Partant du constat que les recrutements des séniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est constamment différé, Radiance Mutuelle a décidé de mettre en œuvre une politique d’accompagnement de l’activité professionnelle pour les salariés les plus âgés au travers d’un accord d’entreprise traitant de la gestion des âges. Le présent accord a notamment pour vocation à favoriser un vieillissement actif par la poursuite d’une activité professionnelle au sein de la mutuelle, en facilitant l’accès à l’emploi, le maintien ou la reprise de l’emploi des salariés dits séniors. Par ailleurs, force est de constater qu’une remise en cause des préjugés et des stéréotypes négatifs sur les séniors est nécessaire, afin de modifier les comportements de discrimination et de dépréciation, sans pour autant nier les réalités de l’âge. Les signataires du présent accord ont donc convenu d’élaborer, une politique sociale en faveur des séniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes. Dans cette optique il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur la gestion des âges dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
La détermination de l’âge à compter duquel un salarié doit être considéré comme « sénior »
L’accès et le maintien à l’emploi
L’accompagnement des carrières professionnelles
La gestion des fins de carrières et la mise en place de dispositifs spécifiques et adaptés
La communication et la sensibilisation
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : DETERMINATION DE L’AGE DU SENIOR PAGEREF _Toc150418382 \h 3
TITRE 2 : RECRUTEMENT DES SALARIES SENIORS DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc150418384 \h 4
Article 2.1 : Recrutement et maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc150418385 \h 4
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES CARRIERES PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc150418386 \h 5
Article 3.1 : Bilan de compétences PAGEREF _Toc150418387 \h 5
TITRE 4 : LA GESTION DES FINS DE CARRIERES PAGEREF _Toc150418388 \h 6
Article 4.1 : Organisation et Temps de travail PAGEREF _Toc150418389 \h 6
4.1.1 : Congés dits séniors PAGEREF _Toc150418390 \h 6 4.1.2 : Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc150418391 \h 6 4.1.3 : Dispositif de préretraite progressive PAGEREF _Toc150418392 \h 7
Article 4.2 : CET et salariés séniors PAGEREF _Toc150418393 \h 7
4.2.1 : Modalités d’alimentation du CET spécifiques aux salariés séniors PAGEREF _Toc150418394 \h 7 4.2.2 : Indemnité de Fin de carrière et CET PAGEREF _Toc150418395 \h 8 4.2.3 : Possibilité de monétiser son CET pour rachat de trimestres PAGEREF _Toc150418396 \h 9 4.2.4 : Alimentation du CET via la Participation PAGEREF _Toc150418397 \h 9
TITRE 5 : COMMUNICATION ET INFORMATION PAGEREF _Toc150418398 \h 10
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150418401 \h 11
Article 6.1. Prise d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc150418402 \h 11
Article 6.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc150418403 \h 11
Article 3. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc150418404 \h 11
TITRE 1 : DETERMINATION DE L’AGE DU SENIOR
Article 1.1 : Détermination d’un âge « plancher »
Dans certaines données statistiques de l’INSEE, on désigne par « séniors » les personnes âgées de 60 ans et plus, ou encore les personnes âgées dites dépendantes quand on parle par exemple du maintien à domicile des « séniors ». En ce qui concerne les dispositions légales en matière de droit du travail, et notamment l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, c’est l’âge de 45 ans qui a été retenu pour qualifier la catégorie des salariés « séniors ». En accord avec les partenaires sociaux, Radiance Mutuelle convient de fixer à 45 ans, le seuil plancher à compter duquel un salarié doit être considéré comme un « sénior en devenir », afin d’anticiper la gestion de leur employabilité. Ainsi, dès l’âge de 45 ans, chaque salarié pourra prétendre au bénéfice de certaines mesures définies dans le présent accord, adaptées à son âge et destinées à le maintenir le plus longtemps possible dans l’emploi. Ainsi, convenant que les besoins des salariés « séniors » varient selon l’âge et le métier exercé, il convient d’adapter les mesures en fonction de l’âge du salarié sénior.
