QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par,
d’une part,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour l’U.N.S.A.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76123 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
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PREAMBULE
Dans un contexte sociétal, économique et réglementaire en transformation, Quevilly Habitat anticipe le logement social de demain : l’entreprise loge et accompagne ses résidents dans toute la diversité de leurs profils et de leurs besoins. De plus, elle diversifie son offre locative afin de pouvoir accueillir des ménages aux ressources variables à différents moments de leur vie.
Qu’ils soient étudiants, salariés, sans emploi, seniors, handicapés, vivant seul ou en famille, Quevilly Habitat a à cœur de répondre aux besoins de tous ses locataires. Les résidences sont des lieux de cohésion sociale qui doivent garantir le bien-être de tous en évitant toute forme d’exclusion ou de discrimination. L’action de Quevilly Habitat au quotidien en tant que bailleur contribue à l’équilibre et au bon fonctionnement des Territoires.
La richesse créée par la diversité dans les résidences se retrouve au sein des équipes de Quevilly Habitat, dont la variété des profils apporte une ouverture d’esprit, encourage le partage et facilite la cohésion sociale autour des valeurs de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail, Quevilly Habitat lutte contre toutes les formes de discrimination et demande à chacun de ses collaborateurs d’adopter une attitude exemplaire à ce sujet.
S’il apparaît naturel dans une entreprise telle que Quevilly Habitat, d’appliquer dans tout process ou activité le principe de non-discrimination, fondé sur le respect de l’autre, de sa personne et sa fonction, le renouvellement du Comité Social et Economique est apparu comme une occasion de formaliser les pratiques dans un accord dédié et prendre de nouveaux engagements tout en confirmant ceux déjà pris.
C’est la raison pour laquelle la Direction et la Délégation Syndicale se sont réunies afin de négocier sur cette thématique.
OBJET DE L’ACCORD
Quevilly Habitat et ses collaborateurs
Cet accord a pour objet d’affirmer et de garantir le principe de non-discrimination dans l’ensemble des relations qui lient Quevilly Habitat à ses collaborateurs, actuels et potentiels.
A cet effet, il abordera en détail les critères de discrimination ci-après :
La non-discrimination personnelle,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
La liberté syndicale.
Relations interpersonnelles
La promotion de la diversité, au sein d’une entreprise, ne peut être l’engagement de la Direction seule. Le principe de non-discrimination doit s’appliquer à tous les niveaux de l’entreprise et dans le cadre de toutes les relations de travail. A cet effet, la Direction souhaite rappeler au moyen de cet accord que les collaborateurs de Quevilly Habitat sont également tenus d’adopter en permanence un comportement respectueux dans leurs relations interpersonnelles professionnelles.
Si Quevilly Habitat, dans l’article 13 de son règlement intérieur, insiste sur le principe de neutralité en entreprise, elle condamne fermement tout comportement différencié qui interviendrait en raison d’un des critères énoncés à l’article 2 du présent accord. Tout collaborateur pour qui un tel comportement aura été démontré à l’égard de ses collègues, de sa hiérarchie, de ses partenaires professionnels, des résidents etc. pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
LES CRITERES DE DISCRIMINATION
Quevilly Habitat réaffirme son objectivité et son impartialité dans le cadre des relations de travail qui la lient à ses collaborateurs au regard de l’article L.1132-1 du Code du Travail.
La non-discrimination personnelle
Ainsi, ne seront jamais prises en compte pour déterminer un traitement différencié dans le cadre des activités et process détaillés à l’article 3, les caractéristiques inhérentes à la personne d’un collaborateur telles que :
Son origine,
Son sexe,
Ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre,
Son âge,
Sa situation de famille ou sa grossesse,
Ses caractéristiques génétiques,
Sa situation économique,
Son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
Ses opinions politiques, syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif,
Ses convictions religieuses,
Son apparence physique,
Son nom de famille,
Son lieu de résidence ou sa domiciliation bancaire,
Son état de santé, sa perte d’autonomie ou son handicap,
Sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
Sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
Par ailleurs, les parties réaffirment que l’exercice des fonctions à temps partiel ne peut faire obstacle au déroulement de la carrière, et notamment à l’évolution professionnelle des collaborateurs de Quevilly Habitat.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Également reconnu comme critère de discrimination au regard de l’article L.1132-1 du Code du Travail, le sexe d’une personne ne peut conditionner le traitement qu’elle reçoit.
Quevilly Habitat s’emploie depuis de nombreuses années (le premier accord d’entreprise à ce sujet datant du 21 mars 2013) à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de la relation entre Quevilly Habitat et ses collaborateurs, ou des relations interpersonnelles entre les collaborateurs.
Les échanges menés entre la Direction et la Délégation Syndicale pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’un accord d’entreprise dédié permettant un suivi permanent de cette thématique.
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La santé et la sécurité au travail de ses collaborateurs sont des sujets primordiaux pour Quevilly Habitat.
Développée en 2016 avec notamment la refonte du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et la mise en place de préventeurs, la politique de santé, sécurité et bien-être au travail de l’entreprise se veut collaborative, efficace, et personnalisée.
Souhaitant s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue, Quevilly Habitat s’engage à renforcer sa politique de santé et sécurité au travail au travers de :
La création d’un poste de Responsable Prévention et Conditions de Travail
La mobilisation renforcée de l’équipe des préventeurs
La mobilisation de ces acteurs permettra une attention toujours plus accrue aux problématiques de chacun sur les postes de travail, et ainsi de limiter le développement de handicaps dus à l’exercice du travail dans des conditions non optimales.
