Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400) 45, Rue Clémenceau Identifiée sous le numéro : B 309 543 288 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, Représentée par son Directeur Transports, XXX Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
1 / Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS
2 / Contexte et Déroulement de la négociation :
Les NAO se sont déroulés selon le calendrier habituel, après deux années de négociation anticipée au niveau des rémunérations.
Les documents suivants ont été transmis à la Délégation : - Taux horaire des nouveaux embauchés - Intérim 2023 - Liste des salariés à temps partiel - Etats des salaires 2023 - Etat des réductions de charges patronales - Bilan des versements et placements de la participation et intéressement - Etat des congés d’ancienneté - Etat des contrats d’intérimaire - Etat des bénéficiaires de la prime transport/forfait mobilités durables
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : XXX, XXX ; Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX, XXX, XXX
La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.
3 / Réunion du 21 février 2024 :
La Direction demande aux élus de faire part de leur commentaire sur les documents transmis.
La Délégation s’interroge sur la hausse de la réduction Fillon. La Direction explique que le changement de logiciel s’est fait en janvier 2023 et qu’un premier contrôle opéré en novembre 2023 a permis de réajuster le calcul de l’allègement. Néanmoins, compte-tenu du montant, la Direction procèdera à un second contrôle en 2024.
La Délégation s’étonne également du taux horaire des nouveaux embauchés. La Direction répond que deux raisons peuvent expliquer cette hausse : l’expérience du collaborateur recruté et le type de poste recruté.
La Délégation constate que les heures supplémentaires ont bien diminué en 2023.
La Délégation poursuit sur la présentation de ses revendications
- Une augmentation de 1€ brut de l’heure pour tous les salariés
La Délégation souhaite que tous les salariés bénéficient de cette augmentation en raison de la hausse récente de la grille des minima. Elle précise que les salariés sont mécontents et se pose la question d’un mouvement social. La Délégation considère que l’écart des salaires pratiqués par rapport à la grille est également un élément d’attractivité. La Délégation ajoute que l’écart du taux horaire a fortement baissé en 5 ans, étant de 1.14€ au-dessus de la grille en 2024 contre 1.38 € en 2023. Elle souhaiterait qu’une attention particulière soit porté envers les bas salaires.
- Jour de congés supplémentaires pour ancienneté
La Délégation souhaiterait qu’un jour supplémentaire soit accordé après 15 ans d’ancienneté.
- Point sur les heures négatives comme positives
La Délégation a souligné en préambule que les heures supplémentaires diminuaient. La Direction indique qu’une meilleure gestion associée au respect du plafond à 250 heures permet de contenir les heures supplémentaires. Néanmoins, un salarié a toujours un compteur d’heures largement négatif.
- Un nouvel accord pour la prime mobilité ainsi que la prime transport
La Délégation souhaiterait que le dispositif soit reconduit, l’accord arrivant à terme. Elle remarque néanmoins que certains salariés n’en bénéficient pas, souvent pour des raisons administratives. La Direction indique d’ores-et-déjà être favorable à la renégociation.
- Point sur la qualification des collaborateurs
La Délégation interroge la Direction pour connaître le nombre de collaborateurs passé en 150M après la révision des classifications. La Direction répond qu’un salarié a pu voir sa classification révisée. La Délégation évoque le cas d’une personne avec une mauvaise classification. La Direction indique que le salarié en question n’a pas transmis les diplômes lui permettant d’obtenir la classification attendue. La Délégation propose qu’en cas d’embauche ou d’intégration de personnel, la Direction demande aux nouveaux collaborateurs la copie de leur diplôme. La Direction y est favorable.
- Point sur les travailleurs handicapés
La Délégation souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires RQTH. La Direction répond que le nombre requis est de 9 et que le nombre de bénéficiaires au sein de l’entreprise est de 11.50. L’Entreprise répond donc à son obligation d’emploi.
- Prime fidélité
La Délégation présente un dispositif par une grande entreprise : chaque salarié ayant 10 ans d’ancienneté perçoit un demi mois de salaire l’année de ses 10 ans et cette prime passe à 1 mois pour un salarié comptant 25 ans d’ancienneté. La Délégation trouve le dispositif intéressant.
4 / Réunion du 27 février 2024 :
Un échange est proposé par la Direction afin de comprendre les calculs et taux présentés en première réunion par la Délégation. Lors de ce rendez-vous, la Direction indique aux élus présents que l’écart au niveau du taux horaire est de 1.33 € selon les derniers calculs et que 18 personnes ont été identifiées avec un salaire proche de la grille. La Direction renvoie également des documents à la Délégation, permettant de distinguer le salaire des conducteurs des salaires des mécaniciens.
