La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - Représentée par ……… agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CGT représenté par ….. en sa qualité Déléguée Syndicale, − le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hLe contexte de la négociation PAGEREF _Toc190777180 \h 2 Partie 1 - Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc190777181 \h 2 Partie 2 - Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc190777182 \h 4 Article 2.1 – Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc190777183 \h 4 Article 2.2 – Augmentations salariales PAGEREF _Toc190777184 \h 4 Article 2.3 Revalorisation de la prime de nuit PAGEREF _Toc190777185 \h 4 Article 2.4 Revalorisation du panier repas PAGEREF _Toc190777186 \h 5 Article 2.5 Mise en place du ticket restaurant PAGEREF _Toc190777187 \h 5 Article 2.6 Revalorisation de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc190777188 \h 5 Article 2.7 Revalorisation de la prime d’équipe PAGEREF _Toc190777189 \h 5 Article 2.8 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc190777190 \h 5 Article 2.9 Journée de solidarité PAGEREF _Toc190777191 \h 5 Article 2.10 Ouverture du PERCOL Groupe aux salariés de Radiante PAGEREF _Toc190777192 \h 5 Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central PAGEREF _Toc190777193 \h 6 Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord PAGEREF _Toc190777194 \h 6 Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes PAGEREF _Toc190777195 \h 6 PARTIE 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190777196 \h 6 Article 4.1 : Durée et application du présent accord PAGEREF _Toc190777197 \h 6 Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc190777198 \h 6 Annexe : paliers et montants de la Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc190777199 \h 7
Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
Chaque délégué syndical coordonnateur
un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 14 janvier et 30 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue le 5 février, pour détailler des mesures spécifiques pour Radiante. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 1 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 2. Partie 1 - Les Propositions respectives des parties
La Direction
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2025. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2% d’augmentation composée de :
2% d’augmentation individuelle pour les cadres
Une répartition à discuter localement lors des prochaines réunions prévues avec uniquement
Les organisations syndicales
Au cours de la semaine du 20 janvier 2025, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Rémunération
Augmentation Générale (AG) de 3,5 % pour tous.
mise en place d’un minimum de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
rattrapage des années perdues
Primes et Indemnités
Augmentation de 0,50 € des paniers de jour et de nuit.
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés.
Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10 € avec une participation employeur de 6,03 €).
Mise en place des tickets restaurant sur le site de Châtellerault.
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Application du forfait Accos 2025 pour les commerciaux.
Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture).
Revalorisation de la prime d’astreinte.
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT).
Prime de travail en équipe 2x8.
Intégration de l’IP dans la base salariale, proposition d’une intégration progressive sur 4 ans pour les anciens et une création de cette prime pour les nouveaux embauchés.
Prime d’ancienneté : 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans, ajout d’un échelon à 18 ans.
Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté avec la convention collective nationale pour les salariés horaires (Kunheim).
Revalorisation de la médaille du travail sur l’ensemble des sites Essity France.
Mise en conformité du calcul du 13ème mois à la suite d’arrêts maladie longs (Le Theil).
Prime de partage de la valeur basée sur les résultats 2024 d’un montant de 800 €.
Prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Augmentation du panier de jour pour les 5x8 le week-end et les jours fériés.
Augmentation de la prime de nuit à 20 %.
Indexation de la prime d’astreinte sur l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’habillage à 2 €/jour travaillé.
Mutuelle et Protection Sociale
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, demande d’un financement à hauteur de 70 %.
Harmonisation des mutuelles sur tous les sites avec possibilité de plusieurs options.
Épargne Salariale
Mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un PERCO pour les salariés de BSN/Radiante.
Abondement épargne entreprise avec une évolution positive de l’indice.
Ouverture à l’évolution de la répartition de l’accord de participation Essity.
Demande d’un supplément d’intéressement pour compenser les écarts avec Essity.
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel.
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires).
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8.
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés.
Suppression du plafond des 9 JREC pour les sites concernés.
Attribution de congés spécifiques :
Congés pour enfant malade.
½ journée pour la rentrée scolaire.
Congé menstruation douloureuse.
Harmonisation des jours de fractionnement à 2 jours.
Congé pour grossesse arrêtée : 4 jours.
Congé pour décès d’un parent ou conjoint : 5 jours.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Souplesse horaire pour les rendez-vous médicaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière.
Revalorisation de la polyvalence et de la polycompétence à travers les coefficients GEPP.
Application effective du droit à la déconnexion (éviter réunions après 17h et sur la pause méridienne).
Accord QVT incluant : RPS, réunions sur le temps de travail, semaine de 4 jours, retraite progressive, congé menstruel, gestion de la pénibilité pour les seniors, proche aidant.
