La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise RADIALL SA.
Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-10 du code du travail, la Direction de RADIALL a engagé sérieusement et loyalement les négociations sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté notamment sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les organisations syndicales CFDT, CGT, SUD et UNSA ont été invitées à la négociation aux dates ci-dessous, et elles ont disposés des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise sur le site de Aubervilliers (93) et St Quentin Fallavier (38), elles ont été planifiées les 27 mars et le 9 avril 2025.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Le Comité Social économique Central (CSE-C) a été consulté le 14 mai 2025 pour les sujets relevant de sa compétence.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise RADIALL SA.
ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2. 1 : Durée du travail pour le personnel en contrat 35 heures TTE
2025
2026
jrs calendaires 365 365 jrs WE - 104 - 104 jrs fériés (tombant un jour habituellement travaillé) - 10 - 9 jour solidarité + 1 + 1 jrs CP - 25 - 25
Chacun des établissements indiquera le nombre de RTT pour les mensuels calculé en fonction de leur durée du travail.
Article 2.2 : Décompte temps de travail pour le personnel en convention de forfait jours
2025
2026
jrs calendaires 365 365
jrs WE - 104 - 104
jrs fériés - 10 - 9
jrs CP - 25 - 25
jrs ouvrés travaillés
226
227
Nbre de jours contractuels - 212 - 212
Journée de solidarité - 1 - 1
Nbre de JRTT
13
14
La journée de solidarité se traduira par un JRTT en moins, tel qu’exposé ci-dessus.
Article 2.3 : Télétravail
L’accord télétravail arrivant à échéance fin 2024, le dispositif a été renouvelé. En conséquence, un nouvel accord sur le télétravail, applicable au 1er janvier 2025, a été signé le 15 juillet 2024 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2.4 : Temps partiel
La Direction n’a pas apporté de changement pour le travail à temps partiel. Des avenants appelés « compléments d’heures » pourront être proposés dans la limite de 8 par an par salarié après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Article 2.5 : Fermeture des sites
Fermeture du pont de l’ascension soit le vendredi 15 mai 2026
Fermeture du lundi 28 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026.
Un congé payé devra être posé sur la journée du 15 mai 2026, pour les autres jours de fermeture, il sera autorisé de poser des CP, RTT, CA.
Les Directions de chaque établissement se réservent toutefois la possibilité de reconsidérer les fermetures en fonction de l’activité de leur site et/ou du service clients.
Article 2.6 : Journée de solidarité
Le lundi de pentecôte, jour de solidarité, reste chômé et payé. Cela se traduira par un JRTT en moins.
Article 2.7 : Heures supplémentaires
La Direction rappelle que l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel en fonction des nécessités des différents services.
Depuis le 1er janvier 2024, la convention collective de la métallurgie prévoit deux contingents supplémentaires à disposition de l’entreprise, l’un est de 150h soumis à l’accord du salarié et l’autre est de 80h mobilisable par l’entreprise un an sur 2. La Direction ne connaît pas la charge d’activité pour 2025-2026, cependant si l’activité rendait nécessaire l’utilisation de ces contingents, elle en informera les CSE-E de chaque établissement.
Article 2.8 : Modulation annuelle du temps de travail
La modulation du temps de travail sur l’année reste un outil chez Radiall, qui pourra être utilisé si nécessaire conformément à l’accord ARTT en vigueur.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration dans la limite de la durée du travail fixée pour la période haute Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires au-delà de la durée du travail de la période haute seront payées sur le mois considéré.
La période de référence de modulation est de 12 mois consécutifs Elle est décomptée du 1er janvier au 31 décembre A.
La modulation s’applique à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD) et de la durée du travail contractuel Elle s’applique aux intérimaires de la même façon que pour les salariés de l’entreprise sous réserve que leur contrat soit supérieur à 4 semaines et qu’en moyenne sur la durée de leur contrat, la durée hebdomadaire soit en moyenne de 35 h. Dans le cas où le contrat intérimaire est inférieur à 4 semaines, l’intérimaire suivra l’horaire collectif fixé pour la période sans que cela conduise à une modification du contrat de l’intérimaire.
Chaque établissement détermine après consultation du CSE-E, les services et/ou métiers et les catégories de personnel pouvant faire l’objet de la modulation du temps de travail.
Article 2.9 : Pratique de l’horaire variable
Le fonctionnement des établissements peut être en journée avec des horaires variables, des horaires de permanence mais également en équipe alternée décalée, fixe et de nuit. Ces horaires se mettent en place en fonction des nécessités de service Il sera fait appel au volontariat à chaque fois que cela sera possible, à défaut de volontaire ou en cas de nombre insuffisant, la direction pourra imposer les horaires nécessaires à la charge de l’activité des sites.
L’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail Aussi, la Direction se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service Ce dernier ne doit pas être à plus ou moins 7 h 00 en fin de mois.
Pour les particularités de chacun des sites, les guides d’application ARTT seront mis à jour. Une information sera faite au sein des instances représentatives du personnel concernées si nécessaire en cas de changement.
