ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre:
La société
SAS QUALICONSULT, au capital de 1 440 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78941 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de xxxx,
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical :
L’
UNSA représentée par xxxxxx
Ci-après désignés le
« Délégué syndical»
d’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants de la société QUALICONSULT arrivent à échéance le 28 novembre 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral. Les positions de l’organisation syndicale présente et de l’entreprise étant divergentes, il n’a pas été possible de conclure un protocole d’accord préélectoral dans les conditions fixées par la loi.
Le protocole d’accord préélectoral signé le 7 novembre 2022, a prévu le 1er tour des élections du 29 novembre au 1er décembre 2022, et le second tour des élections du 13 au 15 décembre 2022.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
