Date de création 12/12/2023 par le COMEX Validé le 12/02/2024 par le CSE en réunion exceptionnelle Signé le 19/02/2024 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxx déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 08/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Date de création 12/12/2023 par le COMEX Validé le 12/02/2024 par le CSE en réunion exceptionnelle Signé le 19/02/2024 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxx déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 08/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Le 24 juillet 2023 : Réunion du Comité Social Economique : Dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), la direction présente les données sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée.
Le 26 septembre 2023 : Réunion du Comité Social Economique : La direction présente les données sur Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Le 12 décembre 2023 : Réunion du Comité Social Economique : La direction propose une augmentation des salaires de 1% pour l’ensemble du personnel, de remettre en place le paiement d’1 jour de carence au troisième jour d’arrêt, une version n°2 de la Charte Parentalité, la mise en place de jours de congés supplémentaires à partir de 45ans, l’augmentation à 300 € du FMD et la création d’une prime de déplacement.
Le 22 janvier 2024 : Réunion du Comité Social Economique : Les représentants du personnel demandent une revalorisation de l’ensemble des salaires de 60€ bruts, de ne pas mettre en place la prime de déplacement mais d’augmenter le montant de la prime de nuitée à 40€ bruts, une seule semaine de fermeture en S33, d’augmenter le Forfait Mobilité Durable à 200€ par an. Les représentants du personnel valident les autres propositions.
Le 12 février 2024 : Réunion Exceptionnelle du Comité Social Economique : Présentation et approbation du projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Les thèmes abordés lors de chaque NAO sont les suivants :
La rémunération du travail ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Qualité de Vie au travail
La mobilité domicile-travail des salariés.
Rémunération du temps de travail
Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/01/2015 Tous les salaires 0.5% 1/07/2015 Minima sociaux uniquement 1.0% 1/03/2016 Minima sociaux uniquement 0.5% 1/04/2016 Minima sociaux uniquement 0.9% 1/10/2017 Tous les salaires 1.3% 1/07/2018 Tous les salaires 1.05% 1/02/2019 Tous les salaires 1.00% 01/02/2020 Tous les salaires 1.00% 01/02/2021 Tous les salaires 1.00% 01/02/2022
Minimaux sociaux uniquement et Hors Cadres 2.8%
Minimaux sociaux Cadres uniquement 2%
Tous les salaires au-dessus des minimaux sociaux 1.00% 01/02/2023 Tous les salariés non-cadres 100 € brut
Tous les cadres 80 € brut Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 8 février 2023, et étendu le 01 juin 2023, fixe les minima sociaux suivants :
Accord de la Branche du 08/02/2023 (étendu 01 juin 2023)
En vert, l’écart en % entre la grille appliquée par QUARTA et la grille conventionnelle.
Aujourd’hui, Quarta a donc toujours une légère avance sur la grille CCN du 08 février 2023 étendu le 1 juin 2023.
Compte tenu du contexte économique incertain pour 2024, la direction propose une augmentation forfaitaire de 50€ pour tous les salaires et une évolution de 50€ de la grille QUARTA (déjà mieux disante que la grille conventionnelle).
Les nouvelles grilles à compter du 01/02/2024 seront les suivantes :
A compter du 01/02/2024, les grilles Quarta des minimas seront augmentées de 50€ et tous les salaires au-dessus des minimas de la grille seront également augmentés de 50€ brut, pour un temps plein.
Autres avantages Valeur Faciale du Ticket Restaurant Pour chaque journée de travail complète (sauf si allégation d’un forfait repas du midi), un ticket restaurant est distribué aux salariés. La valeur faciale est de 9.00€ depuis la NAO 2023 et la répartition Employeur/Salarié et de 60/40 %.
Compte tenu de l’évolution récente de la valeur faciale, aucune augmentation n’est envisagée pour la NAO 2024. Cependant, un passage à la carte a été mis en place à partir de novembre 2023.
Indemnisation du repas du midi L’indemnisation du repas du midi est allouée lors d’un déplacement professionnel impliquant la prise d’un repas à l’extérieur des locaux de QUARTA en journée. L’intervention extérieure devra dépasser un créneau de la fixation horaire (Matin ou après-midi) Son montant est de 14.50 € depuis la NAO 2023.
Compte tenu de l’évolution récente de ce montant, aucune augmentation n’est envisagée pour la NAO 2024
Prime de nuitée Après avoir étudier une prime de déplacement pour encourager notre engagement auprès de nos parties prenantes, la direction et les représentants du personnel ont choisi d’augmenter le montant de la prime de nuitée. En effet, la contrainte semble être plus axée sur le découcher et il semble plus équitable de rémunérer chaque découcher plutôt qu’un forfait de base de déplacement.
Ce forfait passera donc à 40 € brut pour les nuitées effectuées à compter du 01/03/2024.
La durée et l’organisation du travail
Une seule semaine de fermeture sera imposée pour toutes et tous en aout 2024, il s’agit de la Semaine 33. Il conviendra donc aux salarié.es de poser avant le 15 mars 2024 leurs dates de congés, à défaut la Direction pourra imposer les dates pour la bonne organisation de l’entreprise.
Règles légales : Le congé principal de 4 semaines est à prendre entre le 1er Mai et le 31 Octobre, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (hors Jour férié) Par dérogation, la Direction accepte que soit reportée une des 4 semaines en dehors de cette période, mais sous condition de renoncement au droit potentiel à jours de congés supplémentaires (dit congés de fractionnement). Il faut donc poser au moins 3 semaines entre Mai et Octobre. La 5ème semaine est à prendre en dehors de cette période.
