PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR Avenant n°2
Conformément aux articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale
REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE MIS EN PLACE
PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR Avenant n°2
Conformément aux articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Document remis à chaque salarié concerné, présent à l’effectif au jour de la mise en place des garanties collectives concernant les frais de santé et à tout nouvel embauché.
Afin de continuer de répondre aux conditions d’exonérations sociale et fiscale et de déductibilité du régime complémentaire relatif aux frais de santé mis en place depuis le 1er janvier 2016, la Direction de QUEVILLY HABITAT a décidé d’actualiser les articles 2 et 8 de la décision unilatérale du 28 octobre 2015, en application de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, du décret du 30 juillet 2021 et après consultation du Comité Social et Economique le 15 juin 2022.
Une erreur de plume s’étant glissée dans l’avenant numéro 1 à la décision unilatérale relative aux frais de santé, la Direction a souhaité la corriger dans le présent avenant en son article 2, après consultation du Comité Social et Economique le 24 avril 2025.
ARTICLE 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit.
La Direction de la société QUEVILLY HABITAT dont le siège social est situé 93 avenue des Provinces – 76120 GRAND QUEVILLY, immatriculée au RCS sous le numéro 590 500 567 000 78, représentée par a pris la décision de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » à effet du 01/01/2016, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé.
Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la Direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « Frais de santé » auprès du Groupe SMISO Mutuelle des Cadres (GSMC), mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au Répertoire Siren sous le numéro 324 310 614, dont le siège est situé 95 rue de Jemmapes 59800 LILLE.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ce réexamen aura lieu au plus tard six mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de la catégorie de personnel suivante : PERSONNEL CADRE, relevant des articles 2.1 & 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17/11/2017 sur la prévoyance des cadres publié par le décret du 30 juillet 2021.
ARTICLE 3 : Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer :
les salariés
déjà embauchés avant le 01/01/2016.
et, quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).
les salariés qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Cette dispense peut jouer jusqu’à expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMUC.
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation.
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans le cadre d’un :
contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer ;
régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ;
contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
Contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 15/01 de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
ARTICLE 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Leur affiliation au présent régime est facultative, en fonction du choix du salarié. Ce dernier devra s’acquitter de la cotisation correspondante prévue à l’article 7.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
ARTICLE 5 : Prestations du régime
La couverture mise en place au titre de la présente décision unilatérale couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 6 : Portabilité des droits
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
ARTICLE 7 : Cotisations
Article 7.1 : Montant et structure des cotisations
La structure de cotisation retenue est Isolé / Famille. La cotisation « Isolé » est due pour l’affiliation du seul salarié. La cotisation « Famille » est due si au moins un ayant droit du salarié est affilié au régime.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage (%) du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925,00 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Les options définies au contrat d’assurances sont facultatives, en fonction au choix du salarié.
La cotisation Isolé Obligatoire est de 1,46% du PMSS, La cotisation Famille Facultative est de 3,81% du PMSS (comprenant la cotisation de 1,46 % susmentionnée).
La cotisation relative à l’option Isolé facultative est de 0,87% du PMSS, La cotisation relative à l’option Famille facultative est de 2,27% du PMSS.
Article 7.2 : Financement des cotisations
Quevilly Habitat prend en charge 50% de la cotisation Isolé obligatoire. Le salarié : 50% de la cotisation Isolé obligatoire, ainsi que le supplément de cotisation Famille et l’éventuelle option facultative.
La cotisation Isolé obligatoire sera portée sur le bulletin de salaire et prélevée sur celui-ci mensuellement pour la part salarié. Le salarié devra s’acquitter mensuellement des autres éléments de cotisation par paiement direct auprès de l’assureur.
Pour les salariés à temps partiel et les apprentis, si la quote-part de cotisation Isolé obligatoire représente plus de 10% de leur rémunération brute l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation Isolé obligatoire servant au financement du régime. Il convient de tenir compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire.
Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations seront indexées sur l'indice éventuellement prévu par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
ARTICLE 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié est suspendue, sauf si cette suspension résulte :
de l’utilisation du droit de grève,
du congé légal de maternité et de paternité.
L’affiliation est également maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu pour la période au cours de laquelle le salarié bénéficie :
soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par QUEVILLY HABITAT, qu’elles soient versées directement par l’entreprise, ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
ARTICLE 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, la société QUEVILLY HABITAT remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Par ailleurs, la présente décision unilatérale fera l’objet d’une notification à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Enfin, conformément à l’article R.2323-1-11 du code du travail, le comité d’entreprise sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise, aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat, en application de l’article L.2323-49 du code du travail.
ARTICLE 10 : Date d’effet et durée
Le régime mis en place par la décision unilatérale est à durée indéterminée et a pris effet le 01/01/2016. Les parties s’entendent à ce que la date d’effet du présent avenant soit le 25 avril 2025, date de la signature du présent avenant.
Ce régime sera susceptible d’être dénoncé selon la procédure propre aux usages.
Fait à GRAND QUEVILLY, le 25 avril 2025 Pour la société QUEVILLY HABITAT
Annexes :
Accusé de réception à remettre à la mise en place ou à la date d’embauche et à retourner signé
Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé (pour les demandes faites en cours d’exécution du régime complémentaire santé)
- Annexe 1 -
Accusé de réception de la notification de la décision unilatérale de l’employeur de mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé »
Je soussigné(e) ……………………………… déclare, par la présente, avoir reçu l’acte constatant la décision unilatérale de mon employeur de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire couvrant le risque « frais de santé ».
Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du régime (cocher la case correspondante) :
Je refuse d’être affilié à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, et ne donne pas mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante, mise à ma charge.
Je confirme mon affiliation à compter de la date d’effet de cette décision unilatérale et donne mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.
Pour les salariés embauchés postérieurement à la date de mise en place du régime :
Je prends acte que la mise en place de cette décision unilatérale entraine mon affiliation au régime de prévoyance complémentaire Frais de soins de santé ainsi que le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.
Ou pour les salariés souhaitant ne pas s’affilier en application d’une dispense d’affiliation prévue dans l’acte de mise en place du régime :
Je soussigné(e)……………………………………… confirme refuser mon affiliation au titre d’une dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci. Motif :
CDD d’une durée inférieure à 12 mois
CDD d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties
Bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C)
Salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Salarié couvert par un contrat individuel frais de santé
Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé]
Ou en couple avec ……………………………………………………….. travaillant au sein de la société …………………………….., je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
Fait à …………………………..., le ................
Pour les salariés adhérents uniquement : la signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé bon pour accord sur le prélèvement de la cotisation »
- Annexe 2 -
Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé
[Pour les demandes faites en cours d’exécution du régime complémentaire santé]
A compter du ………………………., je soussigné ……………………………… confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.
Motif :
CDD d’une durée inférieure à 12 mois
CDD d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties
Bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C)
Salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Salarié couvert par un contrat individuel frais de santé
Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé]
Ou en couple avec ……………………………………………………….. travaillant au sein de la société …………………………….., je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
