Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques
Entré les soussignées :
La société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL, dont le siège social est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 49309 CHOLET,, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, et XXX, Responsable Ressources Humaines ainsi que XXX, Responsable du Personnel, D’une part, Et,
Et les organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CFDT, représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux,
CGT, représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats actuels des représentants du personnel de la société XXX arriveront à expiration le 13 juin 2019 au soir.
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX et la Direction de l’entreprise de :
Définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement,
Déterminer les moyens dont ils seront dotés,
Fixer les modalités de mise en place de la CSSCT,
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central,
Définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.
Les partenaires sociaux de l’entreprise et la Direction se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’entreprise XXX.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 14 mars 2019 pour étudier l’ensemble du dispositif à adapter aux établissements de l’entreprise.
Une seconde réunion a eu lieu le 21 mars 2019, puis le 25 mars 2019.
Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que la mise en place des CSE au sein des différents établissements de l’entreprise et d’un Comité Social et Economique Central (ci-après « le CSEC »), donnera lieu, compte tenu de la nature juridique des dispositions donnant lieu à la négociation, en sus du présent accord, à la signature d’un accord relatif à la mise en œuvre des CSE et du CSEC.
Périmètre des comités sociaux et économiques
Article 1 : objet et champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.
Le présent accord a pour objet :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans le respect des dispositions légales en vigueur,
De déterminer les moyens dont il sera doté,
De fixer les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central (CSEC)
De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles,
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques ayant une implantation géographique distincte.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 3 établissements au sein de la société XXX :
Etablissement de XXX, siège social de l’entreprise XXX
Etablissement de XXX,
Etablissement de XXX
Article 3 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE sera effective pour les 3 établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à ce jour le
6 juin 2019.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) ainsi que l’organisation pratique des élections seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Composition, réunions des CSE
Article 1 : La composition des CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne par vote au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires. Le comité désigne par un vote distinct un secrétaire et un trésorier adjoints qui peuvent intervenir lors de l’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire ou du trésorier. Le bureau du CSE est composé du secrétaire et du trésorier, et leurs adjoints.
La composition du CSE est réalisée sur la base du découpage suivant :
1er collège : 700 à 740,
2ème collège : 750 à 820,
3ème collège : cadres et assimilés.
Article 2 : les réunions ordinaires des CSE
Les CSE de XXX et XXX tiennent dix réunions mensuelles ordinaires maximum par an. Pour le CSE de XXX, le nombre de réunions mensuelles maximum est fixé à 6 par an.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDES. Les suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.
Il sera organisé, une fois par an, au sein de chaque CSE, une réunion regroupant l’ensemble des élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois à l’autre, dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entres les parties pour faciliter la gestion administrative, que la période de 12 mois débutera le mois de la date des élections. Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions définies par la loi, aux membres des CSE d’établissement titulaires en vue de l’exercice de leurs fonctions.
Répartition des heures de délégation :
Les membres titulaires peuvent répartir chaque mois les heures de délégation avec le membre suppléant qui est adossé à son titulaire.
Conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de 48 heures au moins. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.
Trésorier et Secrétaire du CSE :
Le trésorier et le Secrétaire du CSE d’établissement disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit d’heures mensuel complémentaire personnel, fonction de l’effectif de l’établissement, égal à :
Jusqu’à 100 salariés : 1 heure
Jusqu’à 299 salariés : 3 heures
A partir de 300 salariés : 5 heures
Le Trésorier ou le Secrétaire peut transférer une partie de son crédit d’heures complémentaire à son suppléant. Ces heures complémentaires ne peuvent être cumulées d’un mois à l’autre.
Le Secrétaire du CSEC dispose également d’un crédit d’heures complémentaire de 3 heures par réunion. Le secrétaire du CSEC peut transférer une partie de son crédit d’heures complémentaire à ses adjoints. Ces heures complémentaires ne peuvent être cumulées d’un mois à l’autre.
Article 4 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail se réunira quatre fois par an dans le cadre des réunions des CSE de XXX et XXX.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du comité (article L. 2315-78 et suivants). Ainsi la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE.
