Accord d'entreprise QUEGUINER BETON

Négociation annuelle 2025 Procès verbal d'accord

4 accords de la société QUEGUINER BETON

Le 11/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT

     QUEGUINER BETON

NEGOCIATION ANNUELLE 2025

          PROCES VERBALD’ACCORD

Entre les parties soussignées :

La SAS QUEGUINER BETON

Dont le siège social est situé :
A Landivisiau (29 400)
45, Rue Clemenceau à Landivisiau
    Immatriculée au RCS de Brest sous le numéroB823 827399
  Représentée parMonsieurXXX
   Agissant en qualité deDirecteurActivitéBPE
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,

   Représentée par MonsieurXXXagissant en qualité de Délégué Syndical

 1 /Exposé préalable  :

Périmètre de la négociation :

  La négociation apour périmètre la SASQUEGUINER BETON.

2  /Contexte et déroulement de la négociation

  Les NAO se sont dérouléesen février 2025.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

   Pour la Direction :XXX,XXX;

     Pour la Délégation Syndicale CFDT:XXX,XXX,XXX

   La Délégation Syndicale atransmis à la Direction leurs revendications pour la négociation.Elles sont reprises ci-dessous

 1.Mise en place d’une Prime panier repas

2. Revalorisation de la part patronale de la mutuelle

  3. Renouvellement de la prime transport/mobilité durable

4. Augmentation générale de 3.5%

   La Direction atransmis les documentssuivants:

 -Grille des métiers

 -Liste des salariés à temps partiels

 -Salaires de base

 -Salaires de base + heures supplémentaires

 -Salaires de base + prime d’ancienneté + heures supplémentaires

3  / Réunion du6 février 2025 :

     La Direction expose les grandes étapes qui vont guider ces négociations. En premier lieu, la Direction demande si les Délégationsontdesobservationssur les documents reçus.La Délégation n’a pas de commentaire particulier

 La Direction invite donc laDélégation à présenter ses revendications.

 -Mise en place d’une prime panier repas

  La CFDTindiqueque les centraliers restent en centrale pour déjeuner afin d’être disponible au besoin pour des chargements. La Délégation estime donc que les conditions d’octroi du panier repas sont remplies.

- Revalorisation de la part patronale de la mutuelle

La Délégation explique que l’évolution du contrat mutuelle a entraîné une baisse d’environ 20€ du pouvoir d’achat. Elle souhaiterait donc que la part patronale soit augmentée et que mécaniquement, la part salariale soit diminuée.

- Renouvellement de la prime transport / mobilité durable

La Délégation demande à reconduire le dispositif, dans la mesure où l’accord signé en 2024 précisait « renouvelable » sans exposer les conditions de renouvellement.

 -Augmentation des salaires de 3.5% :

    La Délégation indique quel’augmentation du SMIC et de l’inflationces dernières années a entraîné du retard dans l’augmentation des salaires.Elle souhaite que cette augmentation bénéficie à tous lessalariés

La Direction revient ensuite sur les 4 points développés par la Délégation.

  Concernant la prime de panier repas, la Direction indique qu’elle ne peut pas répondre favorablement à cette demande et précise que les centraliers bénéficient d’une pause déjeunerainsi que d’un espace pour déjeuner. A ce titre, ils ne répondent pas aux conditions d’attribution de prime.

  Sur le sujet de la mutuelle, la Direction rappelle que l’évolution de la cotisation est en partie due à une augmentation des garanties. Ces garanties doivent permettre que le reste à charge du salarié soit diminué.La Direction précise que le système existant a permis de stabiliser le montant de la mutuelle pendant de nombreuses années.Néanmoins, elle n’est pas opposée sur ce point.

  Concernant la prime transport/forfait mobilités durables, la Direction indique qu’elle est favorable à la reconduction du dispositif. La Délégationprécise que les nouvelles modalités de forfait mobilités durables, en particulier le covoiturage, s’appliquent bien au personnel administratif mais est plus compliqué à mettre en œuvre pour les centraliers.

       Concernantla demande d’augmentation générale, la Direction précise que le contexte économique est incertain et que l’activité est en baisse.Elle estime donc qu’il ne serait pas raisonnable d’attribuer une augmentation au niveau demandépar la Délégation.Par ailleurs, elle indique que l’entreprise a suivi l’augmentation du SMIC etanticiper certaines augmentations, notamment en 2022.Enfin, la Direction souhaite attribuer majoritairement des augmentations individuelles, après des périodes où ont été plutôt privilégiées des augmentations générales.La Direction fait à la Délégation deux propositions :

1.  Une augmentation de0.5% en générale et 1% en augmentation individuelle

2. Une prise en charge de la part patronale augmentée (jusqu’à 60% du montant de la cotisation) et le reste en augmentation individuelle

La Délégation en prend note et donnera son avis en seconde réunion.

 4 / Réunion du13 février 2025 :

 En deuxième réunion, la Directiondemande à la Délégation si elle a réfléchi à la proposition faite en première réunion.

   La Délégationrépondque la proposition n’est pas suffisante. Elle propose à la Direction une augmentation à 2.5%. La Direction indique que, compte-tenu du contexte, cette proposition n’est pas recevable.

La Direction demande à la Délégation une suspension de séance.

A l’issue, la Direction fait savoir qu’elle est prête à revaloriser l’enveloppe jusqu’à 1.7% avec 1% d’augmentation individuelle.

La Délégation demande une nouvelle suspension.

Au retour, la Délégation est d’accord sur l’enveloppe mais souhaiterait que la part de générale soit augmentée. La Direction propose de faire 0.8% d’augmentation générale et 0.9% d’augmentation individuelle

Concernant la proposition de prise en charge de la mutuelle, ce sujet est un sujet groupe et la Direction ne peut pas encore se prononcer sur son avancée. Elle précise que si la Direction venait à majorer sa prise en charge, cette disposition viendrait en déduction de l’augmentation générale.

 La Délégation accepte cette dernière propositiondont les termes sont rappelés ci-dessous :

• enveloppe d’augmentation de 1.7% répartie entre augmentation générale pour 0.8% et augmentation individuelle pour 0.9%

• renouvellement du forfait mobilités durables, selon les mêmes modalités que l’an passé

  La Direction prend actede l’accord.En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.

5  /Formalités légales  :

   Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, les formalités serontà la diligence de l'Entreprise, etle procès-verbalsera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

    Fait à Landivisiau, le11 mars 2025encinqexemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT

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