QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par
d’une part,
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.E. / C.G.C.,
Pour l’U.N.S.A.,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr
PREAMBULE
Quevilly Habitat est engagée sur la thématique de la mobilité depuis le 12 décembre 2016 avec la conclusion de son premier Plan de Déplacement en Entreprise avec la Métropole Rouen Normandie. Ce partenariat se poursuit avec une nouvelle convention mise en place en septembre 2023.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site. Cette négociation porte sur l’amélioration de « la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ».
Elle s’insère dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17, 8°).
Une enquête de mobilité menée en avril 2023 au sein de Quevilly Habitat montre que la voiture individuelle est le mode de transport le plus utilisé (59 salariés sur 84 répondants). Sur ces 59 personnes, 30% indiquent ne pas avoir d’autre alternative que la voiture, et 15% l’utilisent en raison de contraintes personnelles.
Les modes doux sont pratiqués par 24 collaborateurs, principalement pour gagner du temps ou car ils n’ont pas le permis. Au moment de l’enquête, 7 personnes pratiquaient le covoiturage et 6 bénéficiaient d’un remboursement pour leur abonnement de transport en commun.
Cette enquête a démontré qu’à l’échelle de Quevilly Habitat, la mobilité, qu’elle soit douce ou durable, constituait un réel enjeu et que cette thématique devait être davantage travaillée par la Direction.
C’est dans ce contexte que la Direction de Quevilly Habitat et la Délégation Syndicale ont souhaité se rencontrer afin de formaliser et renforcer les actions mises en œuvre au sein de l’entreprise. Par le biais de cet accord, Quevilly Habitat réaffirme son positionnement en tant qu’employeur responsable, conscient des impacts sociaux, économiques et environnementaux de son activité.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord vise à énoncer l’ensemble des leviers mis en place par Quevilly Habitat pour faciliter la mobilité de ses collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, encourager la mobilité douce et mener des réflexions permettant de s’engager dans une démarche de mobilité durable à l’échelle de l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux années et sera applicable pour les années 2025 et 2026. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction, afin d’évaluer les résultats des actions mises en œuvre et échanger à nouveau sur cette thématique.
PLAN DE DEPLACEMENT ENTREPRISE
Quevilly Habitat a renouvelé en septembre 2023 sa convention de mise en œuvre du plan de déplacement entreprise (PDE) avec la Métropole Rouen Normandie, afin de réduire la part de l’utilisation individuelle de la voiture particulière dans les déplacements et de promouvoir les modes alternatifs pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.
A ce titre, les collaborateurs de Quevilly Habitat bénéficient notamment d’une réduction de 20% sur les abonnements de transports en commun 365 jours et 31 jours SESAME, plein et demi-tarif.
Référents mobilité
Des référents mobilité ont été désignés et ont pour rôle de :
Renseigner les collaborateurs sur les différents dispositifs
Encourager l’évolution des pratiques via une communication régulière sur les dispositifs existants (covoiturage, location de vélos…).
Proposer des actions à mettre en œuvre en réponse à nos engagements pris dans la convention.
Participer aux réunions du club PDE : réunissant les référents des entreprises et administrations partenaires de la Métropole, ces réunions permettent de recueillir les informations relatives à l’actualité du réseau de transport de la Métropole, d’échanger et de partager les retours d’expériences.
Alimenter l’espace dédié au PDE sur IsiRH (Panneau d’affichage > PDE) grâce aux éléments fournis par la Métropole : plans des réseaux à jours, informations sur les travaux à venir, aides spécifiques à l’achat d’équipements…
Engagements de Quevilly Habitat
Des actions en faveur de la mobilité existent déjà chez Quevilly Habitat :
Encourager le recours aux transports en commun
Informations relatives au réseau ASTUCE (horaires, plans, travaux) mises à disposition sur IsiRH
Prise en charge à hauteur de 75% pour les années 2023 et 2024 du coût de l’abonnement de transport en commun des salariés
Encourager les modes actifs : vélo et marche à pied
Plans des pistes cyclables mis à disposition sur IsiRH
Mise à disposition d’une douche au siège social pour les collaborateurs qui se déplacent à vélo
Limiter les déplacements
Mise à disposition d’une salle de restauration à proximité du siège social
Partenariat avec les entreprises REFECTORY et CLASS’ CROUTE qui livrent gratuitement des repas sur le lieu de travail
Mise en place de journées de télétravail
Optimiser la flotte automobile
Inversement progressif de véhicules de type Diesel vers Essence
Trois véhicules 100% électriques
4 véhicules hybrides non rechargeables
1 véhicule hybride rechargeable
Renforcement de la démarche
Transports en commun :
Dans le cadre du PDE, Quevilly Habitat s’est engagée à appliquer la loi de décembre 2008 et à prendre en charge à hauteur de 50% le coût de l’abonnement de transports en commun et de location de vélos de ses collaborateurs.
