Accord d'entreprise QUEGUINER TRANSPORTS
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2025
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025
19 accords de la société QUEGUINER TRANSPORTS
Le 13/03/2025
QUEGUINER TRANSPORTS
NEGOCIATION ANNUELLE 2025
PROCES VERBALD’ACCORD
Entre les parties soussignées :
La SAS QUEGUINER TRANSPORTS
Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)
45, Rue Clémenceau
Identifiée sous le numéro : B 309 543 288
au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,
Représentée par son DirecteurTransports, MonsieurXXX
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par MonsieurXXXagissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
1 /Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation apour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS
2 / Contexte etDéroulement de la négociation :
Les NAO se sont déroulés en février 2025.
Lesdocumentssuivants ont ététransmisà la Délégation :
- Taux horaire des nouveaux embauchés
- Intérim 2024
- Heures supplémentaires 2024
- Liste des salariés à temps partiel
- Salaires de base 2024
- Salaires de base + HS 2024
-Salaires de base + HS 2024+ prime de vacances
-Etat des réductionsFILLON
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction :XXX,XXX ;
Pour la Délégation Syndicale CFDT :XXX,XXX,XXX
La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications. Elles sont rappelées ci-dessous :
-Augmentation salariale de 3,5 %
-Augmentation de la part patronale de 20 euros dans le prise en chargede la mutuelle
-Tickets restaurant pour les sédentaires
-Reconduction de la prime transport et du forfait mobilité durable
-PPV
-Compte épargne temps
-Augmentation des jours de congés pour événements familiaux, notamment pour le décès d’unproche
-1 Jour supplémentaire decongés pour ancienneté à 25 ansd’ancienneté et le 3eme pour 30 ans d’entreprise.
-Mise en place d'un plan épargne groupe,plan épargne retraite avec (sipossible) abondement de l'entreprise
-Mise en place d'un actionnariat salarié
3 / Réunion du5 février 2025:
En premier lieu, la Direction demande si la Délégation a des observations sur les documents reçus. La Délégation n’émet pas de commentaire particulier.
La Direction propose à la Délégation d’exposer ses revendications.
La Délégation détaille les différents points
Augmentation salariale de 3,5 %
La Délégation demande une augmentation de 3.5%. Ce pourcentage est celui annoncé dans différents articles, type LE TELEGRAMME. Elle précise que le coût de la vie augmente toujours et que le SMIC augmente.
Augmentation de la part patronale de 20 euros dans le prise en charge de la mutuelle
La Délégation demande également à ce que la Direction puisse augmenter la part patronale de la mutuelle pour limiter le surcoût pour le salarié. La Délégation précise qu’ils ont été un peu surpris d’apprendre qu’il fallaitdiscuter du montant lors de la dernière commission mutuelle
Tickets restaurant pour les sédentaires
La Délégation souhaiterait la mise en place de tickets restaurants pour le personnel sédentaire qui n’est pas éligible auxfrais de route.
Reconduction de la prime transport et du forfait mobilité durable
La Délégation voudrait s’assurer de la reconduction du dispositif pour l’année 2025.
PPV
La Délégation voudrait savoir si la Direction compte mettre en place une PPV dans la mesure où cette demande a été faite en décembre 2024 mais la Direction avait répondu qu’il s’agissait d’un sujet à évoquer en NAO.
Compte épargne temps
La Délégation souhaite renouveler sa demande en matière de mise en place du compte épargne temps
Augmentation des jours de congés pour événements familiaux, notamment pour le décès d’un proche
La Délégation estime que les jours de congésévénements familiaux ne sont pas suffisants, notamment en cas de deuil. Elle souhaiterait donc que la Direction accepte d’accorder un jour supplémentaire.
1 Jour supplémentaire de congés pour ancienneté à 25 ans d’ancienneté et le 3eme pour 30 ans d’entreprise.
La Délégation pense qu’il est important de valoriser l’ancienneté et que de surcroît, cette mesure ne coûterait pas très cher à l’entreprise. Elle aimerait qu’un deuxième jour soit accordé à 25 ans et un autre à 30 ans.
Mise en place d'un plan épargne groupe, plan épargne retraite avec (si possible) abondement de l'entreprise
La Délégation souhaiterait que le plan épargne soit étendu à la retraite, notamment pour que les salariés puissent épargneren prévision de la retraite. Elle pense que cela peut être également intéressant en terme de défiscalisation.
Mise en place d'un actionnariat salarié
La Délégationvoudrait savoir si la Direction a pu avancer sur le dispositif actionnariat qui a été évoqué il y a quelques temps.
Après exposition des revendications, la Direction revient sur les différents points.
Pour la partie mutuelle,la Direction rappelle que la commission mutuelle avait pour objectif de travailler sur de nouvelles garanties qui entraîneraient une augmentation du tarif. Le sujet de la répartition parti patronale et salariale est en revanche un sujet lié aux négociations obligatoires. La Direction rappelle que les garanties doivent permettreune diminution du reste à charge pour le salarié. La Direction précise que le système existant a permis de stabiliser le montant de la mutuelle pendant de nombreuses années.Elle précise que modifier la prise en charge patronale (sur une hypothèse de 60% pour la partie part patronale) entraînerait une augmentation d’environ 0.5% de lamasse salariale.La Direction ajoute que le système actuel dure depuis de nombreuses années et qu’il ne serait peut pas souhaitable de modifier un système qui fonctionne correctement.