Article 2.10 : Congés payés
La période d’acquisition de référence des congés payés est du 1er juin de l’année A au 31 mai de l’année A+ 1 Le congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre, avec au minimum 2 semaines consécutives de congés payés.
Compte tenu de notre présence internationale et de l’image que nous recherchons en permanence, il sera exigé une permanence minimale dans chaque service afin que chaque activité soit assurée en continuité. Plus largement, tout manager sera vigilant à ce que les « ponts » et congés soient octroyés de manière équitable et par roulement au sein de son équipe.
Une présence d’au moins 50% de l’effectif, dans chaque service, sera demandée pour les mois de juillet et août. Cela ne sera pas exigé sur les ponts et autres semaines de congés. Néanmoins, la direction souhaite qu’il y ait un « service minimum » pour que le service puisse fonctionner Ce sera au manager d’identifier son besoin.
Article 2.11 : Compte épargne temps
La Direction rappelle que le dispositif du CET prévoit qu’en cas de sous charge et pour favoriser la capacité d’adaptation industrielle l’utilisation des heures excédentaires ou supplémentaires correspondantes aux heures qu’elle se réserve le droit d’affecter collectivement au CET, pour faire face à cette sous charge.
Ces utilisations sont prévues dans un contexte où la charge constatée ou prévisionnelle serait inférieure aux effectifs propres du service considéré Ces possibilités ont pour but d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs de chômage partiel.
Préalablement à la mise en place de cette mesure, l’entreprise justifiera des motifs la conduisant à envisager ce recours, la durée prévisible et les périmètres visés. Le CSE C et les CSE-E concernés seront consultés sur la situation de l’activité qui nous conduit à recourir au CET.
La Direction informera et consultera les CSE E, si la mesure devait être mise en pratique et motivera sa décision. Il s’agit d’un rappel de l’accord en vigueur, par précaution mais il n’est pas envisagé de recourir à ce dispositif pour le moment
ARTICLE 3 : REMUNERATION
L’enveloppe globale d’évolution salariale se répartit comme suit :
2% pour les augmentations individuelles liées à la performance/engagement (I+, C, C+, S et S+)
0,2% pour l’augmentation de l’ancienneté des mensuels,
0,9% pour les augmentations promotionnelles / ajustements.
Le pourcentage d’augmentation selon la répartition des SCI est le suivant :
L’application de la politique salariale se fera au 1er juin sur les salaires d’avril.
La politique salariale s’applique, comme chaque année, aux seuls salariés en CDI et ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 30/06/2025. Ainsi, sont exclus tous les CDD, apprentis, contrats de professionnalisation et CDI dont l'embauche contractuelle est intervenue à compter du 01/01/2025. Cette mesure est mise en place au 1er juin 2025.
ARTICLE 4 : MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 4.1 : Primes d’équipe alterné/décalé
La prime d’équipe alterné/décalé est fixée à
6€ par jour travaillé en équipe afin de tenir compte des contraintes de l’alternance.
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2025.
Article 4.2 : Primes d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à :
Astreinte en semaine : 40€/jour
Astreinte le week-end : 60€/jour
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2025.
Article 4.3 : Participation employeur des frais de repas
Les montants de la participation employeur des frais de repas est définie comme suit à compter du 1er mai 2025 :
IDA CTA PARIS CHR
6,80€ par repas
6,60€* par ticket bleu d’une valeur de 11 euros (depuis le 1er janvier 25)
8,52€ par repas
5,05€ par repas
Article 4.4 : Forfait mobilité
La Société souhaite poursuivre sa participation à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par la mise à disposition de vélos, véhicules électriques et/ou hybrides électriques pour certains sites, un parking dédié au covoiturage pour certains sites, la présence de bornes de recharge pour voitures électriques, le télétravail.
Afin de continuer à encourager la mobilité écologique, la Direction reconduit la prise en charge des titres transport en commun jusqu’à 75%, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Un nouvel accord relatif aux mobilités durables sera conclu pour un an. Le salarié devra se positionner pour toute l’année de juin 2025 à mai 2026 selon les conditions suivantes : - une prime de 240€ par an sous réserve de justifier de 36 jours de mobilité durable ou 480€ par an sous réserve de justifier de 72 jours de mobilité durable. - un versement mensuel de 20€ ou 40€ nets de charge et d’impôt, - une prime non cumulable quel que soit le mode de remboursement de frais relatif au transport.
Cette mesure relative au forfait mobilités durables est valable à compter du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 4.5 : Berceaux crèches interentreprises
Afin de contribuer à faciliter la conciliation vie professionnelle/vie privée des salariés, le nombre de berceaux pour l’ensemble de l’entreprise est porté à 22, se décomposant comme suit : 5 berceaux par site et 2 berceaux pour l’ensemble de la Société attribués en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes.
Etant précisé qu’afin de ne pas laisser de berceau vacant, leur utilisation sera mutualisée entre sites.
Cette mesure est valable à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 16 mai 2025
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
