QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
d’une part,
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.F.E. / C.G.C.,
Pour l’U.N.S.A.,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’harmonisation des barèmes de rémunération des personnels administratifs, d’immeubles et de maintenance a été mise en place le 17 décembre 2013 par l’avenant n° 5 à la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000. L’avenant n° 12 à la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000 signé le 17 décembre 2020 définit le barème applicable depuis le 1er janvier 2021. QUEVILLY HABITAT a mis en place un système de rémunération applicable aux personnels par un accord d’entreprise en date du 23 décembre 2008. Celui-ci a fait l’objet d’un 1er avenant en date du 2 décembre 2014, afin d’adapter le barème unique défini par les dispositions conventionnelles, par substitution complète à l’accord collectif d’entreprise du 23 décembre 2008, en mettant en place à compter du 1er février 2015 :
Des salaires mensuels minimaux pour chacun des coefficients hiérarchiques,
Des échelons promotionnels pour chacun des coefficients hiérarchiques.
Un 2nd avenant à l’accord d’entreprise du 23 décembre 2008, ayant pour objet l’adaptation des dispositions des articles 28.2 et 29 de la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000 relatifs à la prime de vacance, à l’indemnisation maladie et à la prime d’ancienneté a été signé le 19 décembre 2019. Cet avenant est actuellement toujours en vigueur. QUEVILLY HABITAT ayant mis en place, depuis le 1er juin 2021, une nouvelle organisation de la « proximité » conduisant à la création de nouveaux métiers et à leur cotation, il était apparu nécessaire de faire évoluer le système de rémunération des personnels. Un 3ème avenant à l’accord d’entreprise du 23 décembre 2008 avait été signé le 16 décembre 2021. Les dispositions de cet avenant avaient pour objet d’annuler et de remplacer dans leur intégralité les dispositions de l’avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l’accord d’entreprise du 28 décembre 2008 relatif au système de rémunération des personnels de QUEVILLY HABITAT. QUEVILLY HABITAT, en tant qu’employeur responsable, souhaite fidéliser ses collaborateurs et attirer de nouveaux talents dans le cadre d’une politique sociale permettant la reconnaissance collective et individuelle. La Direction a souhaité engager un dialogue avec la Délégation Syndicale afin de mettre en place une politique de rémunération transparente et compréhensible pour tous.
Les parties, signataires du présent avenant, se sont donc rencontrées et ont mené les négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du bloc 1 :« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer dans leur intégralité les dispositions de l’avenant n° 3 du 16 décembre 2021 à l’accord d’entreprise du 28 décembre 2008 relatif au système de rémunération des personnels de QUEVILLY HABITAT.
ARTICLE 2 : COEFFICIENTS HIERARCHIQUES
Le présent accord détermine le mode de calcul de la rémunération des personnels administratifs, des personnels de maintenance et des personnels d’immeuble à temps complet. Ainsi, il fixe les salaires mensuels minimaux de l’entreprise affectés à chacun des coefficients hiérarchiques suivants :
Ouvrier d’Exécution OQ1 Ouvrier Qualifié – niveau 1 OQ2 Ouvrier Qualifié – niveau 2 OHQ Ouvrier Hautement Qualifié CE Chef d’Equipe
PERSONNEL D’IMMEUBLE
EE
Employé d’Immeuble d’Exécution EQ Employé d’Immeuble Qualifié GQ / AQ Gardien ou Agent d’Immeuble Qualifié GHQ Gestionnaire ou Gardien d’Immeuble Hautement Qualifié GS Gestionnaire ou Gardien d’Immeuble Superviseur
ARTICLE 3 : SALAIRES MENSUELS MINIMAUX
A chacun des coefficients correspond un salaire mensuel minimal. La grille ci-dessous est effective au 01/01/2026 avant la Négociation Annuelle Obligatoire.
PERSONNELS ADMINISTRATIF / DE MAINTENANCE / D’IMMEUBLE
Temps complet 151,67 heures Coefficients Salaires mensuels minimaux Cotation emploi G1 /OE – OQ1 /EE - EQ 1 802,00 € 4 à 9 G2 / OQ2 / GQ - AQ 1 912,00 € 10 à 12 G3 / OHQ / GHQ 2 040,00 € 13 à 15 G4 / CE / GS 2 259,00 € 16 à 18 G5 2 884,00 € 19 à 21 G6 2 985,00 € 22 à 24 G7 3 079,00 € 25 à 27 G8 3 526,00 € 28 à 30 G9 4 913,00 € 31 à 32
ARTICLE 4 : GARANTIES DE REMUNERATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent par substitution complète à l’avenant n° 3 du 16 décembre 2021 à l’accord d’entreprise du 28 décembre 2008 à compter du 1er janvier 2026. La rémunération des collaborateurs ne pourra être inférieure au salaire minimal mensuel du présent accord. De surcroît : Pour les personnels administratifs : La comparaison entre les salaires effectifs de l’entreprise et les rémunérations minimales conventionnelles est réalisée selon la méthode définie par l’Accord collectif du 17 décembre 2013 valant avenant à la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 en son annexe 1. Pour les personnels d’immeuble et de maintenance : La comparaison entre les salaires effectifs de l’entreprise et les rémunérations minimales conventionnelles est réalisée selon la méthode définie par l’Accord collectif du 17 décembre 2013 valant avenant à la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 en son annexe 2. Les salaires minimaux de l’entreprise sont applicables dans le respect de l’article 1er de la loi n° 2000-37 du 19/01/2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
ARTICLE 5 : EVOLUTION DE LA REMUNERATION
La rémunération mensuelle des collaborateurs évolue notamment de deux manières :
Par la négociation annuelle obligatoire,
Par l’évolution individuelle notamment à travers :
un changement de catégorie,
une revalorisation de la rémunération individuelle.
ARTICLE 6 : DEPOT PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2026. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents à cette date ainsi qu’aux futurs embauchés, et se substitue aux dispositions antérieures en matière de rémunération.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent avenant fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (SIRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 11/09/2025