Accord GEPP Groupe.
Télétravail
Revalorisation de l’indemnité télétravail et élargissement de l’accès à l’enveloppe de 200 € pour le matériel aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié.
Révision de l’éligibilité et de la commission de suivi du télétravail.
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE.
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés.
Engagement à fournir un compte rendu détaillé des négociations 2024 pour la population cariste des sites de Gien, Kunheim et Hondouville.
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes :
Partie 2 - Les mesures définies par les parties
Article 2.1 – Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de Radiante, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe. Article 2.2 – Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale de 2,8% d’augmentation avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Catégorie professionnelle
Augmentation individuelle
(Hors Merit process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Ouvriers et Techniciens – BC (salariés de production directe) 2,8%* Plancher de 2,3% 0,5% 2,8% Employés, Techniciens, agents de maitrise et cadres – WC
2,8%** 2,8%
* Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché.
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2025.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+1. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2024 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2024. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, pour tous les salariés de l’usine de Châtellerault.
Article 2.3 Revalorisation de la prime de nuit La prime de nuit est revalorisée de 20 centimes : son montant passe à 20,00€ par nuit pour l’ensemble des salariés travaillant de nuit. La prime de nuit est maintenue pendant les congés et absences rémunérées des salariés. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2025. Article 2.4 Revalorisation du panier repas Le montant du panier repas attribué aux salariés de production directe est revalorisé de 40 centimes, portant ainsi sa nouvelle valeur à 6,00 € par journée travaillée. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.5 Mise en place du ticket restaurant Courant 2025, un dispositif de tickets restaurant est instauré pour les salariés White Colar. La valeur faciale du ticket restaurant sera de 7,00 €, avec une participation de l’employeur fixée à 4,20 € et une contribution du salarié de 2,80 €.
Article 2.6 Revalorisation de la prime d’ancienneté La prime d’ancienneté est revalorisée de 30 euros à chaque palier d’ancienneté. Cette revalorisation sera applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Article 2.7 Revalorisation de la prime d’équipe La prime d’équipe est revalorisée de 20 centimes, sa nouvelle valeur est de 3,00 euros par journée travaillée, pour l’ensemble des salariés travaillant en équipe de journée. Cette revalorisation sera applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Article 2.8 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,90€ par journée de télétravail et à 1,45€ par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021.
Article 2.9 Journée de solidarité À titre exceptionnel, pour l’année 2025, la journée de solidarité du lundi 9 juin 2025 fait l’objet d’une fermeture de l’entreprise. À cette date, les salariés devront positionner un jour de congé payé (CP), congé ancienneté (CA), congé supplémentaire (CSUP), RTT ou utiliser leur compteur d’heures, conformément aux modalités présentées lors de la communication sur le calendrier d’ouverture de l’entreprise en décembre 2024. Article 2.10 Ouverture du PERCOL Groupe aux salariés de Radiante Courant 2025, les salariés de Radiante auront accès au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe, selon les mêmes modalités de gestion et de fonctionnement que celles applicables aux autres entités du Groupe. Cette ouverture leur permettra de se constituer une épargne retraite dans un cadre collectif. Toutefois, aucun abondement de l’entreprise ne sera appliqué sur les versements effectués par les salariés. Les modalités pratiques d’adhésion et de gestion du PERCOL Groupe seront précisées aux salariés via les supports de communication internes.
Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central
Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2025)
Programmer la réouverture de négociations en 2025 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2025)
et sur la Qualité de Vie au travail (en 2025 et au pire des cas en 2026)
Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes
Pour tous : finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Medical : analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
Partager l'analyse et éventuellement engager une négociation pour les entités sous CCN Papier Carton pour les primes d'ancienneté en vue d’une éventuelle évolution du système jusqu’à 15 ans
PARTIE 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 4.1 : Durée et application du présent accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les dispositions de l’article 2.2.
Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Châtellerault, le 6 mars 2025, par signature électronique,
Pour Radiante représentée par ….. en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat CFDT représenté par …… en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par …… en qualité de déléguée syndicale
Annexe : paliers et montants de la Prime d’ancienneté
Primes en euros (brut) par mois
Nouvelles primes brutes mensuelles 2025
0 à 3 ans inclus 0 0 A compter de 3 ans et jusqu' à 6 ans 20 50 A compter de 6 ans et jusqu'à 9 ans 30 60 A compter de 9 ans et jusqu'à 12 ans 50 80 A compter de 12 ans et jusqu'à 15 ans 70 100 Au delà de 15 ans 90 120
