QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par,
d’une part,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour l’U.N.S.A.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
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PREAMBULE
Depuis plusieurs années, Quevilly Habitat a fortement renforcé sa politique relative à la santé, sécurité et qualité de vie au travail, afin d’améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs et collaboratrices, et de faciliter l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. De plus, Quevilly Habitat se mobilise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des collaboratrices menstruées de Quevilly Habitat en octroyant jusqu’à 15 jours de congé menstruel par an en cas de règles douloureuses ou d’endométriose, ou du télétravail pour circonstances exceptionnelles. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé aux collaboratrices de Quevilly Habitat. Dans ce contexte, les parties se sont réunies, et après consultation du Comité Social et Economique le 27 juin 2024, ont abouti à la conclusion du présent accord.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet la mise en place d’un congé menstruel, permettant aux collaboratrices concernées par des douleurs menstruelles temporairement incapacitantes ou d’endométriose de concilier leur état de santé et leur activité professionnelle.
Les collaboratrices définies à l’article 3 du présent accord pourront bénéficier jusqu’à 15 jours de congé menstruel par an afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Il est expressément convenu que ces jours de congé sont facultatifs, qu’ils doivent être considérés comme des autorisations exceptionnelles d’absence et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. De ce fait, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois sur l’autre est impossible.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux années et sera applicable pour les années 2024 et 2025. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction, afin de juger de l’opportunité du renouvellement d’un accord et de ses modalités d’application.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices menstruées de Quevilly Habitat, à savoir les collaboratrices en CDI et CDD, les alternantes et les stagiaires, sans condition d’ancienneté, souffrant de pathologies, ou de règles douloureuses et invalidantes.
MODALITES DE POSE DU CONGE MENSTRUEL
Les collaboratrices pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les collaboratrices devront informer leur hiérarchie et la Direction en charge des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Le bénéfice de ce jour de congé se fera sur présentation d’un certificat médical une fois par an.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel qui ne sont pas considérés comme des absences.
ALTERNATIVE : TELETRAVAIL EN PERIODE DE MENSTRUATION
Les collaboratrices qui souhaiteraient et / ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance, 15 jours supplémentaires par an, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du Comité Economique et Social.
DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (IsiRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 3 juillet 2024