TITRE 2 : RECRUTEMENT DES SALARIES SENIORS DANS L’ENTREPRISE
Article 2.1 : Recrutement et maintien dans l’emploi
Dans certaines situations, le critère d’âge freine l’embauche des séniors ou leur évolution de carrière par la mobilité interne dans de nombreuses sociétés. Conscients que l’entreprise a une responsabilité sociale en la matière, Radiance Mutuelle et ses partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’emploi des seniors âgés de 45 ans et plus, gage du respect de la diversité dans l’entreprise. Considérant que la qualification de senior s’adresse à toute personne âgée de 45 ans et plus, le taux d’emploi de cette population par rapport à l’effectif total de Radiance mutuelle est de 55% au 31/12/2022. Il est de 16 % pour la population dont l’âge est supérieur ou égal à 55 ans. Aussi Radiance Mutuelle s’engage à ce qu’au terme du présent accord le taux d’emploi des séniors de plus de 45 ans soit supérieur à 40%. Pour parvenir à cet objectif, et notamment compenser les prochains départs à la retraite, Radiance Mutuelle devra concentrer ses efforts de manière simultanée sur :
Le recrutement de salariés séniors
Le maintien dans l’emploi des salariés séniors
La fidélisation des collaborateurs en passe de devenir sénior
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES CARRIERES PROFESSIONNELLES
La formation tout au long de la vie et le droit à une deuxième carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des séniors. Un sénior peut relancer sa carrière en ayant un autre type d’emploi, un nouvel objectif ou une reconversion professionnelle. Radiance Mutuelle entend accompagner ses salariés séniors dans leur souhait de réorientation professionnelle.
Article 3.1 : Bilan de compétences
L’entreprise souhaite que tous les collaborateurs puissent avoir une carrière valorisante jusqu’à la date de leur départ à la retraite. Afin de lui permettre d’être pleinement acteur de son parcours professionnel, tout salarié âgé de 55 ans et plus et à plus de 2 ans du départ à la retraite envisagé, ayant au moins 5 ans d’ancienneté, et souhaitant réaliser un bilan de compétences via son CPF, pourra le faire sur son temps de travail à hauteur de 24h maximum. Les périodes d’absence devant être préalablement validées en amont par le manager.
TITRE 4 : LA GESTION DES FINS DE CARRIERES
La prise en compte du vieillissement des salariés et la nécessité de la prévention au profit de tous, doit conduire à des politiques d’entreprise centrées sur l’aménagement des conditions de travail pour réduire la pénibilité et favoriser le maintien en activité. Radiance Mutuelle et ses partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des dispositifs permettant des organisations du travail plus adaptées aux besoins des salariés seniors.
Article 4.1 : Organisation et Temps de travail
4.1.1 : Congés dits séniors
A compter de son 60ème anniversaire le salarié sénior bénéficiera d’une journée supplémentaire de congés dans la limite de 2 jours de congés dits « séniors ». Cela revient à octroyer des congés supplémentaires selon l’âge du collaborateur de la manière suivante :
60 ans et 61 ans = 1 jour
A partir de 62 ans = 2 jours
Pour les salariés Séniors (à partir de 45 ans) ayant la reconnaissance de travailleur handicapé il est convenu les congés supplémentaires suivants :
Entre 45 et 55 ans : 1 jours
A partir de 55 ans : 2 jours
Ces congés liés au handicap des salariés séniors de plus de 45 ans ne sont pas cumulables avec les congés seniors des plus de 60 ans.
