ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La
SAS Qualiconsult Sécurité, représentée par xxxx agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 403 200 256
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
La FIECI CFE-CGC représentée par xxxx
L’UNSA représentée par xxxxx
Ci-après désignés les « Délégué syndicaux »
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont analysé et abordé les sujets suivants :
La rémunération, incluant les objectifs d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La qualité de vie et des conditions de travail.
La mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail, conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ayant pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des ressources humaines en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de l’entreprise.
La société QUALICONSULT SECURITE et ses Délégués syndicaux se sont réunis aux dates suivantes dans le cadre de 4 réunions successives :
12 janvier 2024
26 janvier 2024
04 mars 2024
22 mars 2024
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à l’ensemble des réunions.
A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Sécurité, dans les conditions détaillées à l’article III.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’UNSA a exprimé ses revendications en date du 30 janvier 2024 :
1/ Au titre de l'augmentation collective et afin que les salariés ne perdent pas leur pouvoir d'achat : - Une augmentation collective de 7% pour tous les salariés cadres et pour tout le personnel administratif/ETAM - Une indexation des salaires sur une partie de l'inflation (50% par exemple) - La mise en place d'une prime pour les avenants de convention aussi bien pour les cadres que pour les ETAM, ainsi que pour des apports de nouveaux clients. - Treizième mois pour les ETAM et mise en place RTT
2/ Abondement de l'entreprise par rapport au placement de la participation investie dans les placements. 3/ Augmentation significative de la part patronale de la complémentaire santé pour la formule duo base et duo/famille premium à hauteur de 50% 4/ Toujours en rapport avec l'inflation des prix dans l'alimentation : Ticket restaurant 11€ avec participation de l'entreprise à hauteur de 6,5€ et salariale 4,5€ 5/ Augmentation du forfait repas à 20€ pour les cadres, forfait augmenté de 1 Euro en 7 ans et juste dans le courant de l'année 2022. Le tout avec mise en place d'un système de revalorisation automatique du ticket repas et du forfait tous les ans. 6/ Mise en place par la Direction, d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant + de 10 ans de présence chez QCS 7) Mise en place au sein de l'entreprise d'un fonds d'aide aux salariés en difficulté financière.
La FIECI CFE-CGC a exprimé ses revendications en date du 22 mars 2024 :
Augmentation collective
Nous demandons la reconduction du principe inscrit en NAO 2023 sur la mise en place d’une augmentation collective égalitaire. Ce dispositif profite notamment aux salaires les plus faibles, de 1080,00 euros .
Egalité professionnelle
On note encore des écarts entre des postes de même niveau, hommes et femmes confondus. En ce qui concerne l’égalité H/F, la tendance à la disparité est constatée. Demande de mise en place et œuvre d’une politique salariale claire répondant à un principe d’effacement de toute source de discrimination. Mise en cohérence des indices et coefficients ainsi que la codification Insee avec le poste effectivement occupé, l’expérience et les responsabilités le cas échéant, selon la convention collective. Mise à niveau des rémunérations en correspondance. La prise en compte de l’ancienneté.
Bonus / Prime
Le bonus reste une prime individualisée et contrairement aux années précédentes le nombre et le montant n’ont pas progressé sur le dernier exercice. Demande de mise en place d’une formule applicable à chacun.e et qui ne prenne pas en compte un objectif de production chiffré sur lequel, pour mémoire, les collaborateurs et collaboratrices n’ont aucun pouvoir : Ils produisent le travail qui leur est affecté. 50% de l'enveloppe consacrée à une répartition collective.
PPV Prime de partage de la valeur
Selon les modalités prévues au I de l’art. L. 3312-5 du Code du travail, la mise en œuvre d’une PPV pourrait présenter des intérêts communs aux salariés et à l’entreprise.
Actionnariat salarié
Ouverture à l’ensemble des salariés du Groupe avec abondement.
Articulation vie professionnelle / vie privée
Télétravail : amélioration de l’accord télétravail
Absences enfant malade : prise en compte de la situation familiale pour l’attribution de journées.
Ancienneté
La fidélité des salariés appelle une marque de reconnaissance de l’entreprise. La conservation des savoirs est un enjeu de pérennité et la longévité d’un salarié au sein de l’entreprise est un élément démontrant un certain bien-être au travail que la reconnaissance alimente. Demande de la mise en place d’un principe de prime d'ancienneté.
