Accord d'entreprise QUEGUINER MATERIAUX

PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

16 accords de la société QUEGUINER MATERIAUX

Le 02/06/2025

QUEGUINER MATERIAUX

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025

Entre les parties soussignées :

 LaSAS QUEGUINER MATERIAUX

 Dont le siège social est situé àLandivisiau (29400)

45, Rue Clémenceau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 540 433

Représentée par Monsieur XXX,

En qualité de Directeur Général Distribution

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

  • L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical et Madame XXX, Déléguée Syndicale du Groupe Queguiner

  • L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

 1 /Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER MATERIAUX.

 2 /Contexte :

Les NAO se sont déroulés en février 2025.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

 Pour laDirection : XXX

Pour la Délégation syndicale CFDT : XXX

Pour la Délégation syndicale CFE-CGC : XXX;

Les documents transmis ont été les suivants :

- Eléments de salaire faisant apparaître la moyenne de chaque CSP, en distinguant hommes et

femmes, ainsi que le mini et le maxi de chaque CSP. Le nombre de salariés des catégories avec

moins de 5 salariés apparaît dans le tableau des classifications

- Point sur les salariés à temps partiels

- Point sur les réductions de cotisations patronales

- Grille de répartition par classification

- Présentation des différentes rémunérations variables et leur évolution par catégorie sur 3 ans (prime

sur objectifs, prime sur résultats, RVI...)

- Evolution de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires

Les Délégati ons ont ensuite transmis leurs revendications quisont annexées au présent texte.

 3 /Réunion du 10 février 2025 :

Suite à la transmission des documents, la Direction demande aux élus leurs observations.

 La Délégation CFDT indique qu’elle ne comprendpas la façon dont sont présentés les documents sur les classifications et les rémunérations car cela rend difficile l’analyse et demande que la présentation soit la même que les classifications de la convention collective.

 La Délégation CFDT souligne quele niveau de réduction Fillon a augmenté, ce qui traduit d’après elle, un rapprochement des salaires vers le SMIC. La Direction précise qu’il faut prendre les éléments avec précaution et ne pas porter de conclusions trop rapides dans la mesure où elle rappelle qu’un nouveau paramétrage a eu lieu en 2023.

La Délégation CFE-CGC exprime également le fait qu’elle ressent un tassement des salaires, même chez les cadres..

 Enfin, la Délégation CFDT s’interroge sur la suite de l’accord égalité professionnelle etrappelle qu’il est possible de contacter l’organisme FETE.

La discussion se poursuit avec la présentation des revendications de la CFE-CGC.

La CFE-CGC débute sur les aspects liés au pouvoir d’achat

La Délégation explique que les salariés sont en attente d’une PPV car les résultats de la société sont bons. Elle ajoute que les salaires n’ont pas suivi l’évolution de l’inflation et qu’il est nécessaire de réévaluer les salaires en accordant une augmentation de 4% (et non 3% comme initialement demandé)

Conc ernant l’aspect « évolution de la criticité et turn-over », la CFE-CGC souligne les efforts en matière d’intégration mais pointe un taux de turnover qui augmente Elle relève également que certainsmanagers s’étonnent de leur classification. Enfin, la Délégation souhaiterait une meilleure communication sur les postes disponibles au sein des autres sociétés.

La Délégation CFE-CGC souhaite aborder en dernier lieu des sujets liés aux avantages, notamment la mutuelle et demande à la Direction de réviser la part patronale en l’augmentant, voire en prenant l’intégralité du coût. Le deuxième sujet traite des prix des matériaux car la politique de prix pratiqués est défavorable pour les salariés. Sur ce sujet, la Direction explique que la politique pratiquée est conditionnée aux exigences de l’URSSAF. En dernier point, la Délégation met en avant que des travaux sont nécessaires au Vern, les locaux étant très vétustes.

La Délégation CFDT expose à son tour ses revendications.

Le premier sujet abordé concerne la rémunération. Plusieurs points sont évoqués

La Délégation CFDT rejoint la position da le CFE-CGC et explique, les salaires n’ont pas suivi l’évolution du SMIC et de la grille des minima conventionnels, provoquant un tassement des rémunérations vers ces minimas. La Délégation ajoute que l’IPC était l’indicateur principalement utilisé pour déterminer les enveloppes d’augmentations attribués en NAO mais la Délégation constate aujourd’hui qu’il n’a pas permis de maintenir le niveau des rémunérations pendant une période de forte inflation. La Délégation CFDT confirme sa revendication d’une enveloppe d’augmentation de 3.5%.