Règles Quarta suivant NAO :
Congés d’été, la Société sera fermée 1 semaine, du 10 Aout au 18 Aout 2024. Le congé principal doit inclure cette semaine 33 complétée par à minima :
la semaine 32 et soit le vendredi 2 aout soit le lundi 19 aout
ou par la semaine 34 et soit le vendredi 9 aout soit le lundi 26 aout.
La Direction autorise 3 exceptions :
Gardes d’enfants partagés, entre parents séparés ou parents tous deux salariés de QUARTA : 2 semaines de congés obligatoires à prendre mais sur une période plus large du 08 juillet au 1er septembre 2024
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront la continuité du service exigé pour les besoins d’un chantier spécifique ne s’arrêtant pas sur la période estivale (Exemple : Chantier routier et autoroutier, L16, …)
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront le respect des délais de livraison imposés par un contrat de marché public et ainsi éviter des pénalités de retard.
Aussi afin d’assurer une continuité de service au niveau des services ressources de QUARTA (Ressources Humaines, Finances, Informatique et logistique), les membres de ces services pourront aussi bénéficier de l’exception à condition d’organiser une présence permanente dans les services.
Le partage de la valeur ajoutée Accord d’intéressement L’accord d’intéressement signé en 2021 est valable pour 3 exercices comptables soit jusqu’au 29/06/2024.
La direction propose de reconduire pour 1 an l’accord d’intéressement dans les mêmes conditions afin d’étudier la possibilité d’intégrer des critères liés à la stratégie 2025-2030 dans un prochain accord.
Budget des œuvres sociales Aujourd’hui, la participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est de 0.5%. À la suite des abondements exceptionnels de 2021, 2022 et 2023 et à l’arrêt de la croissance des effectifs en 2023, l’équilibre budgétaire est retrouvé.
La direction propose le versement d’un nouvel abondement exceptionnel spécifique de 3000 € à utiliser uniquement pour une activité sociale et culturelle (voir définition de l’art R2312-35 du code du travail) dont l’objet sera à valider au préalable avec la direction par la présentation de projets.
Le CSE continuera de faire remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales.
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés La direction a écrit une charte parentalité et adhéré au dispositif à compter du 01 janvier 2023.
Elle propose pour 2024 une version n°2 pour intégrer les éléments suivants :
Rappel de la loi du 7 juillet 2023 concernant la suppression des jours de carence pour les fausses couches – QUARTA l’étend au IVG et aux IMG sur simple déclaration confidentielle au service RH
Possibilité de télétravailler au-delà du temps définis par l’accord télétravail pour les salariées souffrant de règles douloureuses
Maintien des salaires pour les congés Maternité / Paternité / Adoption / Naissance
La Qualité de Vie et conditions de travail
Chartes et accords déjà en place
Un travail mené avec l’AST 35 permet désormais de suivre des indicateurs de performance sur ce sujet. Le baromètre social a été mis en place en octobre 2023 et ce questionnaire sera renouvelé chaque année à date fixe.
Une charte sur le droit à la déconnexion a été validée par le CSE en 2023 et sera mis en place au 1er janvier 2024.
Une charte « anti-corruption » a été validée par le CSE en 2023 et sera mis en place au 1er janvier 2024.
L’accord sur le télétravail a été validé en 2021 puis en 2022 est reste valable jusqu’en 2025.
Paiement d’un des trois jours de carence
La direction remettra en place les conditions sur le paiement d’un des trois jours de carence, c’est-à-dire la prise en charge du troisième jour et non plus du premier. Comme il avait été convenu avec le CSE, ce projet était en test cependant le nombre d’arrêt de 1j ou 2j étant en forte augmentation (passage 14 arrêts à 49 arrêts), la direction ne souhaite pas prolonger l’expérience.
Jours de congés supplémentaires Afin de proposer des solutions devant le recul de l’âge de départ légal en retraite, la direction souhaite mettre en place un dispositif de jours de congés supplémentaires par palier de 5 ans à partir de 45 ans pour les personnes ayant au moins 10 ans d’ancienneté
1j supplémentaire par an entre 45 et 49 ans
2j supplémentaires par an entre 50 et 54 ans
3j supplémentaires par an entre 55 et 59 ans
4j supplémentaires par an à partir de 60 ans
Ces jours de congés supplémentaires seront attribués chaque année le 31 mai dans le compteur de congés payés, si les conditions d’ancienneté et d’âge sont remplies à cette date.
Les premiers jours de congés supplémentaires seront attribués le 31 Mai 2024 et à prendre à compter de la nouvelle période soit à partir du 1er Juin 2024.
Accompagnement à la retraite
Pour les 2 dernières années avant le départ en retraite, la direction encouragera au Passage en temps partiel (80 ou 90%) pour accompagner la mise en place d’un mécénat de compétences au profit d’une association au choix du salarié. (QUARTA rémunère le salarié et bénéficie d’une réduction d’impôts sur le temps passé dans l’association)
La mobilité domicile-travail des salariés.
La direction propose de renouveler l’accord précédent pour l’exercice 2024 et d’augmenter le montant maximum du forfait à 200€ (aujourd’hui = 100 €) sans changement des montants forfaitaires du covoiturage et des €/km de déplacements doux.
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2024.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en quatre exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination du Comité Social Economique et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
