ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Qwant,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 867 256, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann – 75009 Paris, représentée par -------, en qualité de Directeur Général,
D’une part, ci-après dénommée "l'Employeur", " QWANT "
Les relations sociales au sein de QWANT s'inscrivent dans la pratique du dialogue social.
Les Organisations Syndicales ainsi que les instances de représentation du personnel sont des interlocuteurs privilégiés de la direction sur les orientations économiques et sociales des entreprises.
L'Employeur reconnaît ainsi le rôle positif des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social, l'amélioration de l'organisation du travail de la société et de façon plus générale dans la représentation des intérêts des salariés.
L'importance de la qualité du dialogue social nécessite de mettre en place un financement stable et transparent des Organisations Syndicales leur permettant de mettre en œuvre leur rôle d'écoute et d'information à l'égard des salariés et l'élargissement de leur audience en favorisant l'adhésion de nouveaux membres.
Afin de promouvoir le dialogue social de promouvoir l'exercice du droit syndical dans la société et d'encourager l'adhésion et l'action syndicale au sein de l'entreprise, les Parties ont décidé de la mise en place d'un système de prise en charge partielle des cotisations syndicales par l'Employeur. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par l'Employeur d'une partie des cotisations syndicales des salariés membres des syndicats au sein de l'entreprise.
Champs d’application / Bénéficiaires
La prise en charge des cotisations syndicales concerne tous les salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, titulaire d’un CDD ou CDI, adhérents à un syndicat et à jour de leurs cotisations.
Montant de la prise en charge
L'Employeur s'engage à prendre en charge 80 % du montant des cotisations syndicales annuelles restant à charge de chaque salarié bénéficiaire,
après déduction du crédit d’impôt de 66%.
La prise en charge est limitée à un plafond annuel de 100 euros par salarié.
Modalités de paiement
Afin de respecter l'anonymat des salariés adhérents vis-à-vis de l’Employeur, le salarié fournira chaque année au CSE une attestation délivrée par le syndicat justifiant du paiement de sa cotisation.
Le CSE à partir des informations qui lui auront été délivrées calculera le montant des cotisations de l'année civile et le communiquera à l’Employeur.
Au cours du premier trimestre suivant l'Employeur versera ses montants au CSE qui les reversera ensuite à aux salariés concernés.
Le CSE s'engage à assurer la confidentialité des informations concernant l'adhésion syndicale des salariés et la prise en charge des cotisations.
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dispositions finales
En application des articles L.2231- 6 et D 2231-4 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé d'une part auprès des services de la DREETS du siège social de la société via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr) et d'autre part auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, une copie sera remise aux représentants des Organisations Syndicales.