Concernant la mise en place d’un actionnariat, la Direction a indiqué avoir étudié le sujet mais celui-ci s’avère complexe : environ 5 ans pour une mise en place et des problèmes qui peuvent se poser dans le fonctionnement (prise de décision plus longue). Enfin, après avoir étudié le sujet, il est ressortiqu’il n’était pasdémontréun taux d’engagement plus élevé chez les salariés
Pour la partie compte épargne-temps, la Direction réitère la réponse déjà fait, à savoir qu’elle n’est pas contre cette idée, mais souhaiterait l’orienter vers les salariés sédentaires. Elle n’est en revanche pas favorable aux tickets-restaurants.
Concernant les jours pour événement familial, la Direction n’est pas favorable et estime qu’il est très courant d’accorder des récupérations couplées à des jours pour événement familial quand le salarié en a besoin.
Pour le plan épargne retraite, la Direction s’étonne de la demande car indique que les salariés peuvent bloquer leur épargne jusqu’au départ à la retraite s’ils le souhaitent. La Délégation précise que ce serait plus efficace si le dispositif était fléché sur la retraite.
La Direction précise que ces sujets(CET+PER)pourraient être discutés dans un accord d’aménagement de fin de carrières.
Concernant les jours d’ancienneté, la Direction propose d’accorder le 2ème jour à 25 ans plutôt que d’attendre les 30 ans.
Pour la PPV, la Direction explique qu’elle ne connaît pas les résultats du Groupe sur l’année 2024 et qu’elle déclenche ce dispositif dans des années oùl’activité est forte. La conjoncture actuelle n’est pas favorable au déclenchement d’un tel dispositif.
La Direction poursuit en indiquant que le dispositif de forfait mobilités durables va être reconduit dans des conditions identiques pour l’année 2025.
Enfin, sur la partie augmentation, la Direction souhaite que l’enveloppe soit prioritairement fléchée vers des augmentations individuelles. La Délégationindique qu’elle n’y est pas favorable ne connaissant pas les critères. La Direction rappelle que les critères sont les mêmes depuis quelques années. (sinistre, polyvalence, éco-conduite, disponibilité..). De plus, la Directionrappelle le contexte économique et la crise qui frappe le secteur du bâtimentet ajoute qu’il serait imprudent d’accorder ce montant.La Direction propose donc 2 options :
Une augmentation de 0.5% en générale et 1% en augmentation individuelle
Une prise en charge de la part patronale augmentée (jusqu’à 60% du montant de la cotisation) et le reste en augmentation individuelle
La Délégation propose que le niveau de prise en charge de la mutuelle soit augmenté à hauteur de 0.7% de la prise en charge.La Direction va regarder ce point.
La Délégation en prend acte et reviendra donner sa position lors de la seconde réunion.
4 / Réunion du14 février 2025 :
Après réflexion et partage auprès des salariés, la Délégation indique que l’enveloppe de1.5%n’est pas suffisant. Elle ajoute que les salariés préfèreraient une augmentation générale et que la prise en charge de la mutuelle serait un plus.
La Délégation ne comprend pas pourquoi la Direction n’est pas favorable à accorder un 3ème jour et aimerait la mise en place de 3 paliers.
La Délégationpropose d’élever l’enveloppe à 1.7% et 15 € en augmentation générale
La Direction propose une suspension de séance
Au retour, la Direction accepte l’enveloppe proposée mais demande à attribuer 1% pour les augmentations individuelles.La Direction précise également qu’elle ne souhaite pas s’orienter vers une modification des conditions de la mutuelle et préfère augmenter les salaires.
La Direction rappelle les conditions d’attribution
disponibilité pour l’entreprise
investissement dans sontravail
sinistralité
éco conduite
volonté d’acquisition de compétences
La Direction propose également de négocier sur l’aménagement des fins de carrières et discuter des différents thèmes : jours d’ancienneté, CET et plan épargne. Dans ce cadre et sous condition, la Direction n’est pas opposée à accorder un nouveau palier à 25 ans. La Délégation souhaiterait savoir le pourcentage de bénéficiaires à l’augmentation individuelle, La Direction ne peut répondre pour le moment.
La Délégation va demander l’avis aux salariés. Le 25 février, la Délégation fait part de son accord.
L’accord prévoit donc :
-Augmentation générale de 15 euros bruts à laquelle s’ajoute une enveloppe d’augmentation individuelle d’1% de la masse salariale.
-Reconduction de l’accord prime transport/forfait mobilités durables pour l’année 2025
-Négociation sur le thème de l’aménagement des fins de carrières avec comme axe la mise en place d’un Compte Épargne Temps
En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.
5 /Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 13 mars 2025en quatre exemplaires originaux
Pour la Direction Pour laCFDT
XXX XXX
Directeur Transports Délégué Syndical
Mise à jour : 2025-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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