Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
La société X, dont le siège social est situé X, (Siret : X / IDCC : X) représentée par X, en sa qualité de Directeur Usine,
d’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés : - Pour l’organisation syndicale CFDT : X - Pour l’organisation syndicale CGT : X - Pour l’organisation syndicale CGT-FO : X
d’autre part.
PREAMBULE
En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société X ont convenu de signer le présent accord concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de la Société X afin de faire coïncider l’échéance des mandats des différentes instances avec la date de mise en place du comité social et économique.
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la Société X était prévue le 13 juin 2021.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de réduire ces mandats au 29/11/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société X s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.
Les membres des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction des mandats et des conséquences qu’il emporte. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Aurillac, le 7 octobre 2019 Signatures Pour l’entreprise X X Directeur Usine
Pour l’organisation syndicale CFDT X Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT X Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT-FO X Déléguée syndicale
