ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XX, déléguée syndicale CFE-CGC,
- XX, délégué syndical CGT
- XX, déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les parties ».
ARTICLE 1
Le renouvellement des membres élus au CSE Raboni IDF était prévu sur le mois de décembre 2022.
Au 03/01/2023, tous les collaborateurs de la société Mager Distribution, actuellement filiale de Raboni Idf, soit plus d’une 30aine de personnes, seront des collaborateurs Raboni idf ; à la faveur d’une TUP (Transmission universelle de Patrimoine).
Après examen attentif du contexte, les parties conviennent qu’il est pertinent de repousser les élections de renouvellement des mandats du CSE afin d’intégrer les nouveaux collaborateurs ex-Mager Distribution, dans le processus.
Ainsi, il est convenu d’une prorogation des mandats des élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la fin du 1er trimestre 2023. Les élections seront organisées sur le mois de mars 2023 pour un début de mandat au 03/04/2023 au plus tard. Le planning des élections sera finalisé lors de la négociation du protocole pré-électoral.
Compte-tenu de ce qui précède, les mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’au terme des prochaines opérations électorales, soit au plus tard jusqu’au 02 avril 2023.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
3.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
3.2 Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Une note d’information sera communiquée à tout le personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 novembre 2022, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF,Pour les organisations syndicales,
XX XX
Directeur Général OpérationnelDéléguée syndicale CFE-CGC