5 / Réunion du 6 mars 2024 :
La Direction revient sur les différents points qui n’ont pas fait l’objet de réponse de la part de la Direction et en particulier la rémunération.
- Une augmentation de 1€ brut de l’heure pour tous les salariés
La Direction a réalisé plusieurs études après écoute des revendications de la Délégation. Elle s’étonne du fait que les salariés aient en référence la grille des minima quand la politique de rémunération du Groupe a toujours été de favoriser des dispositifs périphériques en plus du salaire de base, comme l’intéressement ou la prime de pouvoir d’achat par exemple. La Direction souligne le montant significatif de ces primes ces deux dernières années. La Direction indique ne pas comprendre le mécontentement évoqué par la Délégation. Elle ajoute que le contexte actuel est très différent des deux années, avec une année 2024 qui s’annonce morose en terme d’activités. De ce fait, la Direction se montre prudente afin de passer cette crise annoncée sans répercussion sur l’emploi.
La Direction souhaite enfin souligner que les salaires sont en moyenne supérieurs de 10% par rapport à la grille et que les augmentations de salaires sur les 5 dernières années sont d’environ 14%.
Néanmoins, la Direction souhaite répondre à l’enjeu du maintien des écarts par rapport à la grille des minima et propose à la Délégation que les chauffeurs aient la garantie d’avoir un minimum d’1 € au- dessus du taux horaire conventionnel. Cette proposition concernerait 65 personnes. A cela, la Direction propose une enveloppe supplémentaire de 0.6% d’augmentations individuelles.
La Délégation demande ensuite à la Direction la réponse aux autres demandes
- Jour de congés supplémentaires pour ancienneté
La Direction indique ne pas être favorable à l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire, et pour les raisons déjà évoqués en juin dernier. Compte-tenu des aménagements de temps de travail déjà existants à l’endroit des conducteurs, la Direction propose de travailler sur des dispositifs d’aménagement de fins de carrières, orientés vers le personnel sédentaire qui n’a pas les mêmes avantages que le personnel roulant.
- Prime fidélité
La Direction n’est pas favorable à ce dispositif, considérant que des avantages sont déjà présents
A la suite de ces propositions, la séance est suspendue.
A la reprise, la Délégation indique que la proposition faite par la Direction n’est pas recevable car elle souhaite que tous les salariés bénéficient de l’augmentation. La Direction répond qu’il n’est pas envisageable d’accéder à la demande de la Délégation, qui correspond à une augmentation de 150 euros bruts.
La Direction propose une nouvelle suspension de séance,
A la reprise, la Direction propose de garantir 70 centimes au-dessus du taux conventionnel pour 32 conducteurs, ainsi que 20 centimes par heure en augmentation générale (hors cadre) et une enveloppe de 0,5 % d’enveloppe d’augmentations individuelles. Cette proposition entraînerait l’abandon de la prime transport/ forfait mobilités durables.
La Délégation n’est pas satisfaite des propositions, et souhaiterait qu’une augmentation générale plus forte soit proposée. La Direction propose en dernier lieu d’octroyer 50€ en augmentation générale aux salariés non-cadres mais cette proposition entraînerait le possible abandon de la prime transport et la prime de vacances. La Direction explique que le souhait de la Délégation de travailler sur l’écart des salaires par rapport à la grille ne permettrait pas de maintenir la politique de rémunération globale du groupe.
La Délégation souhaite partager les 3 propositions aux salariés avant de se prononcer.
La Direction propose un nouvel échange le 7 mars 2024.
6 / Réunion du 7 mars 2024 :
La Délégation indique que les salariés ne sont pas satisfaits des propositions et souhaite qu’une augmentation forfaitaire plus importante soit accordée.
Après réflexion la Direction propose de conserver les primes en place et d’accorder 50 € en augmentation générale aux salariés non-cadres. Concernant la prime transport, la Direction évoque la possibilité de mensualiser la prime afin d’avoir un salaire mensuel plus important.
La Délégation souhaite interroger les salariés. La Direction précise que les délais sont très courts et qu’il ne sera pas possible de réaliser les augmentations au 1er mars.
La Délégation propose de donner sa réponse pour midi le lendemain.
7 / Echanges postérieurs :
En date du 8 mars, après réflexion et sollicitation auprès du personnel, la Délégation fait part de son accord.
En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.
8 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 08/04/2024 en quatre exemplaires originaux
