La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XXX, déléguée syndicale CFE-CGC,
- XXX, délégué syndical CGT
- XXX, déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Contexte de la négociation
Afin de développer son offre de service, la Société Raboni IDF déploie des centrales à béton en selfservice, dite « Selfbeton ». Les collaborateurs des agences concernées par ce service pourront être amenés à réaliser des astreintes afin d’assurer la maintenance et le maintien au niveau de l’outil.
Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte. Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis, la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.
Finalité
Le présent accord vise à encadrer le recours aux astreintes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Périmètre
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Raboni IDF répondant aux critères d’éligibilité.
Les salariés concernés par la réalisation d’astreinte sont les salariés :
Affectés à une agence concernée par le service Selfbeton
En CDI ou CDD
Titulaires d’une autorisation de conduite
Dont le lieu de résidence principale se trouve à moins de 30 minutes de l’agence concernée (Sources : trafic normal via MAPPY)
et/ou
dont le contrat de travail ou un avenant prévoit le recours aux astreintes
Définition légale
« L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l’entreprise. Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate. »
Art. L 3121-9 du Code du travail
Les parties complètent cette définition par les notions suivantes :
L’astreinte pour la maintenance de l’outil – Selfbeton - s’entend comme une extension des compétences des salariés et de leur employabilité sur le marché du travail ;
Un des facteurs essentiels du succès de la mise en place des astreintes repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie mais aussi sur la rigueur des salariés pour l’entretien et la maintenance de l’outil ;
Le recours aux astreintes ne saurait être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie …).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
2.1 Période d’astreinte et interventions
La période, les jours et les horaires d’astreinte seront définis dans le cadre de l’application de l’accord au sein de l’agence concernée qui met en place le service SelfBeton en fonction du business plan défini. Chaque agence pourra décider d’adapter ces choix en fonction de l’activité constatée. Elle devra observer une délai de prévenance de 5 jours pour les collaborateurs concernés. Pour rappel :
Une intervention est une période pendant laquelle le salarié accomplit un travail au service de l’entreprise.
Le temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ; seules les interventions le sont.
Le temps de déplacement depuis le lieu de résidence principale accompli lors de période d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et donc sera considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque astreinte sera obligatoirement accompagnée d’au moins une intervention sur site. Ainsi,
Une intervention sur site, à la fermeture du service Selfbeton, sera obligatoire pour le nettoyage et l’entretien de l’outil.
Des interventions dites d’urgences seront possibles pour maintenir l’outil en bon état de fonctionnement.
2.2 Modalités d’information des salariés
Les salariés ayant recours aux astreintes seront informés du planning des jours et heures d’astreinte au moins 15 jours avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante : affichage sur le lieu de travail. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré. Cette modification interviendra selon les modalités suivantes : contact oral et disponibilité du salarié.
Il est convenu que les week-ends encadrant le congé principal ne pourront faire l’objet d’une astreinte. Le responsable d’agence concerné par l’outil Selfbeton communiquera mensuellement au Responsable Ressources Humaines les informations suivantes :
Nombre d’astreintes par salarié
Nombre et durée des interventions dites d’urgence
Le bulletin de salaire indiquera chaque mois, le cas échéant, les indemnités perçues au titre de l’astreinte.
2.2 Rémunération et compensation des jours d’astreinte
La Direction évalue une durée d’intervention comprenant l’intervention sur site et la durée de déplacement depuis le lieu de résidence principale.
Ainsi, en contrepartie, le salarié bénéficiera mensuellement d’ :
Une prime de 100€ bruts par astreinte comprenant :
Une intervention obligatoire à la fermeture du service Selfbeton – intervention inclue dans le planning des 37h et payée au titre des 37h
Les indemnités de frais kilométriques sur la base d’un aller / retour pour l’intervention obligatoire
Une demie journée de repos le lundi matin suivant chaque astreinte ; demie journée non substituable et non modifiable répondant ainsi à l’obligation de respecter la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire.
Ainsi,
La semaine précédant l’astreinte, le salarié effectuera 40 heures de travail effectif, réparties du lundi matin au samedi dont 3 heures d’intervention le samedi.
La semaine suivant l’astreinte, le salarié effectuera 34 heures de travail effectif réparties du lundi après-midi au vendredi après-midi.
Les interventions dites d’urgence seront payées comme des heures supplémentaires. Les frais kilométriques pour chaque intervention dite d’urgence seront indemnisés selon le barème en vigueur depuis le lieu de résidence principale sur la base d’un aller-retour. (Sources : MAPPY)
Il est convenu que les salariés désignés pour le service Selfbeton percevront
une prime mensuelle exceptionnelle d’un montant de 150€ due aux compétences supplémentaires et spécifiques liées à la maintenance et l’entretien de l’outil Selfbeton ; Cette prime sera versée au salarié désigné durant son affectation à l’agence concernée ; y compris les mois non concernés par les astreintes. Il est entendu que cette prime sera proratisée en cas d’absence et sera supprimée en cas de mutation au sein de la société.
2.3 Accident du travail
La présomption d'imputabilité d'accident du travail s'applique si l'accident survient :
pendant une intervention, puisque cette période est de plein droit considérée comme du temps de travail effectif ;
pendant le trajet entre le domicile principal et le lieu de travail, effectué en vue de réaliser l'intervention.
Lorsqu'un accident survient au cours de la période d'astreinte au domicile du salarié, la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'est pas applicable. Le salarié devra prouver qu'il s'agit d'un accident du travail. Il est rappelé qu’en cas d’accident du travail, le salarié devra immédiatement contacter le Directeur de Secteur ou le Responsable d’Agence le cas échéant.
2.3 Outils mis à disposition
Pour chaque astreinte, le salarié aura à disposition le matériel cité ci-dessous :
Un téléphone portable dédié afin de pouvoir être joignable sur la durée de l’astreinte et de contacter le Directeur de Secteur ou le Responsable d’Agence en cas de problématiques à gérer.
Un Dispositif d’Alerte du Travailleur Isolé qu’il s’engage à porter et utiliser durant les interventions et notamment en cas d’accident.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
3.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.
3.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’Article L.2261-7-1 du Code du Travail.
3.4 Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord, qui aurait été soulevé.
3.5 Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Une note récapitulative d’information sera communiquée à tout le personnel concerné par l’outil par voie d’affichage et marquera le lancement de la mise en œuvre de l’accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 juin 2022, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF,Pour les organisations syndicales,
XXX XXX
Directeur Général OpérationnelDéléguée syndicale CFE-CGC