Epargne salariale
a) Le contrat Epsens, actuel gestionnaire du placement de l’épargne « participation » des salariés, offre la possibilité d’effectuer des versements libres volontaires ; b) il n’existe pas de Plan Epargne Retraite Collectif dans l’entreprise. Demande d’un véritable engagement dans une politique d’encouragement à l’épargne salariale en mettant en place :
un système d’abondement sur l’épargne volontaire
un PERCO avec abondement
Titre déjeuner / Prise en charge plafonnée des frais de repas
Les accords issus des NAO 2023 ont inscrit une hausse du plafond de remboursement des déjeuners et dîners pris lors des déplacements. Le titre-déjeuner, qui bénéficient tout particulièrement aux personnels sédentaires dont les rémunérations sont majoritairement les plus faibles dans l’entreprise, n’a pas connu de revalorisation depuis plusieurs années. Demande d’une revalorisation à 10,00 euros soit 10,1% avec maintien du % de répartition de sa prise en charge.
Frais de repas, plafonds de remboursement
Au constat de l’inflation des prix pour disposer d’un repas correct, Pour le déjeuner, demande d’une augmentation de 1 euros du plafond de remboursement, soit 19€, considérant, en sus, l’absence de 6 années de revalorisation.
Statut des RAA
Les Responsables Administratives d’Agences, ne bénéficient pas du statut cadre. Pourtant, leur rôle d’encadrement est avéré du fait des missions qui leurs sont confiées et des attentes de l’entreprise quant à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs. Ces responsabilités impliquent l’animation des personnels administratifs dans la gestion des taches qui leurs sont dévolues. Leur présence et leur avis sont sollicités lors des entretiens individuels annuels des personnels administratifs de l’agence. Il nous apparaît que le poste répond aux critères du statut cadre. Demande pour ces salariés du statut cadre, au coefficient 100 minimum.
Congés associatifs
La réglementation permet aux entreprises la mise en place de congés associatifs dans un cadre défini pour les salariés occupant un poste dans une association demandant une présence de travail particulière. Demande d’une action visant à faciliter l’engagement associatif.
Pour les aidants – Don de jours
Dans la poursuite de l’accord 2023 sur le don de jour, il serait particulièrement pertinent pour accompagner la politique RSE de l’entreprise, qu’un abondement soit mis en place. Demande de mise en place d’un abondement à 25% au minimum.
Politique environnementale encourageante
Les accord 2023 ont favoriser la mobilité douce par un dispositif de contribution financière. Mise en place d’une amélioration du dispositif pour lui permettre de s’adresser à un plus grand nombre de salariés. 15.
Budget du CSE : augmentation du taux de la dotation ASC à 0,46% (actuellement et depuis plus de 10 ans = 0,42%).
MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
3.1. La rémunération, incluant les objectifs d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1.1 Revalorisation du salaire plancher au sein de l’entreprise à compter du 1er avril 2024
L’Entreprise prend la décision de poursuivre sa politique sociale engagée en 2023 en faveur des plus bas salaires d’une part, et des alternants d’autre part. Le salaire minimum est ainsi porté à 1 850€ (mille huit cent cinquante euros) brut mensuel (équivalent temps plein). Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée en dessous ce nouveau salaire minimum à compter du 1er avril 2024. Tout collaborateur, quel que soit son ancienneté, se trouvant actuellement en dessous de ce salaire minimum se verra automatiquement réévalué à 1 850€ brut (équivalent temps plein), à compter du 1er avril 2024.
Pour les alternants, l’assiette minimale retenue pour le calcul de leur indemnité d’apprentissage ou de professionnalisation sera de 1 850€ brut à compter du 1er avril 2024.
3.1.2 Augmentations individuelles
Au préalable, il est répondu aux Délégués syndicaux que leur demande d’application d’une augmentation générale ne peut être retenue pour 2024 au regard des résultats de l’Entreprise. D’autres mesures d’ordre collectif seront retenues dans le cadre de la présente négociation pour compenser l’absence d’augmentations générales.
Une enveloppe de 2% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) est dédiée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations relèvent de l’appréciation des managers après validation du Président.