Concernant la rémunération variable individuelle, la Délégation réitère la demande de l’an passé Elle souhaiterait voir les bases RVI revalorisées, n’ayant, selon elle, pas été revues depuis 2007 alors que le coût de la vie a augmenté de près de 30% sur la même période. La Délégation CFDT réitère également sa demande de généralisation d’une RVI à l’ensemble des salariés, selon des critères qu’il resterait à définir. La Direction apporte la même réponse qu’en 2024, à savoir que les bases ont été revues lors du passage au nouveau système avec l’ajout d’une part Groupe représentant une augmentation de 10% et qu’elle ne souhaite pas l’élargissement à tous les salariés car les critères qualitatifs demandés peuvent être subjectifs.

Concernant la mutuelle, la demande de la CFDT rejoint la demande de la CFE-CGC mais limite la demande de prise en charge à 20 € de plus qu’actuellement.

 La CFDT poursuite endemandant la mise en place d’un Plan Epargne Retraite, ce qui permettrait au salarié un placement supplémentaire. Concernant l’actionnariat salarié, la Délégation indique que ce point avait été évoqué par le Président. Sur ce point, la Direction répond avoir étudié le sujet mais celui-ci s’avère complexe : environ 5 ans pour une mise en place et des problèmes qui peuvent se poser dans le fonctionnement (prise de décision plus longue). Après avoir étudié le sujet, il est ressorti qu’il n’était pas démontré un taux d’engagement plus élevé chez les salariés

 

Enfin, la CFDT demande que la communication soit renforcée en indiquant précisément les conséquences sur le montant de la retraite d’un passage à temps partiels pour les salariés. Elle demande également la mise en place d’un dispositif de maintien des cotisations retraite pour ce cas. La Direction répond que peu de personnes font une demande de temps partiel à ce jour mais précise qu’il est possible d’imaginer un courrier qui informe encore davantage sur les conséquences d’un passage en temps partiels.

Sur l’aspect de la qualité de vie au travail, la Délégation CFDT indique que la programmation indicative individualisée permettrait au salarié de mieux appréhender le système d’annualisation. La Direction répond qu’outre les problèmes techniques, cette programmation qui a déjà été testé dans d’autres sociétés du groupe par des responsables n’ont pas permis d’améliorer la compréhension des modalités d’annualisation.

Pour l’amélioration de certains congés familiaux, la Délégation prend l’exemple du PACS pour enfant qui ne permet au salarié de bénéficier de jour, contrairement au mariage. La Direction entend cette demande et se propose d’y réfléchir.

La CFDT demande la mise en place d’un compte épargne temps qui pourrait être une solution pour affecter les heures supplémentaires. La Direction réfléchit toujours à ce sujet et indique que la mise en place doit être bien encadrée.

Enfin, la Délégation revient sur la mise en place de solution de titres restaurants dans la mesure où elle ne constate pas d’avancée sur les espaces de restauration. La Direction regrette que cela prenne du temps et souhaite relancer le sujet car elle maintient qu’elle privilégie la réfection des espaces de convivialité plutôt que des titres restaurants.

Enfin, la Délégation souhaite la reconduction de l’accord forfaits mobilités durables/prime transport car l’accord en vigueur ne prévoit pas clairement la reconduction de l’accord. La Direction répond qu’elle y est favorable et que le PV des NAO précisera sa reconduction.

La Direction répond ensuite sur les points restants évoqués par les deux délégations.

Concernant l’évolution des départs, la Direction indique avoir étudié ce point et constaté une forte hausse du taux de rotation de personnel entre 2023 et 2024. Il en ressort les points suivants :

  • Les départs les plus importants sont des démissions

  • Les postes les plus sujets à démission sont les magasiniers caristes

  • Le risque de départ le plus fort se situe avant 2 ans

 Concernant lesujet de la mutuelle, la Direction comprend la demande mais rappelle que la hausse est due en grande partie une augmentation des garanties et que l’objectif recherché est de limiter le reste à charge pour le salarié. D’autre part, la Direction n’est pas convaincue par le fait que les salariés se souviennent d’une augmentation de la prise en charge de la part patronale dans la durée. Enfin, la Direction pense que le coût négocié comparativement aux garanties reste un tarif raisonnable. Elle n’est donc pas forcément favorable à une révision et préférerait concentrer son action sur les salaires.

 En matière de rémunération, la Direction pense que sur le sujet de la PPV, c’est un sujet qui doit s’apprécier au niveau du groupe et non au niveau de la Société. Parailleurs, les résultats ne sont pas connus à date mais en revanche, il est certain que l’activité est moins forte que les deux dernières années. La configuration est donc différente en 2024 et la PPV n’est pas un dispositif qui a vocation à être répété dans le temps. Par ailleurs, la Direction reconnaît que les salaires à l’embauche sont possiblement inférieurs à ceux pratiqués par les « confrères », mais estime que globalement, en intégrant intéressement, participation et RVI, les rémunérations sont plus favorables chez Quéguiner Matériaux.

