ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La
SAS Qualiconsult Sécurité, représentée par XXX agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 403 200 256
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
La FIECI CFE-CGC représentée par XXX
L’UNSA représentée par XXX
Ci-après désignés les « Délégué syndicaux »
d’autre part,
PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Sécurité, dans les conditions détaillées à l’article II.
MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
2.3 Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
Au regard des résultats de l’Index Egalité professionnelle publié en 2025 au titre de l’année 2024 (69/100), l’entreprise poursuivra ses efforts afin d’améliorer les indicateurs liés :
aux écarts de rémunérations,
aux écarts de taux d’augmentations individuelles,
aux écarts de taux de promotions
aux augmentations des salariés de retour de congé de maternité.
Les augmentations individuelles définies à l’article 2.2 du présent accord devront respecter ces principes afin que la population sous représentée au sein d’une catégorie socio professionnelle ne soit pas discriminée.
III. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
3.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature dans le respect des dates et échéances fixées pour chacune des dispositions négociées.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ses effets au 31 décembre 2025 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
3.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité des modalités de signature du présent accord par voie électronique via DocuSign.
Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DEETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
