QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par
d’une part,
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.E. / C.G.C.,
Pour l’U.N.S.A.,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr
PREAMBULE
Dans une volonté constante de toujours mieux concilier la bonne marche de l’entreprise avec l’articulation de la vie professionnelle, personnelle et familiale des collaborateurs, de proposer une organisation du travail respectueuse de la qualité de service et en adéquation avec des conditions de travail optimales, une réflexion a débuté début 2023. La volonté de la Direction Générale est d’étudier la possibilité d’organiser le travail des personnels de proximité sur 5 jours au lieu de 6 jours, leur permettant notamment de bénéficier d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives tout en améliorant l’accueil et le traitement des demandes des résidents. C’est à ce titre que la Direction Générale, la Direction de l’Engagement Responsable, Humain et Numérique et la Direction Relations Locataires et Cohésion Sociale ont mené des groupes de réflexion en associant les collaborateurs dans une démarche collaborative pour les associer à la démarche. Afin que les réflexions menées soient adaptées à la réalité des missions de la proximité, des expérimentations ont eu lieu avec les collaborateurs afin de :
Recueillir leur avis et tenir compte de leurs remarques,
Ajuster au besoin les réflexions et expérimentations aux nécessités de,
Proposer une organisation conciliant les attentes des collaborateurs et les besoins de l’entreprise.
Les travaux ayant abouti à une organisation du travail pour les personnels Agents de Résidence, Agents de Service et les Agents de Proximité et de Maintenance, les parties, signataires du présent avenant, se sont donc rencontrées et ont mené les négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du bloc 1 : « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019 :
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.1 : Agents de Proximité et de Maintenance - 6.1.1 : Durée hebdomadaire du travail
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.1 : Agents de Proximité et de Maintenance - 6.1.2 : Après-midis de repos (RA)
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.2. : Agents de Résidence - 6.2.2 : Durée hebdomadaire du travail
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.2. : Agents de Résidence - 6.3.3 : Après-midis de repos (RA)
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.3. : Agents de Service - 6.3.2 : Durée hebdomadaire du travail - (nouvel article)
Article 3 : durée du travail – TITRE 6 : Les personnels de proximité – 6.3. : Agents de Service - 6.2.3 : Après-midis de repos (RA) - (nouvel article)
Annexe 1
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2025. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 3 - MODIFIE : DUREE DU TRAVAIL
TITRE 6 : PERSONNEL DE PROXIMITE
6.1 : Agents de Proximité et de Maintenance
6.1.1 : Durée hebdomadaire du travail
L’horaire collectif des Agents de Proximité et de Maintenance (APM) est de 36 heures 55 minutes (36,92 heures) par semaine sur une amplitude journalière comprise entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi. L’horaire collectif est affiché dans les agences de proximité sur les tableaux réservés à cet effet. Le temps de travail effectif quotidien est de 7 heures et 23 minutes (7,38 heures) du lundi au vendredi. Le dépassement d’horaire hebdomadaire de 1 heure (de 35h55 à 36h55) est récupéré à raison de 10 après-midi de repos (RA) dans l’année. 52 semaines – 5 semaines de congés payés = 47 semaines travaillées 1 heure x 47 semaines = 47 heures En application de la loi du 30 juin 2004, une journée est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 47 heures – 7,38 heures au titre d’un jour de solidarité = 39,62 heures 39,62 heures / 3,93 heures = 10 après-midis de repos Soit 10 après-midis de repos (RA) + 1 journée de solidarité au titre de la récupération
6.1.2 : Jours RTT annulé et remplacé par l’article 6.1.2 : Après-midis de repos (RA)
Acquisition
Un salarié à temps complet, présent tout un mois civil sans absence, doit bénéficier d’un après-midi de repos (RA mensuel) pour que sa durée du travail moyenne soit de 35 heures. Hormis les absences pour congés payés annuels, jours fériés, repos compensateurs, formation continue ou syndicale, évènements familiaux, les absences pour autres motifs que ce soit, n’entrent pas dans le calcul des jours RTT, même pour une absence assimilée à du travail effectif par le Code du Travail (absence pour accident du travail, maternité, paternité…). Les absences qui n’entrent pas dans le calcul des après-midis de repos (RA) donnent lieu à une réduction conformément au tableau ci-après : Jours ouvrés d’absence Réduction De 0 à 10 jours 0 Au-delà de 10 jours -1
En cas d’absence durant le mois civil, le droit à l’après-midi de repos (RA) sera apprécié par la Direction de l’Engagement Responsable, Humain et Numérique lors de la reprise du salarié.