Concernant l’enveloppe d’augmentation, la Direction indique que la demande des deux délégations est forte compte-tenu du contexte incertain et de l’activité est en berne. Elle ajoute que si la Direction devait suivre les revendications, il pourrait y avoir des conséquences sur l’emploi. Néanmoins, la Direction partage le fait qu’il faut réviser les salaires et estime que l’attribution d’augmentations individuelles est un moyen de révision efficace. Elle souhaiterait donc privilégier ce type d’augmentations pour 2025 et ajoute que l’effectif est stable chez Quéguiner Matériaux quand d’autres confrères ont déjà baissé leurs effectifs.

La Direction ajoute que des minima viennent d’être validés au niveau de la branche

La Délégation CFDT conclut en indiquant qu’il y a un mix à trouver entre augmentations générales et individuelles.

Direction et Délégation ont prévu de se revoir le 20 février.

 4 /Réunion du 20 février 2025 :

La Direction est revenue sur l’aspect rémunération car les autres points avaient discutés en première séance.

La Direction a réfléchi à l’enveloppe à attribuer et émet la proposition suivante :

Enveloppe entre 1.5% et 1.7%, à répartir en augmentation générale et individuelle

La Délégation CFDT explique que cette enveloppe pourrait être satisfaisante si l’entreprise ne se retrouvait pas dans une situation de rattrapage de salaires. Elle ajoute que selon elle, l’entreprise peut se le permettre en raison de sa bonne santé financière. La Délégation CFDT  ajoute que le développement des capitaux propres a par ailleurs des conséquences sur le niveau de participation perçu par les salariés, sans voir de projet d’entreprise à la mesure du niveau de ces capitaux. LaDirection explique qu’il est important de conserver en bonne santé financière pour pouvoir investir. La Délégation CFDT maintient ses revendications et souligne que l’augmentation des salaires à l’embauche sans une augmentation de la rémunération des salariés en poste conduirait à un autre tassement des salaires.

La Délégation CFE-CGC comprend le contexte économique et entend cette proposition

La Direction propose une suspension de séance.

 Au retour, la Délégation CFE-CGC propose de garantir à chaque salarié un salaire minimum supérieur de 1.5%au-dessus du minima conventionnel [applicable en février] et le reste en augmentation individuelle.

La Direction propose une nouvelle suspension de séance

Au retour, la Direction propose d’accéder à cette demande en y ajoutant une enveloppe d’augmentation de 1% dédiée aux augmentations individuelles. La Direction prend alors l’engagement d’atteindre une enveloppe de 2% au global.

La Délégation CFE-CGC fait part de son accord.

La Délégation CFDT indique rendre réponse sous peu, après consultation de la section syndicale.

Le 24 février, la Délégation CFDT fait part de son accord mais tient à rappeler les points suivants:

1. La Délégation souhaiterait que l’ensemble des agences puissent bénéficier d'une salle de restauration et que les projets de réfection soient présentés en CSE d’ici la fin de l’année.

2. La déception de ne pas accéder à la demande de revalorisation des bases forfaitaires

3. La mise en place d'une réelle programmation indicative individualisée afin de rendre compréhensible et donc acceptable l'annualisation...

4. La mise en place d'un plan épargne retraite dans le plan d'épargne groupe et d'un compte épargne temps afin d’envisager sereinement les fins de carrière

 5 /Décision :

La Direction fait une communication qui rappelle les contours de l’accord à savoir :

Une enveloppe d’augmentation de 2% au 1er mars 2025 répartie comme suit : 

-Revalorisation des salaires de base a minima 1,5% au-dessus de la grille des minimums conventionnels, déjà revalorisés de 1.5% en février.

-Une enveloppe de 1% distribuée sous forme d'augmentations individuelles. La Direction s’engage dans l’attribution de ses augmentations à :

    1. éviter le tassement des grilles de rémunération dans l'entreprise,

    2. préserver l'équilibre salarial entre les femmes et les hommes,

    3. accompagner l'investissement et l'évolution de certains salariés

-Reconduction de l’accord relatif au forfait mobilités durables et prime transport pour l’année 2025

La Direction dresse un procès-verbal d’accord.

 6 /Formalités légales :

 Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Une copie est adressée à la FDMC.

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 02/06/2025 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT  Pour la CFE-CGC

XXX XXX XXX

Directeur Général Distribution Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour la CFDT

XXX

Déléguée syndicale

Du Groupe Queguiner

Mise à jour : 2025-06-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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