Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE
RADIANCE Mutuelle, dont le siège social est situé 95 rue Vendôme, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame
xxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT
Madame
xxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFTC Mutualité
Madame
xxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFE CGC Santé Social
D’autre part.
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2026, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
le 7 novembre 2025
le 6 janvier 2026
Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation à la suite de la dernière séance de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2026 sont les suivants :
Poursuivre l’action en faveur du pouvoir d’achat par la mise en œuvre d’une augmentation collective globale, y compris les évolutions de la branche professionnelle
Porter un effort supplémentaire afin de garantir, dans le cadre de l’augmentation collective, un montant minimal annuel
Revoir la valeur faciale des chèques restaurants
Continuer d’encourager et d’accompagner la reconnaissance individuelle en dédiant une enveloppe spécifique de la masse salariale afin de permettre l’octroi d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle
Article 1 : Politique salariale 2026
Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles détaillées ci-après :
Dispositions collectives :
Les augmentations générales 2026, appliquées dès janvier 2026, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche professionnelle et de mesures propres à xxx.
Les mesures issues de la branche professionnelle :
Les mesures prises par notre branche professionnelle portent sur une
revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :
Ainsi que sur une évolution de la valeur du point qui est porté à 8,63 euros.
Ces dispositions sont applicables à compter du
1er janvier 2026.
Les mesures xxx :
Augmentation salariale collective :
Il a été convenu d’accorder une augmentation complémentaire à celle de la branche (rubrique paie « augmentation collective ») pour les collaborateurs dont l’augmentation des RMAG et de la valeur du point conduirait à une augmentation totale brute inférieure à 1,70 % de leur rémunération annuelle brute.
Cette mesure a pour vocation de garantir à chaque collaborateur une
augmentation minimale de sa rémunération annuelle brute de 1,70%.
En compléments, les parties ont convenu de garantir aux collaborateurs, toutes catégories confondues, un montant annuel minimum d’augmentation. Le montant de l’augmentation annuelle garantie est fixé à :
500 euros bruts (cinq cents euros bruts) pour un équivalent temps plein.
Il est par ailleurs précisé que cette augmentation annuelle minimale garantie s’applique en complément des augmentations décidées par notre branche professionnelle et de l’augmentation collective propre à xxx. Cette disposition ne tient pas compte des éventuelles augmentations individuelles.
En tout état de cause, c’est le montant le plus favorable qui sera pris en compte et appliqué au collaborateur. Ces dispositions relatives aux augmentations collectives représentent une évolution globale de la masse salariale de :
1,77%
A noter que selon les situations individuelles, l’impact de cette disposition sur les rémunérations individuelles varie entre 1,70% et 2,12%.
Les augmentations collectives seront versées sur le salaire du mois de janvier 2026.
Evolution de la valeur faciale des tickets restaurant :
Il a été convenu de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros (dix euros). La prise en charge par l’entreprise reste fixée au maximum autorisé, soit 60%. La répartition est donc la suivante : pour 10 euros, la part employeur est de 6 euros et la part salariée de 4 euros.
Cette mesure représente un gain d’environ
120 euros nets par an pour les collaborateurs.
L’enveloppe globale consacrée aux évolutions collectives représente
2,11% de la masse salariale brute constatée au 31 décembre 2025
Dispositions individuelles :
En plus des augmentations collectives détaillées ci-dessus, il est convenu de continuer à encourager l’efficience individuelle. Pour ce faire des
évolutions salariales individuelles, sous forme de prime ou d’augmentation de salaire, pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles.
Elles seront versées sur le salaire du mois de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’enveloppe allouée équivaut à
1,30% de la masse salariale brute constatée au 31 décembre 2025.
L’enveloppe totale dédiée aux augmentations collectives et individuelles au titre de l’année 2026 correspond à 3,41% de la masse salariale brute.
Article 2 : Personnel concerné :
Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2025 dans l’effectif de xxx, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI). A noter que ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 3 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code de Travail.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3 du présent accord, celui-ci sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de l’avis de réception, daté de la notification du texte, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2026
Pour Radiance MutuellePour la Délégation Syndicale CFDT
XXXXXXXX
Directeur Général(Signature et mention manuscrite
(Signature et mention manuscrite « bon pour accord de ce P.V »
« bon pour accord de ce P.V »
Pour la délégation CFE CGC Santé Social
XXXX
(Signature et mention manuscrite « bon pour accord de ce P.V »
