, dans les conditions détaillées à l’article II.
MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
2.1 Mise en place de la prime de découchage
Les parties conviennent de la mise en place de la prime de découchage pour les salariés, destinée à compenser les contraintes liées aux déplacements professionnels impliquant une ou plusieurs nuitées sur le lieu de la mission ou à proximité. Cette mesure est exceptionnelle et est destinée à permettre la tenue des engagements pris auprès des clients, notamment du fait de besoin de compétences spécifiques indisponibles par l’agence territorialement en charge du client.
Les conditions d’accès à cette prime sont précisées dans les conditions suivantes :
2.1.1 Objet de la prime
Les déplacements avec découchage seront prévus dès lors qu’une intervention est planifiée en dehors du périmètre géographique couvert par l’agence de rattachement. Il est entendu par “agence de rattachement”, l’ensemble des départements constituant le centre de profit et auquel l’agence est habilitée à intervenir.
Ces interventions seront exclusivement demandées par le supérieur hiérarchique et avec l’accord du salarié, dans la mesure où ces déplacements sont exceptionnels.
Le champ d’intervention peut évoluer en cas de modification de l’organisation de la société.
2.1.2 Personnel concerné
La prime de découchage s’applique uniquement aux salariés dont les missions nécessitent des interventions chez les clients et qui doivent se déplacer en dehors du périmètre d’intervention de leur agence de rattachement.
2.1.3 Montant de la prime
Le montant de la prime de découchage est fixé à 30€ brut par nuitée. Ce montant est forfaitaire et ne se substitue pas au remboursement des frais de déplacement ou de repas.
2.1.4 Modalités de versement
La prime est versée sur la paie du mois suivant le déplacement et le calendrier de paie, sous réserve de la présentation et validation des justificatifs de nuitée.
2.1.5 Date d’effet
La prime sera versée pour tous les déplacements validés et effectués à compter de la date de signature du présent accord.
2.2 Revalorisation du forfait « déjeuner »
La prise en charge du forfait « déjeuner » sur justificatif de dépense est réévaluée à 20€ à compter du 1e juillet 2026, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
2.3 Revalorisation du forfait « diner »
La prise en charge du forfait « diner » sur justificatif de dépense est réévaluée à 28€ à compter du 1er juillet 2026, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
Les parties conviennent l’octroi d’une journée supplémentaire en cas décès d’un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin, ou d’un enfant, ou d’une personne à la charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans ; dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement par la convention collective de la société.
III. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
3.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt dans le respect des dates et échéances fixées pour chacune des dispositions négociées.
Cet accord est conclu au titre des négociations de l’année 2026.
3.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité des modalités de signature du présent accord par voie électronique via Docusign.
Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