4.1.2 : Réduction du temps de travail
Radiance Mutuelle s’engage à accepter toute demande de réduction du temps travail de la part d’un salarié ayant 55 ans et plus, sur simple demande, dans la mesure où la réduction correspond au maximum à un mi-temps (pour un poste d’encadrement le maximum de réduction du temps de travail ne pourra pas amener à un temps de travail inférieur à 80 % d’un temps plein). Un délai de prévenance de 3 mois avant la mise en place de cette réduction horaire sera toutefois demandé. Concernant l’organisation de la réduction horaire, cette dernière sera à convenir conjointement avec la hiérarchie. Cette baisse de temps de travail s’accompagne d’une baisse de la rémunération à due proportion. Par ailleurs, tout collaborateur à temps plein dès l’âge de 60 ans qui souhaite réduire son temps de travail jusqu’à 80 %, bénéficiera dans ce cadre d’un maintien de ses cotisations retraites sur la base d’un temps plein. Le collaborateur sénior de plus de 60 ans sollicitant le bénéfice de ce dispositif bénéficiera ainsi d’une prise en charge par l’employeur de la part patronale et salariale des cotisations de retraites sécurité sociale et complémentaires calculées sur le salaire reconstitué à temps plein correspondant à la baisse du temps de travail (réduction maximum 20% du temps plein). Le salaire brut sera quant à lui proratisé sur la base du nouvel horaire contractuel. Concernant le montant de l’indemnité de départ à la retraite, en cas de baisse du temps de travail de manière volontaire sur les 2 dernières années avant le départ à la retraite, ce temps partiel sera valorisé à hauteur du temps plein ou de l’ancien temps de travail contractuel si le collaborateur était déjà à temps partiel pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
4.1.3 : Dispositif de préretraite progressive
Sous réserve du maintien du dispositif légal de préretraite progressive par l’Etat, Radiance Mutuelle s’engage à faciliter l’accès à la baisse du temps de travail des salariés séniors pouvant et souhaitant bénéficier de ce dispositif, sur la base maximum d’une réduction horaire de 50% d’un temps plein (20% pour un poste d’encadrement soit un temps de travail de 80 % minimum)
Article 4.2 : CET et salariés séniors
Le CET permet notamment au salarié d’accumuler des droits à repos ou à congés. Les jours de CET peuvent ainsi être utilisés par les salariés (qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite) pour s’arrêter de travailler de manière anticipée avant la liquidation de leur retraite, ou réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à la date de départ à la retraite. Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes devront être respectées :
Le salarié doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestre.
La période de prise de l’ensemble des jours de CET cumulés doit être prise en une seule fois et doit précéder immédiatement le départ à la retraite.
Une demande auprès de la hiérarchie doit être faite à minima 4 mois avant le début du congé total ou progressif.
Les jours de CET alimentés sur la base d’un des dispositifs liés à cet accord ne pourront être retirés du CET uniquement pour anticiper un départ à la retraite (partiel ou total).
4.2.1 : Modalités d’alimentation du CET spécifiques aux salariés séniors
Les salariés séniors de 55 ans et plus, peuvent s’ils le souhaitent, alimenter leur Compte Epargne Temps via le versement d’une partie de leur rémunération. Aussi, il est convenu la possibilité de verser sur le CET jusqu’à 1.5 mois de salaire annuel brut fixe / an, en 3 versements maximums par année civile. Toutefois, le montant du versement au CET ne doit pas avoir pour conséquence d’engendrer le versement d’un salaire mensuel brut au collaborateur inférieur au Smic. En d’autres termes, le service RH veillera à ce que les salariés concernés conservent un montant équivalent au Smic mensuel après la déduction du montant versé au CET. Principe : Alimentation du CET en jours = Montant brut versé au CET / (salaire brut théorique fixe mensuel /21.67) (21.67 = durée légale moyenne de jours / mois) La demande doit être faite par écrit auprès du service RH Est entendu par salaire brut fixe théorique les éléments composants la rémunération habituelle hors avantages en nature, primes, heures supplémentaires etc....