Utilisation
Les 10 après-midis de repos (RA) sont à prendre :
à raison d’un après-midi par mois sur la période allant du 01/09 de l’année N au 30/06 de l’année N+1,
Cas de dérogation exceptionnelle
Dans le cas d’une impossibilité, pour motif professionnel, de prendre l’après-midi RA mensuel, celui-ci pourra être reporté sur l’un des deux mois suivants. Dans ces circonstances, un salarié ne peut avoir en réserve plus de deux après-midis RA. Au-delà, le RA en sus sera pris à une date fixée par la Direction en charge de la Proximité.
6.2 : Agents de Résidence et Agents de Résidence Expert – article inchangé
Il est rappelé que la législation relative à la durée légale du travail n’est pas applicable aux salariés qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire du contrat de travail, sont chargés d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
6.2.2 : Durée hebdomadaire du travail
Les emplois concernés par le temps de présence à QUEVILLY HABITAT sont les emplois d’Agents de Résidence. En référence à l’article 5.3 de la 2ème partie de l’annexe 2 de la Convention Collective nationale du 27 avril 2000, ils relèvent d’un régime d’équivalence de 40 heures hebdomadaires de présence pour 35 heures depuis le 1er janvier 2003. La durée hebdomadaire du travail des salariés (Agents de Résidence) est de 41 heures sur une amplitude journalière comprise entre 7h30 et 17h30 du lundi au vendredi. En cas de décalage du jour de collecte des déchets ménagers et / ou recyclables (DM / DR) au samedi matin, les Agents de Résidence pourront être amenés à travailler, à titre exceptionnel, le samedi matin. Dans cette hypothèse, les heures travaillées seront récupérées. L’horaire collectif est affiché sur chaque poste de travail sur les tableaux réservés à cet effet. Le temps de présence quotidien est de 8 heures et 12 minutes (8,20 heures) du lundi au vendredi. Le dépassement d’horaire hebdomadaire de 1 heure (de 40h00 à 41h00) est récupéré à raison de 10 après-midi de repos (RA) dans l’année de telle sorte que la durée moyenne de présence soit égale sur l’année à 40 heures par semaine. 52 semaines – 5 semaines de congés payés = 47 semaines travaillées 1 heure x 47 semaines = 47 heures En application de la loi du 30 juin 2004, une journée est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 47 heures – 8,20 heures au titre d’un jour de solidarité = 38,80 heures 38,80 heures / 3,85 heures = 10 après-midis de repos Soit 10 après-midis de repos (RA) + 1 journée de solidarité au titre de la récupération
6.2.3 : Après-midis de repos (RA)
Acquisition
Un salarié à temps complet, présent tout un mois civil sans absence, doit bénéficier d’un après-midi de repos (RA mensuel) pour que sa durée de présence moyenne soit de 40 heures. Hormis les absences pour congés payés annuels, jours fériés, repos compensateurs, formation continue ou syndicale, évènements familiaux, les absences pour autre motif que ce soit, n’entrent pas dans le calcul des RA, même pour une absence assimilée à du travail effectif par le Code du Travail (absence pour accident du travail, maternité, paternité…). Les absences qui n’entrent pas dans le calcul des après-midis de repos (RA) donnent lieu à une réduction conformément au tableau ci-après : Jours ouvrés d’absence Réduction De 0 à 10 jours 0 Au-delà de 10 jours -1
En cas d’absence durant le mois civil, le droit à l’après-midi de repos (RA) sera apprécié par la Direction de l’Engagement Responsable, Humain et Numérique lors de la reprise du salarié.
Utilisation
Les 10 après-midis de repos (RA) sont à prendre :
à raison d’une après-midi par mois sur la période allant du 01/09 de l’année N au 30/06 de l’année N+1,
elles ne peuvent être prises que dans la mesure où le service des ordures ménagères et des déchets recyclables est assuré.
