AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ENTRE :
La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XXX, délégué syndical CFE-CGC,
- XXX, délégué syndical CGT
- XXX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée et les parties ont conclu un accord signé le 9 mars 2020, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
Article 1 - Application de la mesure 3
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus covid- 19 et de la gestion de crise qu’a dû mettre en place la société nécessitant de modifier le planning des actions prévues ; les parties se mettent d’accord pour :
décaler la date d’application de l’enveloppe des augmentations individuelles (correspondant à 0,3% de la masse salariale), prévue initialement sur la paie du mois d’avril, à la paie du mois de Mai 2020.
L’effet rétroactif au 1er mars 2020 est maintenu.
Article 2 - Application de l’augmentation des minimas conventionnels
Dans le même esprit, les parties se mettent d’accord pour :
Décaler la date d’application de l’augmentation des minimums conventionnels, prévue initialement sur la paie du mois d’Avril, à la paie du mois de Mai 2020
L’effet rétroactif au 1er mars 2020 est maintenu.
article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 Avril 2020, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF,Pour les organisations syndicales,
XXXXXX
Directeur Général OpérationnelDélégué syndical CFE-CGC
