Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE
RADIANCE Mutuelle, dont le siège social est situé 95 rue Vendôme, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame
XXXX, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT
Madame
XXXX, en qualité de déléguée syndicale de CFTC Mutualité
D’autre part.
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
Première réunion le 15 novembre 2023.
Deuxième réunion le 12 janvier 2024
Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation à la suite d’échanges complémentaires postérieurs à la dernière séance de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2024 sont les suivants :
Poursuivre l’action en faveur du pouvoir d’achat par la mise en œuvre d’une augmentation collective globale, y compris les évolutions de la branche professionnelle
Porter un effort supplémentaire par niveau de classification afin de garantir une augmentation minimale annuelle, dont le montant est fixé selon la catégorie professionnelle
Continuer d’encourager et d’accompagner la reconnaissance individuelle en dédiant une enveloppe spécifique de la masse salariale afin de permettre l’octroi d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle
Travailler sur les périphériques de la rémunération par la réévaluation de la prise en charge des frais de repas.
Article 1 : Politique salariale 2024
Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles détaillées ci-après :
Dispositions collectives :
Les augmentations générales 2024, appliquées dès janvier 2024, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche professionnelle et de mesures propres à XXX.
Les mesures issues de la banche portent sur :
Une
revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :
Evolution de la valeur du point qui passe à 8,55 euros.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Les mesures Radiance Mutuelle :
Il a été convenu d’accorder une augmentation complémentaire (sur la rubrique augmentation collective) pour les collaborateurs dont l’augmentation des RMAG et de la valeur du point conduirait à une augmentation totale brute inférieure à 2,5 % de leur rémunération annuelle brute.
Cette mesure a pour vocation de garantir à chaque collaborateur une
augmentation minimale de sa rémunération annuelle brute de 2,5%.
En compléments, les parties ont convenu de garantir aux collaborateurs un montant minimum d’augmentation annuelle. Le choix a été fait d’attribuer un montant d’augmentation annuelle garantie par catégorie professionnelle, ainsi :
Cette disposition correspond à une enveloppe évaluée à
0,68% de la masse salariale brute.
Il est par ailleurs précisé que cette augmentation annuelle minimale garantie s’applique en complément des augmentations décidées par notre branche professionnelle et de l’augmentation collective propre à Radiance Mutuelle. Cette disposition ne tient pas compte non plus des éventuelles augmentations individuelles.
En tout état de cause, c’est le montant le plus favorable qui sera pris en compte et appliqué au collaborateur. Ces dispositions relatives aux augmentations collectives représentent une évolution globale de
3,18% de la masse salariale totale.
Cependant, nous pouvons noter que selon les situations individuelles, l’impact sur les rémunérations individuelles varie entre 2,5% et 4,26%.
Dispositions individuelles :
En plus des augmentations collectives détaillées ci-dessus, il est convenu de continuer à encourager l’efficience individuelle.
Pour ce faire des
évolutions salariales individuelles, sous forme de prime ou d’augmentation de salaire, pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles.
Elles seront versées sur le salaire de Mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’enveloppe dédiée équivaut à 1,5% de la masse salariale brute au 31 décembre 2023
L’enveloppe totale affectée aux augmentations collectives et individuelles au titre de l’année 2024 correspond à
4,68% de la masse salariale brute.
Article 2 : Disposition complémentaire
S’agissant des modalités de prise en charge et de remboursement des frais de repas, il a également été convenu d’appliquer le barème URSSAF en vigueur au 1er janvier 2024, soit 20,70 € (vingt euros et soixante-dix centimes) par repas.
Article 3 : Personnel concerné :
Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2023 dans l’effectif de Radiance Mutuelle, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI). A noter que ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 4 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code de Travail.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7 du présent accord, celui-ci sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de l’avis de réception, daté de la notification du texte, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application au 1er janvier 2024.
Fait à Lyon, le 13 février 2024
Pour Radiance Mutuelle
XXXX
Directeur Général
(Signature et mention manuscrite « bon pour accord de ce P.V »
Pour la Délégation Syndicale CFTC MutualitéPour la Délégation Syndicale CFDT
XXXXXXXX
(Signature et mention manuscrite « bon pour(Signature et mention manuscrite « accord de ce P.V. »)« bon pour accord de ce P.V. »)