Cas de dérogation exceptionnelle
Dans le cas d’une impossibilité, pour motif professionnel, de prendre l’après-midi RA mensuel, celui-ci pourra être reporté sur l’un des deux mois suivants. Dans ces circonstances, un salarié ne peut avoir en réserve plus de deux après-midis RA. Au-delà, le RA en sus sera pris à une date fixée par l’employeur.
Article 6.3 : Agents de Service
La législation relative à la durée légale du travail est applicable aux personnels Agents de Service. A ce titre, la durée hebdomadaire de ces personnels pour des postes à temps complet est de 35 heures. La durée mensualisée est de 151,67 heures. L’horaire collectif est affiché sur chaque poste de travail sur les tableaux réservés à cet effet.
6.3.2 : Durée hebdomadaire du travail – Nouvel article
La durée hebdomadaire du travail des salariés (Agents de Service) à temps complet est de 35h45 (35,75 heures) sur une amplitude journalière comprise entre 7h30 et 17h30 du lundi au vendredi. En cas de décalage du jour de collecte des déchets ménagers et / ou recyclables (DM / DR) au samedi matin, les Agents de Service pourront être amenés à travailler, à titre exceptionnel, le samedi matin. Dans cette hypothèse, les heures travaillées seront récupérées. L’horaire collectif est affiché sur chaque poste de travail sur les tableaux réservés à cet effet. Le temps de travail quotidien est de 7 heures et 9 minutes (7,15 heures) du lundi au vendredi. Le dépassement d’horaire hebdomadaire de 45 minutes (de 35h00 à 35h45) est récupéré à raison de 10 après-midi de repos (RA) dans l’année de telle sorte que la durée moyenne du travail soit égale sur l’année à 35 heures par semaine. 52 semaines – 5 semaines de congés payés = 47 semaines travaillées 0,75 heure x 47 semaines = 35,25 heures En application de la loi du 30 juin 2004, une journée est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 35,25 heures – 7,15 heures au titre d’un jour de solidarité = 28,10 heures 28,10 heures / 2,77 heures = 10 après-midis de repos Soit 10 après-midis de repos (RA) + 1 journée de solidarité au titre de la récupération
6.3.3 : Après-midis de repos (RA)
Les dispositions de l’article 6.2.3 : Après-midis de repos (RA) applicables aux Agents de Résidence s’appliquent de manière identique aux Agents de Service.
ARTICLE 4 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 18 décembre 2024
ANNEXE 1 : Horaires de travail
Modifications des dispositions relatives aux horaires des Agents Proximité Maintenance, des Agents de Résidence et des Agents de Service.
Horaire collectif des Agents de Proximité et de Maintenance Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 (Comprenant une pause de 3 minutes le matin et de 4 minutes l’après-midi non rémunérée par jour) Soit 7h 23min par jour de temps de travail effectif (7,38 h en centièmes)
Horaire collectif des Agents de Résidence & Agents de Résidence Experts Du lundi au vendredi : 7h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 (Comprenant une pause journalière non rémunérée de 9 minutes le matin– [à prendre le matin entre 9h30 et 10h30] et de 9 minutes l’après-midi) Soit 8h 12min par jour de temps de présence (8,20 h en centièmes) En cas de décalage du jour de collecte des déchets ménagers et / ou recyclables (DM / DR) au samedi matin, les Agents de Résidence & Agents de Résidence Experts pourront être amenés à travailler, à titre exceptionnel, le samedi matin.
Horaire collectif des Agents de Service (à temps complet) Du lundi au vendredi : 7h30 – 12h00 / 14h40 – 17h30 (Comprenant une pause journalière non rémunérée de 7 minutes le matin– [à prendre le matin entre 9h30 et 10h30] et de 4 minutes l’après-midi) Soit 7h 9min par jour de temps de travail effectif (7,15 h en centièmes) En cas de décalage du jour de collecte des déchets ménagers et / ou recyclables (DM / DR) au samedi matin, les Agents de Service (à temps complet et à temps partiel) pourront être amenés à travailler, à titre exceptionnel, le samedi matin.
