Date de création 14/12/2021 par le COMEX Validé le 21/02/2022 par le CSE
Version n°1
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandatés à cet effet :
xxx, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Date de création 14/12/2021 par le COMEX Validé le 21/02/2022 par le CSE
Version n°1
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandatés à cet effet :
xxx, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Le 14 décembre 2021 : Réunion du Comité Social Economique : Dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), la direction présente un tableau de bord récapitulatif décrivant l’ensemble des chapitres qui doivent être discuté en NAO et présente également le cout de chaque avantage social chez QUARTA. La direction propose d’appliquer l’augmentation de la grille des salaires seulement aux collaborateurs se situant sous le salaire minimum après hausse. La direction présente également à la signature l’accord télétravail. Enfin, la direction précise que l’abondement exceptionnel au CSE n’ayant pas été utilisé dans son intégralité, et qu’elle proroge l’utilisation de la somme restante (1600 €) à l’année 2022.
Le 07 février 2022 : Réunion du Comité Social Economique : Les représentants du personnel demande que les augmentations de salaire soient appliquées à tous les salariés et pas uniquement au minima de la grille, de passer le jour de carence du 3ème au 1er jour d’absence et une revalorisation du forfait repas du soir à 25€.
Le 21 février 2022 : Réunion du Comité Social Economique Exceptionnelle : Présentation et approbation du projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Les thèmes abordés lors de chaque NAO sont les suivants :
La rémunération du travail ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Qualité de Vie au travail
La mobilité domicile-travail des salariés.
Rémunération du temps de travail
Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/01/2015 Tous les salaires 0.5% 1/07/2015 Minima sociaux uniquement 1.0% 1/03/2016 Minima sociaux uniquement 0.5% 1/04/2016 Minima sociaux uniquement 0.9% 1/10/2017 Tous les salaires 1.3% 1/07/2018 Tous les salaires 1.05% 1/02/2019 Tous les salaires 1.00% 01/02/2020 Tous les salaires 1.00% 01/02/2021 Tous les salaires 1.00% Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 20 janvier 2021, et étendu le 5 juillet 2021, fixe les minima sociaux suivants :
Accord de la Branche du 20/01/2021 (étendu 05 juillet 2021)
Aujourd’hui, Quarta a donc 0.55% d’avance sur la grille CCN du 20 janvier 2021 étendu le 05 juillet 2021.
Un accord entre les syndicats est en cours d’extension. La FENIGS, à laquelle QUARTA est adhérente, a signé cet accord, qui ne sera applicable à toutes les entreprises qu’après son extension, pour une augmentation de 2.8% pour les Niveaux 2 et 3 et de 2% pour les Cadres.
QUARTA propose d’appliquer cette augmentation uniquement au salaire minimum de chaque niveau et échelon mais aussi de l’accompagner par une augmentation de 1,00% pour tous les salariés non touchés par l’augmentation négocié par les syndicats à compter du 01/02/2022 sans attendre l’entrée en vigueur du nouvel accord de branche.
1 - La nouvelle grille (Hors salariés dont le lieu d’embauche est situé en région Parisienne) à compter du 01/02/2022 sera la suivante :
Accord QUARTA du 28/02/2022
Niv. I
Niv. II
Ech. 1
Niv. II
Ech. 2
Niv. II
Ech. 3
Niv. III
Ech. 1
Niv. III
Ech. 2
Niv. III
Ech. 3
Cadre 41
Cadre 42
Cadre 43
Cadre 51
Coef. 200
Coef. 236
Coef. 259
Coef. 281
Coef. 306
Coef. 364
Coef. 450
Coef. 600
Coef. 690
Coef. 790
Coef. 900
1610.92 € 1689.24 € 1820.48 € 1946.02 € 2088.66 € 2419.65 € 2910.41 € 3160.28 € 3559.34 € 4002.75 € 4490.70 € Cela représentera une majoration par rapport à la grille QUARTA du 01/02/2021 des salaires minimaux de la société de
2.80% à partir du Niveau II Ech 1 et jusqu’au Niveau III Ech 3 inclus.
2.00% à partir du Cadre 41 et jusqu’au Cadre 51 inclus
QUARTA conservant ainsi toujours les 0.55% d’avance sur la grille Nationale.
Cette augmentation s’appliquera uniquement aux salariés se situant au minima de la grille au 01/02/2022 hormis Niveau 1 et hors salariés dont le lieu d’embauche est situé en région Parisienne.
2 - Uniquement pour les salariés dont le lieu d’embauche est situé en région Parisienne, à compter du 01/02/2022 la nouvelle grille sera la suivante, la direction souhaite prendre en compte la différence du cout de la vie et propose de majorer de 6% la grille des salaires minimas de la branche.
Cette augmentation s’appliquera uniquement aux salariés dont le lieu d’embauche est situé en région Parisienne et se situant au minima de la grille « Ile de France » au 01/02/2021.
3 - Afin que tous les salariés de QUARTA puisse bénéficier d’une revalorisation de salaire, tous les salariés qui se trouvent au-dessus des minimas des nouvelles grilles Quarta bénéficieront d’une
majoration de 1.00% sur leur salaire.
