RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (RDC), dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président de XXXX, laquelle est Directeur Général Délégué de RDC,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part, Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues les lundi 15 janvier, jeudi 25 janvier et mercredi 21 février 2024.
Pour partie des thèmes à la négociation, les parties renvoient :
Durée effective et organisation du temps de travail :
aux accords collectifs en vigueur pour les salariés des établissements de Croix, Wasquehal, La Plaine St Denis, Nancy, Strasbourg et pour une partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;
aux dispositions contractuelles, transférées de plein droit par l’opération de fusion-absorption de la société STEFCO par RDC, pour l’autre partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;
Partage de la valeur ajoutée :
aux accords Groupe relatifs à la Participation et au Plan d’Epargne Entreprise ;
à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ;
Aux accords Groupe relatif aux régimes frais de santé et prévoyance ;
Aux actions du Groupe relatives au handicap ;
A l’accord Groupe sur l’Egalité Professionnelle, la Qualité de vie et les conditions de travail ;
A la Charte télétravail ;
A l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la mixité des métiers (GEPP)
TITRE 1 SALAIRE MENSUEL
ARTICLE 1 : SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL OUVRIER
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des ouvriers salariés est revu individuellement pour prendre en compte l’évolution de chacun au regard de la performance et des responsabilités qui lui sont confiées.
Ainsi, une enveloppe de XX % de la masse salariale globale sera consacrée à ces augmentations
individuelles qui prendront effet rétroactivement au 01/01/2024.
La disposition relative aux nouveaux embauchés est maintenue dans les mêmes termes que précédemment : pour tout nouvel embauché (hors contrats en alternance), son salaire est au minimum celui fixé par la FFB de sa région d’embauche et ramené à l’horaire de référence du salarié.
ARTICLE 2 : SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL ETAM & CADRE
Le salaire mensuel brut de base des ETAM et Cadres est revu individuellement pour prendre en compte l’évolution de chacun au regard de la performance et des responsabilités qui lui sont confiées.
Ainsi, une enveloppe de XX % de la masse salariale globale sera consacrée à ces augmentations
individuelles qui prendront effet rétroactivement au 01/01/2024.
TITRE 2 :13EME MOIS –GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DES OUVRIERS
ARTICLE 3 : 13EME MOIS – GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DES OUVRIERS
L’ensemble des dispositions de l’accord du 12 février 2021 relatifs au 13éme mois – gratification de fin d’année des ouvriers demeurent inchangés (y compris les autres éléments visés de l’accord NAO du 28 mars 2017).
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement le personnel affecté chantier des frais qu’entraîne pour lui la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité du lieu de travail.
Il est rappelé que RDC pratique le régime des petits déplacements défini à la Convention Collective des ouvriers du bâtiment avec pour point de départ, en dérogation à cette convention et pour mieux prendre en compte la réalité de l’éloignement de chacun, le domicile du salarié au lieu de son établissement de rattachement.
Ainsi, la distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée au moyen de Google Maps (site internet de calcul d’itinéraire reconnu) et sur la base de l’itinéraire le plus court.
Article 4.1 : Indemnité de repas (Annexe 1)
Quelle que soit la région, l’indemnité de panier sera alignée, en valeur et en date d’application, sur celle négociée par la Fédération Régionale des Hauts de France, soit 14,00 € à compter du 01 mars 2024.
Article 4.2 : Zones 1 à 5 (Annexe 1)
Les indemnités trajet et transport, négociées par chaque fédération régionale, sont appliquées en fonction de leur date d’application respective.
Deux exceptions sont toutefois précisées :
La valeur journalière de l’indemnité transport de la zone 1 correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité négociée par chaque fédération régionale et le tarif A/R de transport en commun (sur la base d’un carnet de tickets ilévia (Hauts-de-France) / STAN (Grand Est) / RATP (Ile-de-France)) ;
A date de signature de l’accord, les indemnités transport des zones 2 à 5 de la région Ile de France
négociées en 2009 restent d’actualité car supérieures au barème d’Ile de France.
Article 4.3 : Zones A et B (Annexe 1)
Les salariés qui se trouvent sur des chantiers situés entre 50km et 70km de leur domicile bénéficient des indemnités de déplacement en zone A et B. Les dispositions relatives au calcul de ces zones sont confirmées selon la méthode de calcul reprise en annexe.
