Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
L’Entreprise QUARTA, SELARL de géomètres-experts
dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
représentée par Monsieur
XXX en sa qualité de gérant,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Monsieur XXX, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 4/07/2017 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Le 29/01/2018 : réunion de la Délégation Unique : l’employeur a fait part de sa volonté d’engager les négociations sur un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO) ; Démarrage des discussions
Le 19/03/2018 : réunion de la Délégation Unique : Présentation du projet d’ accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO)
Le 14/05/2018 : réunion de la Délégation Unique : Approbation du projet d’ accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO)
Le 24/05/2018 : réunion entre la direction et le délégué syndical pour signature du présent accord.
La rémunération Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires dont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/01/2015 Tous les salaires 0.5% 1/07/2015 Minima sociaux uniquement 1.0% 1/03/2016 Minima sociaux uniquement 0.5% 1/04/2016 Minima sociaux uniquement 0.9% 1/10/2017 Tous les salaires 1.3% Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 17 janvier 2018, n’a toujours pas été étendu à l’ensemble de la Branche. Cet accord fixe les minima sociaux suivants :
La nouvelle grille à compter du 01/07/2018 sera la suivante :
Accord QUARTA du jj/mm/2018
Niv. I
Niv. II
Ech. 1
Niv. II
Ech. 2
Niv. II
Ech. 3
Niv. III
Ech. 1
Niv. III
Ech. 2
Niv. III
Ech. 3
Cadre 41
Cadre 42
Cadre 43
Cadre 51
Coef. 200
Coef. 236
Coef. 259
Coef. 281
Coef. 306
Coef. 364
Coef. 450
Coef. 600
Coef. 690
Coef. 790
Coef. 900
1 594.97 € 1 594.97 € 1 718.90 € 1 837.43 € 1 972.14 € 2 284.64 € 2 748.01 € 3 007.33 € 3 387.08 € 3 809.01 € 4 273.16 € Cela représentera une majoration par rapport à la grille des salaires minimaux de la branche de 2.31% pour le niveau 1 et 1.05% pour tous les autres niveaux.
Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salaires au 01/07/2018.
Autres avantages Titres Restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant avait été portée à 8.50€ et la participation de l’employeur à 5.10 € (60%) à compter du 11/10/2017. Ces valeurs sont maintenues.
Remboursement des frais de déplacement Les montants des remboursements des frais de déplacement et leurs modalités négociées par l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 11/10/2017 sont maintenus.
Absence pour enfant, parent ou conjoint malade Rappel : Tout salarié a droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée est de 3 jours par an, voire 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié à la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
La société accordera le maintien du salaire pour deux journées par an d’enfant, parent ou conjoint malade. Cet avantage prendra effet prendra effet à compter du 24/05/2018 date de dépôt du présent accord.
L’absence pour un proche malade (enfant, parents ou conjoint) devra être justifiée par un certificat médical. Le maintien du salaire sera accordé dans la limite de 2 journées par année civile. La notion de parents comprendra : le père, la mère, le beau-père ou la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint). La notion de conjoint comprendra: les couples mariés, pacsés et vivant maritalement.
Participation aux résultats de la société et épargne salariale Accord de participation du 27/03/2012 à durée indéterminée Par décision du 28/02/2012 les représentants du personnel ont approuvé l’accord de participation avec la répartition suivante au bénéfice des salariés ayant au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12 : 50% répartis proportionnellement à la durée de présence exprimé en heures, 50% répartis proportionnellement au salaire perçu par le salarié au cours de l’exercice de référence. Adoption de l’accord de participation de QUARTA avec la répartition suivante au bénéfice des salariés ayant au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12 : 50% répartis proportionnellement à la durée de présence, 50% répartis proportionnellement au salaire perçu par le salarié au cours de l’exercice de référence.
Accord de constitution d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) du 27/03/2012 à durée indéterminée Par décision du 28/02/2012 les représentants du personnel ont approuvé l’accord de constitution d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) administré par la Caisse Régionale du Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine.
Budget des Œuvres sociales du Comité d'Entreprise
Rappel de la Convention Collective : les attributions tant d'ordre économique et professionnel que d'ordre social, les règles de fonctionnement, les modalités de financement des activités sociales et culturelles sont strictement celles prévues par les articles L 431. 1 et suivants du code du travail. Sauf contribution supérieure par l'effet de la loi ou d'un accord, ce financement sera au moins égal à 0,30 % de la masse salariale des personnels. Il s'y ajoute le budget de fonctionnement sur la base de 0,20% de la dite masse. La participation au budget de fonctionnement est versée sur la base de 0.20% de la masse salariale. La participation aux œuvres sociales est maintenue au taux de 0.5% de la masse salariale.
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2018.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera à destination de la Société et un exemplaire à destination de la Délégation unique du personnel. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