Elles peuvent s’appliquer à tout collaborateur sans condition d’ancienneté. Elles seront versées avec la paie du mois d’avril 2024, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Clause de revoyure au 30/06/2024 :
Au 30/06/2024, l’Entreprise allouera une enveloppe complémentaire au titre des augmentations individuelles, de 1% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) si la performance suivante est atteinte (deux conditions cumulatives) :
Rentabilité (EBITDA) au 30/06/2024 = 330K€
DSO au 30/06/2024 = 56 jours (étant entendu que l’objectif fixé dans l’accord d’intéressement, au 31/12/2024 est de 50 jours).
Ces éventuelles augmentations complémentaires relèveront de l’appréciation des managers après validation du Président.
Elles pourront s’appliquer à tout collaborateur sans condition d’ancienneté. Elles seront versées avec la paie du mois de septembre 2024, avec une rétroactivité au 1er juillet 2024.
3.1.3 Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
Au regard des résultats de l’Index Egalité professionnelle publié en 2024 au titre de l’année 2023 (89/100), l’entreprise poursuivra ses efforts afin de ne pas dégrader les indicateurs liés :
aux écarts de rémunérations,
aux écarts de taux d’augmentations individuelles,
aux écarts de taux de promotions
aux augmentations des salariés de retour de congé de maternité.
Les augmentations individuelles définies à l’article 3.1.2 du présent accord devront respecter ces principes afin que la population sous représentée au sein d’une catégorie socio professionnelle ne soit pas discriminée.
Enfin, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre un projet de refonte et d’harmonisation des postes et des classifications avec le concours des représentants du personnel au CSE.
Les objectifs cibles de ce projet inscrits dans une politique sociale du groupe Qualiconsult sont multiples, et visent notamment à :
- Garantir l’égalité professionnelle entre les collaborateurs du Groupe Qualiconsult. - Etablir une cohérence entre les emplois des collaborateurs et leurs intitulés de postes. - Etablir une grille de lecture dans l’attribution des positions et coefficients hiérarchiques des collaborateurs, dans le respect des obligations conventionnelles, des emplois occupés, et compétences/expériences de chacun. - Tendre à une harmonisation tout en tenant compte des métiers de chaque filiale du Groupe Qualiconsult.
3.1.4 Primes individuelles de performance
Afin de rétribuer les performances individuelles de l’année 2023, une enveloppe globale de 175K€ sera redistribuée aux collaborateurs de la société Qualiconsult Sécurité en 2024. Elles relèveront de l’appréciation des managers après validation du Président.
3.1.5 Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passera de 9 € (neuf euros) à 10 € (dix euros) à compter du 1er mai 2024, selon la répartition suivante :
Participation patronale 60% soit 6 € (six euros)
Participation salariale 40 % soit 4 € (quatre euros)
3.1.6 Revalorisation des forfaits « déjeuner »
Les prises en charge des forfaits « déjeuner » sur justificatif de dépense sont réévaluées de 17€ (dix-sept euros) à 19€ (dix-neuf euros) à compter du 1er mai 2024, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
3.1.7 Revalorisation des forfaits « dîner »
Les prises en charge des forfaits « diner » sur justificatif de dépense sont réévaluées de 25€ (vingt-cinq euros) à 26€ (vingt-six euros) à compter du 1er mai 2024, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise via le logiciel CONCUR.
3.2. La Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
3.2.1 Dispositions relatives au Télétravail
L’Entreprise répond favorablement à la demande des collaborateurs qui est de favoriser davantage le télétravail.
Pour ce faire, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations afin de réadapter l’accord télétravail en vigueur. Ces négociations se tiendront dès le 2ème trimestre 2024 avec un objectif de finalisation d’ici le 30/06/2024.
3.2.2 Dispositions relatives à la Prévention des Risques Psychosociaux
Les parties décident de poursuivre la sensibilisation des équipes en matière de prévention des risques psychosociaux :
L’Entreprise mettra en œuvre de nouvelles actions de sensibilisation des managers et collaborateurs sur le thème du harcèlement au travail. L’action retenue pour l’année 2024 est l’organisation en présentiel, de Théâtres Forum.
Le théâtre forum est une forme de théâtre participatif et interactif où le public est invité à prendre part à la représentation et à proposer des solutions aux situations présentées sur scène. Un théâtre forum sur le thème du harcèlement au travail offre une plateforme interactive et engageante pour sensibiliser les salariés à ce risque en entreprise, favoriser le dialogue et l'échange d'idées, et encourager l'action collective pour prévenir les éventuelles formes de harcèlement au sein des équipes de travail.