Un compagnon pourra, à sa demande, être indemnisé sur le régime de Grand Déplacement plutôt qu’en zone A ou B, sous réserve de respecter la double condition suivante :
Être affecté sur un chantier situé à plus de 50 km et d’1h30 de son domicile, le temps de trajet étant calculé par référence aux moyens de transport en commun ;
ET avoir fourni le justificatif des frais supplémentaires induits par l’hébergement à proximité du lieu de travail (facture d’hôtel ou équivalent, quittance de loyer – les seules attestations d’hébergement ne suffisant pas à justifier des frais supplémentaires).
Les parties rappellent que, pour les petits déplacements des Cadres et des Etam chantier autonomes, seule l'indemnité de repas est due selon le même barème. En région Ile-de-France, le remboursement du pass Navigo, quand il est demandé par le salarié, vient se substituer aux indemnités transport.
Article 4.4 : Contrepartie à l’absence de zone de stationnement gratuite à proximité du chantier d’affectation En phase de démarrage de chantier, la direction d'exploitation examinera les possibilités de stationnement à proximité. Si le stationnement gratuit est difficile en raison de la distance à parcourir jusqu'au chantier, la direction évaluera la pertinence d’octroyer des titres de transport en commun aux compagnons, en choisissant la solution la moins coûteuse en fonction de la durée de leur affectation.
ARTICLE 5 : INDEMNITES FORFAITAIRES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD) – PERSONNEL AFFECTE CHANTIER
La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence. Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation. Aussi, si une partie des frais du Grand
Déplacement est pris en charge directement par l’employeur, la section correspondante de l’IGD sera déduite.
Il est rappelé que celui qui, tout en bénéficiant des IGD, rentre néanmoins chez lui chaque soir, détourne le bien-fondé de ces indemnités, alors indûment perçues : un tel comportement est passible d'une part de sanction, d'autre part de redressement de cotisations. De plus, en cas d'accident survenant à l'occasion d'un de ces voyages en semaine, le salarié engage sa propre responsabilité.
Compte tenu de l’évolution de la valeur du panier, les barèmes existants sont revalorisés selon les tableaux figurant en annexe (annexe 2 à 7).
Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations sociales.
ARTICLE 6 : ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL AFFECTE CHANTIER
Pour le personnel affecté chantier non sédentaire, il est indiqué qu’un abattement forfaitaire de 9% pour frais professionnels est appliqué sur les assiettes de cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à ce jour.
Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, RDC lui rembourse ses frais, de manière forfaitaire, sur la base du barème fiscal d’indemnités kilométriques variant selon le type de véhicule (7 cv maximum) et le kilométrage parcouru.
Les parties conviennent d’appliquer ce barème forfaitaire un mois après la publication de ce dernier, tant pour les voitures, motos et deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3.
Article 8.2 : Mobilité des salariés – Trajet domicile -> travail
Depuis plusieurs années, les textes réglementaires incitent employeurs et salariés à privilégier les modes de transports respectueux de l’environnement, dits « à mobilité douce », pour leurs déplacements, notamment les trajets domicile – travail.
Concrètement, chez RDC, les parties sont convenues des dispositifs suivants :
Prime transport :
Au titre exceptionnel, au titre de l’année 2024, chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, se verra octroyer un prime transport d’un montant forfaitaire de XXXX € XXX charges salariales et d’impôt sur le revenu en fonction des règles fiscales et sociales en vigueur.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit adresser au service ressources humaines, une attestation sur l’honneur déclarant la mobilité domicile/travail au moyen d'un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène vélo ainsi qu’une copie de sa carte grise.
La prime sera versée le mois suivant la réception des documents par le service ressources humaines. Cette prime est cumulable :
avec les dispositions du forfait mobilité durable. Le cumul des deux dispositifs est plafonné à 700 €
par an et par salarié.
avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun.
Abonnement aux transports en commun :
Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, peut demander le remboursement de 50% de son titre d’abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos souscrits pour son déplacement domicile-lieu de travail.
Forfait mobilités durables :
Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, effectuant le trajet domicile/travail avec son vélo est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre et ce, dans la limite de 500 € annuels.
Pour bénéficier de ce remboursement, il doit établir une note de frais mensuelle visée par sa hiérarchie, à adresser au service comptabilité, accompagnée pour la première fois d’une attestation sur l’honneur déclarant la mobilité domicile/travail en vélo et précisant l’adresse du domicile.