4.2.2 : Indemnité de Fin de carrière et CET
Il est laissé la possibilité au collaborateur sénior, dans les deux années qui précèdent son départ à la retraite, de demander s’il le souhaite, de transformer par anticipation une partie de son indemnité de fin de carrière en temps dans son CET. Etant entendu que le montant correspondant à l’indemnité légale du départ à la retraite ne peut entrer dans ce dispositif, il est convenu que le montant maximum pouvant être converti en temps correspondra à 30% du différentiel entre l’indemnité légale de départ à la retraite et l’indemnité conventionnelle due. S’agissant d’une « avance » (convertie en temps) sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite qui sera due au moment de la liquidation de la retraite, ce dernier sera réduit du montant correspondant. Exemple la base d’un salaire de référence de 2 258,33 € (27 100 € brut annuels)
Ancienneté
Ancienneté 25 ans
Ancienneté 12 ans
Ancienneté 9 ans
Indemnité légale 2258,33€ *1,5 = 3 387 € ½ mois soit 1 129,16€ 0 € Indemnité Conventionnelle Plafond 4 mois = 9 033,32€ (2258,33 * 2/10) = 451,66 € 451,66 * 25 ans = 11 291,65
Plafond 9033,32 €
(2258,33 * 2/10) = 451,66 € 451,66 € *12 ans = 5419,92€ (2258,33 * 2/10) = 451,66 € 451,66*9 ans = 4064,94€ Différence 5646,32 € 4290,76€ 4064.94€ 30 % de la différence à convertir en temps* 1693 € 1287,22 € 1219,48€ Taux horaire : 13,19€ Nb d’heures converties : 128,35 heures dans CET soit 18.33 jours Nb d’heures converties : 97,59 heures dans CET soit 13.94 jours Nb d’heures converties : 92,45 heures dans CET soit 13.20 jours *montant qui sera déduit du montant de l’indemnité globale de départ à la retraite au moment du versement (liquidation de la retraite)
4.2.3 : Possibilité de monétiser son CET pour rachat de trimestres
Selon les dispositions légales en vigueur au moment du souhait du collaborateur, il est envisagé de permettre au collaborateur de 45 ans et plus, le déblocage en monétaire de tout ou partie de son CET afin de racheter des trimestres pour la retraite. Dans ce cas il est rappelé que les montants monétisés provenant du CET seront soumis à charges sociales et impôts au moment du paiement (comme du salaire). Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le collaborateur devra apporter la preuve de rachat des trimestres.
4.2.4 : Alimentation du CET via la Participation
Tout comme pour l’intéressement, il est désormais convenu de laisser la possibilité aux collaborateurs de plus de 58 ans de verser les montants issus de la participation sur le CET. Il est toutefois rappelé que cette possibilité ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux propres au versement de ces sommes dans le PEE. Principe : Alimentation du CET en jours = Montant brut versé au CET / (salaire brut théorique fixe mensuel /21.67) (21.67 = durée légale moyenne de jours / mois) Est entendu par salaire brut fixe théorique les éléments composants la rémunération habituelle hors avantages en nature, primes, heures supplémentaires etc....
TITRE 5 : COMMUNICATION ET INFORMATION
Article 5.1 : Réunion d’information CARSAT
Les salariés séniors de plus de 60 ans volontaires pourront participer une fois sur leur temps de travail à hauteur de 3h maximum, à une réunion d’information organisée par la CARSAT sur présentation d’un justificatif valable.
Article 5.2 : Accompagnement interne
Afin de préparer sereinement le départ à la retraite, Radiance Mutuelle s’engage à aider et à accompagner le salarié sénior dans la mise en place administrative des différents dispositifs de départ sans pour autant se substituer aux démarches individuelles que doit réaliser le collaborateur lui-même et en son nom. Ainsi, le salarié sénior pourra fournir, au service ressources humaines, trente-six mois avant la date présumée de son départ à la retraite, un relevé de carrière permettant de confirmer s’il aura acquis ou cotisé les trimestres nécessaires afin de pouvoir envisager une date de départ en retraite avec une pension à taux plein. Douze mois avant le départ, le salarié pourra fournir un nouveau relevé de carrière sur lequel figurera la date de départ en retraite. C’est alors, qu’après accord du salarié et selon ses souhaits, il sera mis en place un rétro planning qui fixera :
Les échéances des divers courriers entre salarié et Direction
Le décompte et le positionnement de l’ensemble des droits restants jusqu’au dernier jour d’activité du salarié
La date exacte de départ à la retraite
Les formalités à accomplir d’ici le départ.
La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à rédiger et mettre à jour régulièrement un « guide de fin de carrière » pour recenser l’ensemble des dispositifs existants au sein de la mutuelle au profit des collaborateurs séniors de plus de 58 ans. Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires : toute demande de formation de préparation à la retraite formulée par un salarié de plus de 58 ans sera systématiquement acceptée dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein de Radiance.
Tous ces dispositifs impliquent que les salariés intéressés informent l’employeur sur la date de leur départ à la retraite.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026. La prise d’effet du présent accord est fixé au 1er janvier 2024. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme.
Article 6.2. Révision de l’accord
En fonction de l’évolution de la situation ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 3. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la DREETS sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord Fait à Lyon, le 30 novembre 2023
XXXXXXXX
Déléguée syndicale CFTC mutualitéDirecteur Général