3.2.3 Congés « enfants malades »
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, l’Entreprise accordera à compter de l’année civile 2024, un jour supplémentaire de congé rémunéré pour « enfant malade », soit deux jours au total.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
2 jours rémunérés au maximum par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Si les deux parents sont salariés au sein du groupe Qualiconsult, tous deux bénéficient des mêmes dispositions de manière cumulative.
Ces 2 jours rémunérés ne sont ni fractionnables en demi-journées ni reportables d’une année sur l’autre.
Ces dispositions concernent les enfants de moins de 11 ans (soit jusqu’à l’âge de 10 ans inclus), ou de moins de 16 ans (soit jusqu’à 15 ans inclus) en cas d’hospitalisation.
L’octroi de ces 2 jours rémunérés est conditionné à la présentation d’un justificatif médical, ou d’un certificat d’hospitalisation pour les enfants entre 11 et 15 ans.
Synthèse de ces nouvelles dispositions au regard des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
Age de l’enfant
Légal/Conventionnel
Groupe Qualiconsult
Justificatif
Salarié ayant moins de 3 enfants à charge <16 ans
< 1 an
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat médical
1 - 11 ans
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
12 – 15 ans
3 jours d’absence autorisée non rémunérée
-
< 16 ans hospitalisé
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat d’hospitalisation
Salarié ayant au moins 3 enfants à charge <16 ans
< 1 an
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat médical
1 - 11 ans
3 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
12 – 15 ans
3 jours d’absence autorisée non rémunérée
-
< 16 ans hospitalisé
5 jours d’absence autorisée dont 2 jours rémunérés
Certificat d’hospitalisation
3.2.4 Dotation exceptionnelle 2024 au titre des œuvres sociales du CSE
Une dotation exceptionnelle pour 2024 de 0,18% de la masse salariale (valeur brute DSN au 31/12/2023) est allouée au CSE au titre de ses actions sociales au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Cette dotation exceptionnelle s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations pour l’année 2024. Elle ne saurait donc être reconduite de manière tacite au-delà du 31/12/2024.Le versement sera effectué au plus tard le 31/05/2024.
3.3. La Mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail
Dans le cadre de sa trajectoire bas carbone, l’Entreprise souhaite mettre en place une mesure incitative pour encourager l'utilisation de modes de transport alternatifs et durables pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.
Pour ce faire, le groupe Qualiconsult déploiera au plus tard le 01/09/2024 le Forfait de Mobilité Durable sous la forme d’une solution multi mobilité proposée aux salariés éligibles, dont le montant sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Les modalités financières pour 2024 ainsi que les conditions détaillées du dispositif seront confirmées à partir du 30/06/2024 auprès des instances représentatives du personnel de chaque filiale du groupe Qualiconsult.
Seront éligibles sans condition d’ancienneté, tous les salariés en CDI, CDD, Alternance sous réserve des conditions suivantes : - être en poste et ne pas faire l’objet d’une mesure de rupture de son contrat de travail (quel que soit le motif) au jour du déploiement du dispositif, - ne pas être titulaire d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (avec ou sans participation/avantage en nature).
3.4. La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La GEPP a pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des collaborateurs en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de l’Entreprise. Elle envisage l’ensemble des actions à mener pour garantir que l’entreprise ait toujours les compétences nécessaires à son activité. Cela implique en premier lieu de bien identifier les compétences de nos collaborateurs. C’est la raison pour laquelle l’entreprise a initié en septembre 2023 un projet sur la Gestion des Compétences avec pour objectif premier de cartographier les compétences clés attendues pour chaque métier. Différents ateliers pilotés par la Direction des ressources humaines ont été organisés avec des experts métiers de l’Entreprise afin d’identifier et de définir les compétences clés au sein de Qualiconsult Sécurité. La finalisation de ces travaux à l’échelle du groupe d’ici septembre 2024 permettra d’initier les négociations en vue de conclure un accord GEPP. Les parties conviennent de fixer le calendrier définitif des négociations lors du CSE du mois de septembre. Ces futures négociations se tiendront au quatrième trimestre de l’année, avec un objectif de conclusion d’un accord d’ici le 31/12/2024.
IV. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
4.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature dans le respect des dates et échéances fixées pour chacune des dispositions négociées.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ses effets au 31/12/2024 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
4.2. Dépôt et publicité de l’accord
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité, des modalités de signature du présent accord par voie électronique via Docusign.
Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