Un contrôle est fait chaque trimestre par le service comptable pour vérifier l’atteinte du plafond annuel de 500€. En cas de dépassement, ce dernier sera déduit des remboursements de frais suivants.
Ce remboursement est cumulable pour l’année 2024 :
avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans le seul cas où le salarié concerné est contraint d’utiliser son vélo en plus des transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail, dans la limite de 800 euros par an.
avec la prime transport précitée, dans la limite de 700 euros par an.
TITRE 4 : PRIMES DIVERSES
Les dispositions de l’accord du 28 mars 2017 demeurent inchangées.
TITRE 5 AUTRES DISPOSITIONS
Médaille du travail : Les dispositions de l’accord du 12 février 2021 demeurent inchangées. A savoir, RDC prend à sa charge l’achat et le gravage de la médaille. Les formalités de demande de la médaille restent à l’initiative du salarié.
Outillage – Personnel ouvrier : Les dispositions relatives à l’outillage de l’accord du 28 mars 2017 complétées par celles du 12 février 2022 restent inchangées Carence des arrêts maladie : A titre exceptionnel, en cas d’arrêt(s) maladie, l’entreprise maintiendra le salaire des salariés ouvriers dans la limite de 3 jours maximum de carence pour l’ensemble des arrêts couvrant la période du 01/03/2024 au 31/12/2024.
Exemple : Un salarié ouvrier est absent pour maladie du 01/03/2024 au 02/03/2024 inclus. Par application de la règle exceptionnelle précitée, l’ouvrier bénéficiera d’un maintien de salaire par l’entreprise pour les deux jours de son arrêt maladie. Si ce même salarié ouvrier est de nouveau absent pour arrêt maladie du 02/05/2024 au 04/05/2024 inclus, l’entreprise ne maintiendra le salaire du salarié que pour la journée du 02/05/2024. Le délai de carence restant s’applique de nouveau dans les conditions et limites pratiquées par l’entreprise avant la négociation du présent accord.
Compensation de l’heure de carence en chômage-intempérie par utilisation du compteur RTT : Les salariés Ouvriers et Etam chantier non autonome visé par l’accord du 30 novembre 2001, et remplissant les conditions pour bénéficier de l’indemnité de chômage-intempérie, bénéficient d’une indemnité d'intempéries pour chaque heure à partir de la 2éme au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt. Pour compenser la perte de salaire due à la 1ère heure de carence, il est convenu que l’entreprise déduira systématiquement 1 heure de RTT du compteur individuel du salarié concerné. Cette disposition ne s’applique pas aux ex-salariés de la société STEFCO transférés de plein droit par l’opération de fusion-absorption de la société STEFCO par RDC, ces salariés ne disposant pas d’un compteur RTT.
Bilan de compétences pour les travailleurs handicapés : A titre exceptionnelle, l’entreprise renouvelle pour l’année 2024, la prise en charge, à la demande du salarié, du financement d’un bilan de compétences pour les travailleurs handicapés de l’entreprise.
Contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles : La contribution patronale au financement des ASC est revalorisée à
270 € par an et par salarié (contre 235 €
auparavant).
Célébration des collaborateurs ayant atteint 20 années d’ancienneté dans le groupe : L’entreprise organisera un événement annuel visant à célébrer et honorer ses salarié(e)s ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans le groupe Rabot Dutilleul. Chacun des évènements comprendra un groupe de salariés, sélectionné(e)s de façon limitée et progressive en fonction de leur ancienneté. Chaque salarié(e) recevra une reconnaissance spéciale de la part de la Direction. L’événement sera documenté par des photos et/ou des vidéos et partagé avec l’ensemble du personnel pour témoigner de la reconnaissance de l’entreprise envers ses collaborateurs et collaboratrices.
TITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES
S’agissant d’un accord relevant des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise, l’ensemble des dispositions pourront être revues lors des prochaines NAO.
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires sur demande de l’une d’entre elles. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de toutes les autres parties signataires.
En cas de litige persistant entre les parties, celles-ci pourront s’adresser aux juridictions et instances compétentes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis, en un exemplaire, au greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait en 5 exemplaires originaux, à Wasquehal, le 21 février 2024.
