RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant de la société Rabot Dutilleul, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée sous le numéro 380 122 655, laquelle est Présidente de la société Rabot Dutilleul Construction, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 389 612 383 et dont le siège social est sis 10 avenue de Flandre à Wasquehal (59290),
d’une part, Et les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos entre salariés.
Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d’un collègue en situation de besoin.
D’une part, il s’inscrit dans une démarche de solidarité au sein de l’entreprise en répondant à la volonté de permettre aux salariés de soutenir un collègue confronté à une situation personnelle particulièrement difficile, tout en préservant l’organisation du travail et les temps de repos nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de tous.
D’autre part, il garantit la liberté totale du salarié donateur, le respect de la confidentialité entourant la situation du bénéficiaire, ainsi que la conformité aux dispositions légales en vigueur.
Au terme de la négociation, les parties ont souhaité mettre en œuvre par le présent accord ce dispositifs de solidarité au sein de Rabot Dutilleul Construction selon les modalités détaillées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le don de jours de repos est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise Rabot Dutilleul Construction qu’ils soient titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat en alternance.
Toutefois, seuls les salariés ayant validé leur période d’essai à la date du don ou de la demande de jours de repos peuvent en bénéficier.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES :
Le don de jours de repos est prévu au bénéfice :
2.1 _ Des salariés assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants :
Dans l’hypothèse où les parents travaillent tous deux au sein de l’entreprise, ils devront désigner le parent bénéficiaire du don ou transmettre la répartition souhaitée des dons entre eux. Le certificat médical devra mentionner les noms des deux parents concernés. En fonction de la situation dans laquelle se trouve le collaborateur bénéficiaire, celui-ci devra fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-après :
Justificatif : Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat mentionne le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne concernée et la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant.
_ Des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap :
Sont considérés comme proches aidants :
son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Justificatifs (3) :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Justificatif de la situation dans laquelle se trouve le proche aidé :
En cas de perte d’autonomie : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Ou
En cas de handicap : attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Engagement écrit du collaborateur que les dons de jours seront utilisés pour l’accompagnement de la personne handicapée ou en perte d’autonomie.
2.3 _ Des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé :
Dans cette circonstance, l’usage du dispositif devra intervenir dans les 3 mois suivant la date du décès.
Justificatif : Certificat de décès de l’enfant.
2.4 _ Situation exceptionnelle :
Le service Ressources Humaines pourra, à titre exceptionnelle et après étude approfondie, attribuer le don de jours de repos hors des trois cas expressément prévus dans le cadre du présent accord dès lors que la demande s’inscrit manifestement dans l’esprit et la finalité de celui-ci.
Cette décision exceptionnelle ne pourra être prise qu’après information et discussion préalable du cas au sein du Comité Social et Économique compétent, afin de garantir la transparence et l’examen collégial de la situation.
ARTICLE 3 : JOURS DE REPOS CONCERNES :
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
RTT en heures ou en jours ;
Journée ou demi-journée de repos (forfaits jours) ;
Repos compensateurs en heures ou en jours.
Les parties attachent une importance à la préservation d'un temps de repos suffisant et à la garantie du respect de la santé et de la sécurité des salariés. Les salariés pourront, par conséquent, effectuer un ou plusieurs dons dans la limite de
5 jours par période de référence.
Conformément à la législation en vigueur, le don se fait de manière anonyme et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le don est définitif et irrévocable et les jours donnés sont réputés pris à la date du don. Un jour de repos donné par un salarié correspond à un jour d’absence rémunéré alloué à un salarié bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier. Il est également précisé que le don de RTT n’inclut pas le transfert du panier repas éventuellement associé : celui-ci reste attribué au salarié donateur dès lors qu’il fait don d’une journée complète (7h06).
Le personnel affecté aux chantiers (Ouvriers et Etam non autonomes) ne peut effectuer de dons de RTT qu’en mobilisant les heures disponibles au compteur dont le solde est supérieur à 20 heures.
ARTICLE 4 : RECUEIL DES DONS
4.1 Procédure de demande :
Le salarié satisfaisant aux conditions fixées à l'article 1 et 2 du présent accord formule une demande de don de jours de repos, adressée par mail ou par courrier au service des ressources humaines.
La demande précise la situation justifiant l'appel aux dons et est accompagnée des justificatifs.Voir note d'aide Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée.
Dans un délai maximal de 14Voir note d'aide jours calendaires suivant la réception de sa demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs, le service des ressources humaines avise le salarié de l’acceptation ou du refus de sa demande.
Tout salarié qui le souhaite peut solliciter un Représentant du Personnel de son choix afin de le guider dans la présentation de sa demande.
4.2 Campagnes individuelles de dons :
Une campagne individuelle d'appel aux dons est organisée dès lors qu'un salarié formule une demande en ce sens, dans les conditions prévues par le présent accord, après validation du service des ressources humaines.
La campagne est en principe organisée au nom du salarié bénéficiaire. Le salarié bénéficiaire a toutefois la possibilité de solliciter la préservation de son anonymat.
Les salariés donateurs doivent adresser un mail au service des ressources humaines ou remplir un formulaire a adressé à l’encadrement, précisant le nombre et la nature des jours qu'ils souhaitent donner. Le don est anonyme.
La campagne reste ouverte jusqu'à l'obtention de 30 joursVoir note d'aide, dans la limite de 20Voir note d'aide jours mobilisables au profit du salarié concerné par période de référence.
À l'issue de la campagne, l’entreprise étudie chaque dossier et crédite le compteur individuel du salarié bénéficiaire d’un nombre de jours de repos en respectant la limite précitée.
4.3 Fonds de solidarité :
Un Fonds de solidarité permet de recueillir les dons des salariés qui dépassent la limite utilisable par le salarié bénéficiaire ou qui ne seraient pas utilisés par celui-ci (rupture du contrat de travail, absence de renouvellement du justificatif, etc.). A ce titre, les parties excluent expressément toute indemnisation monétaire des jours non pris.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES JOURS DONNES :
Dans la mesure du possible, un entretien est organisé entre le salarié, son manager et le service des ressources humaines en vue de définir conjointement le calendrier d'absence du salarié.
Le bénéficiaire peut utiliser ses jours de manière non consécutive, sous la forme de journées entières et dans un délai maximum de 6 mois après mise à disposition (sans préjudice des délais spécifiques applicables à certaines situations prévues par l’accord). Les parties conviennent d’exclure, sous réserve de solde suffisant, l’utilisation des jours donnés pendant les périodes suivantes :
Congés payés fixés au calendrier annuel dans la limite des 4 premières semaines,
RTT employeurs,
Journée de solidarité.
En tout état de cause, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de don de jours de repos de la part de salariés donateurs, le bénéficiaire devra avoir consommé tous ses jours de repos : JRTT, jours de repos, congés payés (à l’exception de la cinquième semaine de CP), jours d’ancienneté. La période d'absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d'absence.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : FORMALITES
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les organisations syndicales pourront proposer un avenant d’amélioration à tout moment, notamment si la situation économique s’améliore ou si de nouvelles aides publiques sont accordées. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Fait le 08 décembre 2025 à Wasquehal en 5 exemplaires originaux.