Cette prise en charge a été portée à 75% pour les années 2023 et 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. La Direction souhaite pérenniser cette démarche et s’engage à proposer le renouvellement de cette mesure sous réserve d’un contexte législatif favorable.
Modes actifs :
Une réflexion sera lancée afin de créer un espace sécurisé de stationnement vélos au siège social. Le challenge Pas à Pas ayant connu un grand succès en 2018, la Direction s’engage à renouveler un challenge similaire permettant de promouvoir la mobilité douce.
Covoiturage :
Quevilly Habitat souhaite engager des discussions avec la Ville de Grand-Quevilly, afin de faire évoluer la convention qui les lient dans le cadre de la mise à disposition de Quevilly Habitat de 20 places de stationnement dans le parking de la mairie de Grand-Quevilly. Deux places supplémentaires seront demandées afin d’être réservées à des collaborateurs covoitureurs.
Par ailleurs QH souhaite promouvoir le recours à l’utilisation de la plateforme BlaBlaCar Daily et s’engage à verser une prime de 50 € complémentaire tous les 10 trajets effectués avec un(e) collaborateur(rice) de QH selon des modalités qui seront définies par la Direction en charge des ressources humaines.
Mobilité douce
Une réflexion sera lancée afin tester des outils de mobilité douce : vélos, trottinettes, mini véhicules électriques…
Formation des collaborateurs :
A compter de l’année 2025, des formations en ligne relatives au risque routier seront proposées aux collaborateurs. Organisées en plusieurs modules, elles abordent notamment la mobilité douce et les bonnes pratiques.
PARC AUTOMOBILE
Quevilly Habitat dispose d’une flotte de véhicules de fonction et de service, permettant aux collaborateurs de se déplacer dans le cadre de leurs missions sur l’ensemble du patrimoine de l’entreprise.
Afin d’en limiter au maximum l’impact environnemental, Quevilly Habitat s’engage dans une gestion responsable de sa flotte automobile par le biais d’un système de réservation permettant de mutualiser lorsque cela est possible les véhicules entre service, mais également en ajustant les gabarits des véhicules loués en cohérence avec l’importance et la nature des déplacements.
Attributions de nouveaux véhicules
Toute demande d’attribution d’un véhicule de service sera analysée au regard de critères objectifs :
Fréquence de déplacement dans le cadre des missions,
Périmètre de déplacement,
Analyse du coût de la location d’un véhicule par rapport au remboursement d’indemnités kilométriques.
En outre, la Direction de Quevilly Habitat se réserve le droit, en raison du coût financier et environnemental, et afin de ne pas multiplier le nombre de véhicules, de ne pas accéder à une demande qui serait justifiée par les critères précédemment énoncés.
Conclusion et renouvellement des contrats
Quevilly Habitat s’engage à privilégier, lors de la conclusion de nouveaux contrats de location, ou des renouvellements des contrats existants, des véhicules plus respectueux de l’environnement :
Véhicules électriques,
Véhicules hybrides rechargeables ou non rechargeables,
Véhicules thermiques Essence.
Toute autre technologie qui émergerait et répondrait aux objectifs de mobilité responsable que le présent accord vise
Le choix du type de véhicule tiendra compte du budget alloué à la gestion de la flotte, des installations disponibles (bornes de recharges), du kilométrage et de la durée des trajets réalisés par le collaborateur.
Communication auprès des utilisateurs
Afin d’optimiser l’utilisation et la durée de vie des véhicules, une information sur les bonnes pratiques sera réalisée et transmise à chaque utilisateur.
Pour les véhicules électriques, il s’agira notamment de préserver l’état de la batterie en évitant le stationnement en plein soleil en période de fortes chaleurs, et d’être vigilant quant au rechargement du véhicule. Il est en effet déconseillé de charger un véhicule électrique au-delà de 80% et de descendre en dessous de 20%.
Pour les véhicules thermiques, il est par exemple important de veiller à réaliser des trajets hors agglomération de manière régulière pour nettoyer le filtre à particules.
Etude des perspectives d’évolution
Convaincue de la nécessité de repenser le modèle actuel dans un objectif éco-responsable et de mobilité durable, la Direction s’engage sur la première année d’application du présent accord :
A réunir un groupe de travail représentatif des utilisateurs des véhicules de service
A analyser les besoins réels des utilisateurs, en fonction de leurs activités
A étudier les pistes d’amélioration et possibilités d’évolution de la flotte automobile
A proposer une alternative à la gestion actuelle permettant de réduire le nombre de véhicules
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par le Comité Economique et Social par le biais des informations contenues dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE) mise à jour régulièrement par la Direction.
DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (IsiRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 18 décembre 2024
