La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense à Nanterre (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, le Syndicat National des Médias et de l'Ecrit CFDT (SNME CFDT), représentée par xxx
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 10 janvier 2023, les Parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2023.
En conformité avec les dispositions légales, la société Radio VINCI Autoroutes a remis à l’organisation syndicale représentative des salariés les informations lui permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise et notamment la masse salariale de l’entreprise, le salaire moyen par catégorie, les primes, les effectifs et ce, sur les années 2020, 2021 et 2022.
CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES
La Direction a rappelé son attachement aux mesures individuelles.
Les Parties s’accordent sur le fait que les primes sur objectifs versées, le cas échéant, sur la paye de janvier 2023 constituent, en complément des augmentations individuelles possiblement attribuées, un point important de la politique d’individualisation des rémunérations visant à récompenser l’engagement et les performances des salariés.
Après avoir entendu les arguments présentés au cours des réunions de négociation, la direction a fait plusieurs propositions dont les suivantes qui ont été retenues par ces dernières :
Une mesure d’augmentation générale de 5% des salaires de base mensuels au 1er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés en CDI (hors direction générale et pigistes).
Une mesure d’augmentation générale complémentaire de 1% pour les salariés en CDI (hors pigistes), dont le salaire de base est inférieur au salaire de base médian au 1er janvier 2023 (soit 3.003 €uros par mois). Pour ces salariés, l’augmentation collective est donc de 6%.
Une mesure de réévaluation du montant des piges de jour et des piges de nuit d’un montant de 5%.
L’ensemble de ces mesures seront effectives sur la paye du mois de janvier 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 – Prime de transport
Au titre de l’année 2023, l’entreprise versera, dans le respect des conditions légales et réglementaires, une « prime de transport » à hauteur de 15 €uros mensuels pour les salariés ne disposant ni de véhicule attribué ni de prise en charge de l’abonnement des frais de transport en commun.
Article 2.2 – Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement aux frais de transport en commun
Au titre de l’année 2023, l’entreprise revalorisera de 50% à 75% la prise en charge de l’abonnement aux frais de transport en commun (résidence habituelle – lieu de travail) dans le respect des conditions légales et réglementaires.
CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Article 1 – Date d’effet
Le présent accord prend effet dès sa signature pour l’année 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'applique dans les conditions fixées par les parties aux salariés présents dans les effectifs au moment de la mise en œuvre effective des mesures prévues.
Article 2 - Révision
Les Parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Publicité et dépôt
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Radio VINCI Autoroutes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (affichage…).
