ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre:
La société
SAS QUALICONSULT, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Groupe, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855
Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de la SAS QUALICONSULT représentée par son délégué syndical :
L’UNSA représentée par
Ci-après désigné le
« Délégué syndical »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants de la société QUALICONSULT arrivent à échéance le 15 décembre 2026.
La Direction et le délégué syndical de l’unique organisation syndicale représentation de l’entreprise se sont réunies aux fins de négocier la prorogation des mandats des membres du CSE.
Le délégué syndical s’est présenté accompagné d’un membre titulaire du CSE, conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du Code du travail.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants pour une durée de
6 mois, qui prend effet à compter de la date d’échéance initiale des mandats, soit le 15 décembre 2026.
Par conséquent, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections qui aura lieu au plus tard le 15 juin 2027.
Les parties conviennent du maintien, dans les mêmes conditions, des mandats et fonctions dépendant des résultats des dernières élections professionnelles, notamment celui du mandat de délégué syndical, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 15 juin 2027 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
