L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par X,
Directeur des Opérations TAVON Holding.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Y en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Z, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord Cricéram de 1989 prévoyait différentes dispositions sur l’ancienneté qui ont été clarifiées dans un premier avenant du 1er juin 2018 portant sur la Gratification de l’ancienneté et sur l’Allocation ancienneté chez RSA LE RUBIS. Ce 1er avenant reste en vigueur à ce jour.
Un 2ème avenant est établi, suite aux discussions entre la Direction et le Délégué Syndical CGT, afin d’élargir les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre.
Au terme des négociations menées les 5, 13 et 25 mars 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord détermine les modalités de versement et d’attribution de la prime d’ancienneté du personnel non- cadre. Il modifie en conséquence les articles concernant le plafonnement des 25 ans.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de RSA LE RUBIS, relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective.
Article 3 – Définition de l’ancienneté
La définition de l’ancienneté visée au présent article s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévues par les présentes dispositions de RSA LE RUBIS.
L’ancienneté du salarié débute non pas à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours mais à la date du 1er janvier de l’année d’embauche. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise.
A ce titre, sont également prises en compte :
La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise
La durée des missions de travail temporaire
Les périodes de suspension du contrat de travail
Les personnes en invalidité faisant partie des effectifs de RSA LE RUBIS n’acquièrent pas d’ancienneté à compter de la date de leur invalidité.
Article 4 – Prime ancienneté
La prime d’ancienneté de RSA LE RUBIS évolue de la manière suivante à compter du 1er avril 2024 :
La prime ancienneté est indexée sur l’accord salaires-coûts.
Article 5 – Versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée mensuellement sous forme de rémunération brute. Elle est actualisée au mois de janvier pour les salariés concernés quelle que soit le mois de leur date d’entrée au cours de l’année d’acquisition de l’ancienneté.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
Article 9 -Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des société de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
