AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La
SAS Qualiconsult Sécurité, représentée par XXX agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
La CFE CGC représentée par XXX
L’UNSA représentée par XXX
Ci-après désignés les « Délégués syndicaux »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les parties ont souhaité renégocier l’accord relatif à la réduction du temps de travail afin de l’adapter aux discussions et aux engagements pris dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Cet avenant se substitue aux articles 3 et 4 du protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail signé le 31 août 2009.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les articles 3 et 4 de l’accord portant respectivement sur la durée et horaires de travail ainsi que sur l’organisation du temps de travail sont partiellement remplacés comme suit :
En application du code du travail et des dispositions de la convention collective Nationale du personnel des Bureaux d’Etudes Techniques et Cabinets d’Ingénieurs-Conseils la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.
Les parties conviennent que l’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 36,86 heures. En contrepartie les collaborateurs bénéficieront de 10 jours de réduction du temps de travail par année civile complète travaillée soit 0,83 jour par mois travaillé.
Les présentes dispositions ne s’appliqueront pas aux titulaires des contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), aux stagiaires et aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans,
lesquels demeurent soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d’une version anonymisée de tout nom ou chiffre. Un exemplaire original est également notifié au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