Cette commission sera composée au minimum de 3 membres désignés par les membres du CSE dont au moins un représentant du second ou troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La composition de la CSSCT est régie par les règles de droit :
Le Chef d’établissement ou son représentant, Président de la CSSCT
Un représentant de la fonction ressources humaines,
Le médecin du travail de l’établissement et/ou le ou les infirmiers de santé au travail
Le responsable sécurité de l’établissement
Une délégation du personnel composée de la façon suivante (selon l’effectif actuel)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de préventions de la CARSAT sont invités à la CSSCT.
La CSSCT propose un secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. Ce secrétaire devra être choisi parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT. En cas de pluralité de proposition de la CSSCT, le CSE désignera le Secrétaire de la CSSCT. Un secrétaire adjoint est également désigné par le CSE, parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT.
Les modalités de fonctionnement des instances du CSE étant nouvellement établies, il est convenu de dresser un bilan au terme d’une année, et d’adapter, si besoin, le dispositif.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 1 : Réunion, composition du CSEC
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.
Le CSEC se réunit à minima tous les 6 mois, soit une fréquence de 2 réunions par an. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise lors des réunions.
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSEC, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par deux secrétaires adjoints également désignés parmi les membres élus titulaires. Le secrétaire du CSEC et les deux secrétaires adjoints représentent les trois établissements distincts (un titulaire par établissement).
Les réunions auront lieu au niveau du siège social de l’entreprise, mais pourront, avoir lieu une fois tous les 2 ans au niveau des autres établissements. Il est admis que certaines réunions, notamment les réunions extraordinaires, et dans la limite de 3 réunions par an, puissent se dérouler à distance, via un système de visio-conférence.
Il est convenu que le CSEC soit composé, selon l’effectif actuel.
La composition du CSEC est réalisée sur la base du découpage suivant :
1er collège : 700 à 740,
2ème collège : 750 à 820,
3ème collège : cadres et assimilés.
Article 2 : Consultations et informations récurrentes
Les CSE d’établissement seront informés suite à la consultation annuelle du CSEC sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres des CSE d’établissement sur la Base de Données Economiques et Sociales.
4- Les autres commissions
Conformément à l'article L. 2315-45, une
commission économique est créée au sein du CSE central. Elle se réunit au moins deux fois par an, préalablement à la réunion du CSEC. Elle se compose du secrétaire du CSEC et des deux secrétaires adjoints, ainsi que deux autres membres (soit 5 membres, pour assurer la représentativité des 3 collèges).
Comme pour la commission économique, la mise en place des commissions de la formation professionnelle, d'information et d'aide au logement, de l'égalité professionnelle et de la participation sont mises place au sein du CSEC.
Commission Formation : Elle se réunit préalablement à la consultation du CSE sur la politique formation. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise, reçoit les documents préparatoires à ses débats et participe à l’information des salariés en matière de formation. Elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.
Un membre de la Commission, issu de la Direction Ressources Humaines, en tant qu’expert formation, est intégré à la Commission. Elle sera composée de 10 membres dont un président choisi parmi les élus.
Commission d’information et d’aide au logement : la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle sera composée de 10 membres dont un président choisi parmi les élus. Un membre de la Commission, issu de la Direction Ressources Humaines, en tant qu’expert social, est intégré à la Commission.
Commission de l’égalité professionnelle : cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle sera composée de 8 membres dont un président choisi parmi les élus (4 femmes et 4 hommes).
Commission Participation : elle sera composée de 9 membres élus, dans le respect de la proportion des 3 collèges. Un membre complémentaire, issu de la Direction Ressources Humaines, en tant qu’expert du domaine, est intégré à la Commission.
Une
Commission Mutuelle est actuellement représentée au niveau de l’instance du personnel Aliaxis France. En cas de modification ou suppression de l’instance, la Commission sera transposée au niveau de l’entreprise (CSEC), ou sur un périmètre France regroupant les autres sociétés françaises.
La
Commission Restaurant est maintenue au niveau de l’établissement de XXX, elle sera composée de 5 salariés dont un président choisi parmi les élus.
Une
commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT centrale est mise en place au sein du CSEC dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44. La composition de la CSSCTC sera déterminée lors de la mise en place du CSEC. Elle sera composée parmi les membres titulaires (5 membres du 1er collège, 1 membre du 2ème collège et 1 membre du 3ème collège).
La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’entreprise XXX, dès lors qu’un projet transverse relevant de ces domaines concerne plusieurs établissements de l’entreprise.
5 : Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dépôt :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
