QUALISUD, dont le siège social est sis 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de Pau à AIRE/ADOUR (40800), représentée par Monsieur ………………., Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART
ET :
Monsieur …………………….., délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale CFDT 6 Halles - Place Roger DUCOS - 401OO DAX,
Monsieur ……………………, délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules FERRY - 93177 BAGNOLET,
D'AUTRE PART
PREAM BULE :
Le présent accord a pour effet de mettre fin par anticipation, aux mandats des élus de la DUP Elargie, pour effectuer de nouvelles élections professionnelles dans la cadre de la mise en place du Comité social et économique à compter du 1er janvier 2020.
A défaut d'accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d'entreprise portant réduction de la durée du mandat des représentants du personnel, et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT
Les parties signataires décident de réduire la durée du mandat des représentants du personnel de la DUP Elargie à 3 ans. Leur mandat prendra donc fin à la date des nouvelles élections professionnelles organisées courant 2019 avec obligation d'organisation du second tour au plus tard le 5/12/2019, pour la mise en place du Comité social et économique au 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 ; PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Mont de Marsan - 40000, en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan - 40000.
