QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par,
d’une part,
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.E. / C.G.C.,
Pour l’U.N.S.A.,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
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PREAMBULE
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire du bloc 1 relatif aux thèmes : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de s’entendre sur différentes mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. En conséquence, la Direction et la Délégation Syndicale ont échangé sur les modalités de répartition d’une prime de partage de la valeur pour les personnels cadres (catégories G5 à G8), sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci. Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés présents, liés par un contrat de travail, à la date de signature du présent accord déposé auprès de la DDETS, pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 3 : CRITERES DE VERSEMENT
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction :
De la durée de présence effective sur la période précédant le versement de la prime soit du 01/03/2023 au 29/02/2024. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
200 euros pour les collaborateurs relevant de la catégorie G5,
250 euros pour les collaborateurs relevant de la catégorie G6,
1 100 euros pour les collaborateurs relevant de la catégorie G7,
1 500 euros pour les collaborateurs relevant de la catégorie G8.
ARTICLE 5 : REGIME DE FAVEUR
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 19 mars 2024
