ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE RADIO FREQUENCY SYSTEMS FRANCE
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la société Radio Frequency Systems France et l’organisation syndicale CGT ont souhaité réaffirmer leur engagement en faveur de la Diversité, de la mixité dans tous les secteurs de l'entreprise et de l’amélioration continue des processus internes en faveur de l’égalité des chances, en signant un nouvel accord d’entreprise au sein de Radio Frequency Sytems France en janvier 2021.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes , la société Radio Frequency Systems France mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 5 (4) indicateurs ;
La société Radio Frequency Systems France a obtenu le résultat de 81/100 pour l’année 2021 (Index publié le 28/02/2022) selon la répartition suivante : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 34 points Ecart de taux d'augmentations individuelles : 35 points Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 point
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 juin 2022 et que le présent accord a été négocié.
CHAPITRE 1 – LES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :.
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (IC / ETAM / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans) Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans) Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.
Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 20/01/2019, la société Radio Frequency Systems France a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
En 2021, la société Radio Frequency Systems France a obtenu un score de 34 points à cet indicateur sur un maximum de 40 et se fixe comme objectif d’atteindre le score de 36 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023) en apportant une attention particulière lors des politiques de Négociations annuelles obligatoires.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».
Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.
En 2021, la société Radio Frequency Systems France a obtenu un score de 0 point à cet indicateur sur un maximum de 10 et se fixe comme objectif d’atteindre le score de 5 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023). Une attention spécifique sera portée à l’identification et l’encouragement des femmes ayant le potentiel d’avoir un poste à forte responsabilité dans le groupe, et à la recherche de candidature de femme pour tout poste de management à pourvoir.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Décret n°2022-243 du 25 février 2022. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Radio Frequency Systems France, quel que soit son statut.
2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature.
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application.
3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Publication auprès Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs le site https://index-egapro.travail.gouv.fr
Publication sur le site Internet de la société
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
Publication dans la BDESE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Trignac, le 30 / 08 / 2022 entre les parties suivantes :
Pour Radio Frequency Systems France
Madame , Directrice des Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d'autre part :
