AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUSBSTITUTION PORTANT SUR
LE REGIME FRAIS DE SANTE DANS LE GROUPE RABOT DUTILLEUL DU 16 SEPTEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe RABOT DUTILLEUL représenté par , Président de la société
RABOT DUTILLEUL, société dominante du Groupe, spécialement mandaté à cet effet par les autres sociétés du Groupe,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION,
Les salariés de la société BOIS REAL à la majorité des 2/3,
Les salariés de la société RD CORP à la majorité des 2/3,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’instruction interministérielle du 17 Juin 2021 a modifié les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance en cas de suspension indemnisée du contrat de travail et a rendu obligatoire l’inscription de cette précision dans l’acte juridique qui a mis en place le régime frais de santé.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de formaliser, dans le présent avenant, les modalités de maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
Par ailleurs, le champ d’application est actualisé en reprenant l’ensemble des entreprises françaises du groupe RABOT DUTILLEUL, à la date de signature du présent avenant, et en y ajoutant la société « PLATEFORME ECI », qui se voit ainsi appliquer les dispositions de l’accord initial et du présent avenant, à compter de la date de signature.
Le reste de l'accord est inchangé.
Modalités de maintien des garanties en cas de suspension indemnisée :
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Dans les hypothèses susvisées, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale. Elle sera prélevée chaque mois par l’entreprise sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Champ d’application :
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises françaises du groupe RABOT DUTILLEUL, soit à sa date de signature, les entreprises suivantes :
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Wasquehal, le 02/12/2024
Pour le
Groupe RABOT DUTILLEUL
En sa qualité de Président
Pour RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
Les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical central C.F.E / C.G.C.Délégué syndical central CGT
Délégué syndical central SUD
Pour BOIS REAL
L’ensemble des salariés de la société BOIS REAL à la majorité des 2/3 :
Pour RD CORP
L’ensemble des salariés de la société RD Corp à la majorité des 2/3 :