Autres avantages Indemnisation du repas du soir L’indemnisation du repas du soir est allouée lors d’un déplacement professionnel impliquant la prise d’un repas à l’extérieur des locaux de QUARTA en soirée. Son montant est de 19.10 € maximum depuis la NAO 2021.
Le plafond d’exonération de charges de l’URSSAF depuis le 01/01/2022 est de 19.40 € (Au-delà, des charges sont à payées)
La direction valide la proposition du CSE d’augmenter ce forfait à 25 € maximum. La direction et les membres du CSE veulent favoriser la prise d’un véritable repas lors des déplacements sur plusieurs jours. (Des charges seront donc à payer, pour partie par le salarié et pour partie par l’employeur, sur les 5.60€ au-delà du forfait URSSAF). Cependant, il est rappelé que ce forfait permet de rembourser un repas jusqu’à 25€ et uniquement sur présentation d’un justificatif mentionnant la TVA. Sans justificatif, plus aucun remboursement ne sera fait.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/03/2022.
Cette augmentation ne s’appliquera pas sur les forfaits suivants :
Hotel + Pdj + repas du soir
Hotel + Pdj + repas du soir en IDF
La durée et l’organisation du travail
Le test sur l’année 2021 n’ayant pas posé de problème, la direction reconduit la non-fermeture de la société à Noel et conserve les 2 semaines de fermeture du mois d’aout.
Règles légales : Le congé principal de 4 semaines est à prendre entre le 1er Mai et le 31 Octobre, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (hors Jour férié, donc pour les semaines 32 et 33 il faut prendre également le vendredi 05 Aout ou le lundi 22 Aout). Par dérogation, la Direction accepte que soit reportée une des 4 semaines en dehors de cette période, mais sous condition de renoncement au droit potentiel à jours de congés supplémentaires (dit congés de fractionnement). La 5ème semaine est à prendre en dehors de cette période.
Règles Quarta suivant NAO :
Congés d’été, la Société sera fermée 2 semaines, du 08 Aout au 19 Aout 2022. Sem 32 et 33. Le congé principal doit à minima inclure ces semaines 32 et 33 + le vendredi 05 Aout ou le lundi 22 Aout (en raison du jour férié du 15 Aout compris dans la période)
La Direction autorise 3 exceptions :
Gardes d’enfants partagés entre parents séparés : 2 semaines de congés obligatoires à prendre mais sur une période plus large du 11 juillet au 31 aout 2022
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront la continuité du service exigé pour les besoins d’un chantier spécifique ne s’arrêtant pas sur la période estivale (Exemple : Chantier routier et autoroutier, L16, …)
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront le respect des délais de livraison imposés par un contrat de marché public et ainsi éviter des pénalités de retard.
Aussi afin d’assurer une continuité de service au niveau des services support (Ressources Humaines, Finances, Informatique et logistique), les membres de ces services pourront aussi bénéficier de l’exception à condition d’organiser une présence permanente dans les services.
Le partage de la valeur ajoutée Accord d’intéressement L’accord d’intéressement signé en 2021 est valable pour 3 exercices comptables soit jusqu’en 2023.
Budget des œuvres sociales Aujourd’hui, la participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est de 0.5%. Suite à l’abondement exceptionnel de 2021, le CSE, dans la présentation des comptes, annonce un retour à l’équilibre du budget. Le CSE précise également ne pas avoir utilisé toutes l’enveloppe spécifique de 4000€ pour une activité sociale et culturelle (voir définition de l’art R2312-35 du code du travail) dont l’objet sera à valider au préalable par la direction. En effet, 1 600 € n’ont pas été dépensé.
Le CSE continuera de faire remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales.
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés
Charte Parentalité La direction a préparé une Charte Parentalité qu’elle présentera courant 2022.
Budget des œuvres sociales La direction propose un abondement exceptionnel à hauteur des dépenses de l’an passé soit 2 400€ majoré de 10% soit 2 600 € pour prendre en compte la croissance des effectifs. Cette enveloppe sera destinée à une activité sociale et culturelle (voir définition de l’art R2312-35 du code du travail) dont l’objet sera à valider au préalable par la direction.
Article R2312-35 du code du travail Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;5° Les services sociaux chargés :a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
La Qualité de Vie au travail Prise en charge d’un jour de carence La direction propose de négocier un accord spécifique d’un an afin de déplacer la prise en charge par l’employeur d’un des 3 jours de carence du 3ème au 1er jour d’absence. Cet accord sous forme de test permettra de constater, en suivant précisément l’évolution du taux d’absentéisme, si cette mesure peut être durable. Pour rappel, l’accord de modulation du temps de travail permet de reporter ces heures en cas d’absence pour maladie d’une journée. Ce point devra être vu avant l’été pour une mise en place au plus tard en septembre 2022 sinon il sera reporté à la NAO 2023.
La mobilité domicile-travail des salariés. La direction propose de renouveler l’accord de 2021 pour une nouvelle année. De nouvelles actions sur la mobilité seront mises en place cette année et permettront de mesurer la participation réelle à une nouvelle mobilité domicile-travail.
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2022.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination du Comité Social Economique et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
