ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre :La Société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, boulevard de la République - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 775 629 058, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après désignée la «
Société »
Et :Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de RABONI IDF :
CFDT, représentée par XXX
en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par XXX
en sa qualité de Déléguée Syndicale
CGT, représentée par XXX
en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Le présent avenant complète l’accord d’entreprise relatif au régime de frais de santé de la société RABONI IDF signé en date du 15 décembre 2015. Le présent avenant a pour objet d'ajouter un nouvel article à l'accord initial conformément à la doctrine administrative.
Les parties ont convenu ce qui suit :
article 1 : ajout de l’article 5
Un article 5, intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est ajouté à l'accord initial, formulé comme suit : « Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. »
article 2 : renumérotation des articles
En conséquence de l'ajout de l'article 5, les articles suivants de l'accord initial sont renumérotés comme suit :
L'article 5 intitulé « Maintien des Garanties en cas de départ de l’entreprise » devient à présent l'article 6.
L'article 6 intitulé « Informations » devient à présent l'article 7.
L’article 7 intitulé « Prise d’effet – durée – révision de l’accord » devient à présent l’article 8.
L’article 8 intitulé « dépôt » devient à présent l’article 9.
Article 3 : Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'Accord initial et de ses avenants demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Le présent avenant est valable pour toute la durée d’application de l’Accord. Il sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante
: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à Boulogne-Billancourt, Le 23 septembre 2024
