QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre de la société Quevilly Habitat. L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité / prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
de faire profiter le personnel des dispositions favorables des articles 83 du code général des impôts et D242-1 du code de la Sécurité Sociale qui permettent :
de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire.
d'être exonéré, dans la limite d'un plafond, de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique. Une erreur de plume s’étant glissée dans l’accord d’entreprise du 11 décembre 2024, la Direction a souhaité la corriger dans le présent avenant en son article 1, après consultation du Comité Social et Economique le 24 avril 2025.
ARTICLE 1 (modifié) : ADHESION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la catégorie de personnel suivante : PERSONNEL CADRE, relevant des articles 2.1 & 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17/11/2017 sur la prévoyance des cadres publié par le décret du 30 juillet 2021. Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel cadres à AXA sur la base du contrat de couverture collective ci-après annexé. Conformément à l'article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation d'un commun accord de la présente convention conformément aux articles L 2222-4, L 2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Les cotisations sont réparties pour 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Cette cotisation apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Ces cotisations seront indexées sur la base des résultats propres du contrat.
2.2 Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par une organisation syndicale représentative. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.
2.3 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, la Société Quevilly Habitat ne s’est engagée sur les prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre/primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisation (sauf celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 3 : CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié est suspendue, sauf si cette suspension résulte :
De l’utilisation du droit de grève,
Du congé légal de maternité et de paternité.
L’affiliation est également maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu pour la période au cours de laquelle le salarié bénéficie :
Soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par QUEVILLY HABITAT, qu’elles soient versées directement par l’entreprise, ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’INFORMATION
En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Dans le cadre du Comité Social et Economique, une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission de Prévoyance » est constituée des membres élus du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux. Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d’examiner les décomptes de résultats de l’exercice écoulé.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois années, à compter du 1er mai 2025 Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2027. En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle de transformation automatique prévue à l’article L 2222-4 du code du travail
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord au sein de l’entreprise de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée d’un membre de la Direction Générale, d’un membre des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise. Elle se réunira au moins une fois par an au moment de la présentation du bilan annuel des contrats prévoyance au Comité Social et Economique. Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
ARTICLE 7 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (IsiRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 28 avril 2025
Annexe : Contrat collectif Prévoyance souscrit auprès de AXA.