Les parties s’entendent également pour poursuivre la politique handicap conduite par Quevilly Habitat et notamment :
Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Maintien dans l’emploi des travailleurs à l’occasion de la survenance d’un handicap par la formation ou l’adaptation du poste de travail,
Aide aux démarches administratives visant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
Collaboration avec CAP EMPLOI pour le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Partenariat avec l’ANRH pour permettre la conclusion de CDD tremplin à destination des travailleurs handicapés.
Recrutement de travailleurs en situation de handicap : CDI, CDD, stages.
Tendre vers l’emploi de travailleurs en situation de handicap afin de respecter la représentation de 6 % de l’effectif de l’entreprise de manière pérenne, incluant le recours aux ESAT, CAT….
Quevilly Habitat poursuivra la mise en œuvre de cette politique en maintenant un/une Référent(e) Handicap, dont les fonctions principales identifiées par l’AGEFIPH sont les suivantes :
Être un « tiers de confiance » qui informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap ;
Servir d’interface entre les différents acteurs concernés, internes comme externes ;
Être une « pilote » amenée à diriger des actions, des projets, voire une politique handicap ;
Constituer une « ambassadrice » de l’emploi des personnes handicapées.
Quevilly Habitat s’engage en ce sens en appliquant les dispositions de l’accord cadre en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la branche des ESH du 17/06/2007 et de son avenant du 21/03/2019.
Au-delà de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise, Quevilly Habitat s’engage à nouveau plus largement dans une démarche de sensibilisation :
Membre du dispositif « activateur de progrès » de l’AGEFIPH,
Affichages et transmission des communications mensuelles de l’AGEFIPH dans le cadre de l’Activ Box,
Participation à la Semaine Européenne pour l’emploi des Personnes Handicapées par le déploiement d’actions et la participation au DUO DAY, permettant de dépasser les préjugés en faisant changer le regard des entreprises et des salariés sur le handicap.
La liberté syndicale
Revendiquant un dialogue social de qualité, exercé dans la confiance mutuelle et la transparence, Quevilly Habitat adhère au principe de non-discrimination en raison des activités syndicales ou mutualistes, ou de l’exercice d'un mandat électif d’un collaborateur.
La Direction réaffirme sa volonté de travailler de façon constructive avec les représentants du personnel membres élus du Comité Social et Economique, et délégués syndicaux.
LES ACTIVITES ET PROCESS CONCERNES CHEZ QUEVILLY HABITAT
Recrutement et intégration
Les parties s’entendent pour que le processus de recrutement ci-après soit appliqué, garantissant à tous les candidats les mêmes chances d’accéder à l’emploi.
La multiplicité des canaux sur lesquels sont diffusées les annonces (Site internet de Quevilly Habitat, Pôle Emploi, LinkedIn, Bourse de l’Emploi de l’USH, cabinets de recrutement) permet indifféremment l’accès au plus grand nombre aux offres d’emploi de Quevilly Habitat.
Toutes les candidatures sont analysées et la réponse apportée est uniquement justifiée par des éléments objectifs garantissant l’adéquation entre les besoins identifiés pour le poste à pourvoir et le profil du candidat :
La formation professionnelle du candidat
Les diplômes obtenus
L’expérience professionnelle (poste occupé, autonomie dans le poste, secteur d’activité etc.)
Les compétences techniques
Afin d’assurer la sécurisation du processus de recrutement pour éviter tout biais de genre, l’entreprise s’engage à assurer un suivi des candidatures par sexe ; y compris pour les candidatures spontanées et les candidat(e)s reçu(e)s en entretien.
Formation professionnelle
Dotée d’une école interne de formation, Quevilly Habitat place la formation professionnelle au cœur de sa gestion des Ressources Humaines et la considère comme un réel levier de performance grâce au maintien et au développement des compétences des collaborateurs.
Afin de garantir un accès à la formation professionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage à appliquer la démarche suivante pour la rédaction de son Plan de Développement des Compétences :
Les demandes de formations doivent être recueillies par les managers au moment de la réalisation des entretiens annuels et professionnels de leurs équipes. Les demandes doivent ensuite être transmises à la DRHSO de manière précise :
Intitulé de la formation
Organisme dispensant la formation
Programme de formation
Toutes les demandes sont étudiées par la Direction des Relations Humaines, qui arbitre uniquement au regard des éléments suivants :
Cohérence entre la formation demandée et les orientations générales de la formation
Cohérence entre la formation demandée et les compétences nécessaires au poste de travail
Tarif de la formation et budget disponible
Rémunération
Les éléments constitutifs de la politique de rémunération de Quevilly Habitat sont à disposition des collaborateurs sur le système d’information des ressources humaines, onglet Panneau d’affichage, rubrique Politique Sociale.
L’entreprise s’engage à étudier tout écart de rémunération et à prendre les mesures nécessaires à la suppression de cet écart s’il n’est pas justifié par un critère objectif tel que le niveau de formation, d’expérience ou de compétence requis pour le poste.
Les collaborateurs qui considèreraient être dans une telle situation peuvent formuler leur demande auprès de leur manager ou de la Direction en charge des Relations Humaines. Une réponse sera apportée à la demande.
Sanctions disciplinaires
Aucun collaborateur ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires basées sur un ou plusieurs critères énoncés à l’article 2.
La légitimité des mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un collaborateur est garantie par le processus de recueil et de vérification des faits établi par la Direction en charge des Relations Humaines, ainsi que par la possible représentation des salariés aux entretiens.
ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par le Comité Economique et Social par le biais des informations contenues dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE) mise à jour régulièrement par la Direction.
DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (IsiRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 30 novembre 2023
