Accord d'entreprise RADIANCE MUTUELLE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

17 accords de la société RADIANCE MUTUELLE

Le 03/02/2025

• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE

RADIANCE, dont le siège social est situé 95 rue Vendôme, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Madame xxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT

• Madame xxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFTC Mutualité

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :

• Première réunion le 20 novembre 2024

• Deuxième réunion le 31 janvier 2025

• Troisième réunion le 3 février 2025

Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation à la suite de la dernière séance de travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2025 sont les suivants :

• Poursuivre l’action en faveur du pouvoir d’achat par la mise en œuvre d’une augmentation collective globale, y compris les évolutions de la branche professionnelle

• Porter un effort supplémentaire afin de garantir, dans le cadre de l’augmentation collective, un montant minimal annuel

• Continuer d’encourager et d’accompagner la reconnaissance individuelle en dédiant une enveloppe spécifique de la masse salariale afin de permettre l’octroi d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle

• Initier une réflexion sur les possibilités de mise en œuvre du dispositif Forfait de Mobilité Durable (FMD) afin d’encourager les mobilités douces et durables et faire évoluer nos habitudes de déplacements domicile – travail.

Article 1 : Politique salariale 2025

Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles détaillées ci-après :

1. Dispositions collectives :

Les augmentations générales 2025, appliquées dès janvier 2025, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche professionnelle et de mesures propres à Radiance Mutuelle.

1. Les mesures issues de la branche professionnelle :

Les mesures prises par notre branche professionnelle portent sur une revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :

Ainsi que sur une évolution de la valeur du point de 0,6%, soit 8,60 euros.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

1. Les mesures Radiance Mutuelle :

Il a été convenu d’accorder une augmentation complémentaire à celle de la branche (rubrique paie « augmentation collective ») pour les collaborateurs dont l’augmentation des RMAG et de la valeur du point conduirait à une augmentation totale brute inférieure à 2 % de leur rémunération annuelle brute.

Cette mesure a pour vocation de garantir à chaque collaborateur une augmentation minimale de sa rémunération annuelle brute de 2%.

En compléments, les parties ont convenu de garantir aux collaborateurs, toutes catégories confondues, un montant annuel minimum d’augmentation. Le montant de l’augmentation annuelle garantie est fixé à :

725 euros bruts (sept cent vingt-cinq euros bruts) pour un équivalent temps plein.

Cette disposition correspond à une enveloppe supplémentaire évaluée à 0,36% de la masse salariale brute.

Il est par ailleurs précisé que cette augmentation annuelle minimale garantie s’applique en complément des augmentations décidées par notre branche professionnelle et de l’augmentation collective propre à Radiance Mutuelle. Cette disposition ne tient pas compte des éventuelles augmentations individuelles.

En tout état de cause, c’est le montant le plus favorable qui sera pris en compte et appliqué au collaborateur.

Ces dispositions relatives aux augmentations collectives représentent une évolution globale de la masse salariale de : 2,36%

A noter que selon les situations individuelles, l’impact de cette disposition sur les rémunérations individuelles varie entre 2% et 3,09%.

Les augmentations collectives seront versées sur le salaire du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

1. Dispositions individuelles :

En plus des augmentations collectives détaillées ci-dessus, il est convenu de continuer à encourager l’efficience individuelle.

Pour ce faire des évolutions salariales individuelles, sous forme de prime ou d’augmentation de salaire, pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles.

Elles seront versées sur le salaire du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

L’enveloppe dédiée équivaut à 1% de la masse salariale brute constatée au 31 décembre 2024.

L’enveloppe totale affectée aux augmentations collectives et individuelles au titre de l’année 2025 correspond à 3,36% de la masse salariale brute.

Article 2 : Disposition complémentaire : étude Forfait Mobilité Durable

Les parties conviennent d’ouvrir une réflexion sur les modes de déplacements domicile – travail des collaborateurs de la mutuelle. Cette étude sera conduite dans le second semestre 2025, par le biais notamment de la mise en œuvre d’un questionnaire recensant les modes de transports actuels.

A l’issue, les parties conviennent d’échanger sur les possibilités de mise en place de dispositifs incitatifs afin de faire évoluer nos modes de transports et d’intégrer davantage une mobilité durable, lorsque cela est possible, en lien avec les enjeux climatiques.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de notre démarche RSE.

Article 3 : Personnel concerné :

Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2024 dans l’effectif de Radiance Mutuelle, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

A noter que ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 4 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code de Travail.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4 du présent accord, celui-ci sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de l’avis de réception, daté de la notification du texte, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Fait à Lyon, le 3 février 2025