AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Industriel France,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
D'autre part.
Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
En suite de la renégociation de l’accord relatif à la Prime des mensuels, point entériné lors des NAO 2026-2027, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de la revalorisation des primes d’équipe et des primes de samedi entre l’ensemble des sites de la Société.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant.
En conséquence, les articles 2.3.4 et 8 de l’accord ARTT sont modifié comme suit :
2.3.4 Travail en équipe
Définition : Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l’organisation du travail mise en place par l’entreprise en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes pour assurer un service continu. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Pour être considéré en équipe, l’horaire de la prise de poste doit être avant 7h ou l’horaire de fin de poste après 19h. La pause et la pause casse-croûte cumulées ne doivent pas dépasser 40 minutes. Les aménagements d’horaire particuliers notamment d’été ne sont pas considérés comme étant un travail en équipe.
Conformément à l’article 2.2.2, le personnel en équipe bénéficie d’une pause de 20 minutes pour toute durée ininterrompue de 6 heures. Cette pause est un temps de présence décompté du temps de travail effectif, il s’agit d’un temps de repos où le collaborateur n’est pas à la disposition de l’entreprise. Il est ajouté une pause de 20 minutes dite « casse-croûte » comptabilisée dans le temps de travail effectif.
A ce titre, le personnel en équipe de jour, dont la durée de la pause « casse-croûte » ne leur permet pas de rentrer chez eux, est contraint de se restaurer dans les locaux de l’entreprise en décalé par rapport au personnel en horaire de journée. En compensation de cette contrainte, il sera versé une prime de « panier jour » conventionnelle pour toute journée complète travaillée. Pour le personnel en équipe de nuit, une prime conventionnelle « panier nuit » est versée pour toute nuit complète travaillée dès lors que minuit est dans l’horaire travaillé.
L’organisation du travail en équipe qui pourrait nécessiter le chevauchement ne permet pas l’horaire variable, à ce titre il n’est pas possible pour les collaborateurs de cette organisation de travail de se constituer du débit/crédit.
Par ailleurs, il est prévu les compensations supplémentaires suivantes :
Compensation en temps
Le travail en équipe ouvre droit à l’octroi de 1,5 JRTT pour 6 mois complets de travail en équipe, soit 3 JRTT pour une année pleine.
Compensation sous forme de prime
Le travail en équipe de jour ouvre droit à une prime d’équipe de 10€ par jour complet travaillé, soit 7h20 minutes auxquels s’ajoutent le temps d’acquisition des RTT. Cette prime n’est pas versée en cas de journée incomplète de travail et/ou d’absence (hors congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, CET, congés pour évènements familiaux, enfants malades et/ou hospitalisés, heures de récupération posté) quel qu’en soit le motif.
Le travail habituel en équipe de nuit ouvre droit à une prime d’équipe de 20€ par nuit complète travaillée, Cette prime n’est pas versée en cas de nuit incomplète de travail et/ou d’absence (hors congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, CET, congés pour évènements familiaux, enfants malades et/ou hospitalisés, heures de récupération posté) quel qu’en soit le motif.
Cas où le personnel en équipe de jour est amené, de manière occasionnelle, à travailler, à la demande de la direction, sur un horaire fixe différent de celui habituel
Le personnel sur un cycle d’équipe de jour pour lequel il est demandé par la direction un changement d’horaires en raison des nécessités de service, bénéficie du maintien de ses avantages liés à l’équipe, dès lors qu’il reste sur ce cycle et que les contraintes sont maintenues.
Cas où le personnel en équipe de jour est amené de manière occasionnelle à assurer un service en journée (horaire variable ou fixe)
Le personnel sur un cycle d’équipe amené de manière occasionnelle à travailler en journée à la demande de la direction, bénéficie du maintien de sa prime d’équipe dans la limite du cycle défini et au maximum d’une durée d’un mois consécutif. Le maintien du panier conventionnel sera possible à la condition de le soumettre à charges sociales.
Cas où le personnel en journée (horaire variable ou fixe) est amené de manière occasionnelle à assurer un service de nuit
Le personnel en journée amené de manière occasionnelle à travailler en équipe de nuit, bénéficie de la prime d’équipe de nuit dont bénéficient les salariés qui travaillent de manière habituelle de nuit et en équipe définie ci-avant, à laquelle s’ajoute d’une part une prime supplémentaire d’un montant égal à la prime de panier conventionnelle de nuit et d’autre part une compensation supplémentaire par l’octroi de 1,25 JRTT pour trois mois complets de travail de nuit.
Les modalités de prise des JRTT susvisés sont identiques à celles de l’article 2.3.3 du présent accord.
Article 8 Compensations spécifiques au travail exceptionnel du samedi
Paragraphe introductif : inchangé
8.1 Travail exceptionnel du samedi matin
Le nombre maximum de samedi matin travaillés au cours de chaque période annuelle de décompte est limité à 11 par an et par salarié, sans pouvoir concerner deux samedis successivement,
les heures travaillées un samedi matin seront récupérées au choix du salarié,
Une
prime d’un montant de 6€ par heure complète travaillée le samedi matin jusqu’à 13 heures (1 heure de l’après-midi) est versée.
8.2 Travail exceptionnel du samedi après midi
Le nombre maximum de samedi après-midi travaillés au cours de chaque période annuelle de décompte est limité à 5 par an et par salarié, sans pouvoir concerner deux samedis successivement,
les heures travaillées un samedi après-midi seront récupérées au choix du salarié,
le travail du samedi après-midi cesse à 18 heures (6 heures de l’après-midi), sauf volontariat,
Une
prime d’un montant de 8€ par heure complète travaillée le samedi après-midi à partir de 13 heures (1 heure de l’après-midi) est versée.
8.3 Dispositions générales concernant le travail exceptionnel du samedi
Inchangé
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Économique Central, pour les dispositions relevant de sa compétence.
Il sera mis à disposition de l'ensemble du personnel de l’Entreprise et également sous l’intranet.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Aubervilliers, le 22 mai 2026
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
