aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISES PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUILLET 2006
* CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES *
Entre
Entre l’
Unité Economique et Sociale RAFFALLI, représentée par M…………., agissant en qualité de Gérant de ladite Unité Economique et Sociale RAFFALLI :
RC, société par action simplifiée, au capital de 1 617 100 €, immatriculée au R.C.S d’AJACCIO sous le numéro 480 493 824, dont le siège social est sis à AJACCIO (20167), ZI Sarrola-Carcopino.
RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS, société à responsabilité limitée au capital de 1 434 108 €, immatriculée au R.C.S d’AJACCIO sous le numéro 046 420 212, dont le siège social est sis à AJACCIO (20167), ZI Sarrola-Carcopino.
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (E.G.B.T.P.) société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au R.C.S d’AJACCIO sous le numéro 804 303 857, dont le siège social est sis à AJACCIO (20167), ZI Sarrola-Carcopino.
ENERGIE INDUSTRIELLE CORSE (E.I.C.) société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au R.C.S d’AJACCIO sous le numéro 804 305 399, dont le siège social est sis à AJACCIO (20167), ZI Sarrola-Carcopino.
TRAVAUX PUBLICS INSULAIRE société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au R.C.S de BASTIA sous le numéro 804 379 063, dont le siège social est sis à FURIANI (20600), Lieu-dit Basto Chinchine.
D’une part,
Et Monsieur …………………., délégué syndical STC Au sein de l’U.E.S. RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif d’entreprises portant sur l’organisation du temps de travail » a été conclu au sein des sociétés de l’UES RAFFALLI le 20 juillet 2006. La Société RAFFALLI TP devant adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité que nécessitent ses activités. Dans le cadre des négociations périodiques et en application des dispositions prévues par l'accord d'entreprise signé le 20 juillet 2006, les parties ont convenu de procéder à une révision du contingent d'heures supplémentaires. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et ainsi de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant d’avantage de souplesse.
DISPOSITIONS MODIFIEES DU PRECEDENT ACCORD
Les parties s’entendent pour modifier les articles ci-après à compter du 1er janvier 2025. Les autres modalités relatives à la gestion des heures supplémentaires, telles qu'elles sont définies par l'accord d'entreprise en vigueur, demeurent inchangées.
Article II : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RAFFALLI dont la durée du travail est décomptée en heures, quelle que soit leur catégorie et la nature de leur contrat de travail. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
ARTICLE IV - Section 4.04 Heures supplémentaires concernant les salariés du collège ouvrier :
Cet Accord concerne les salariés du collègue « Ouvrier » et est étendu au collège « Employé, Agent de maitrise en heures ».
Principe et paiement des heures supplémentaires :
Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
400 heures par année civile et par salarié.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires
Ce sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de travail. La majoration est égale à 25% de la 35ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être réalisé dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos minimum obligatoires.
Les contreparties obligatoires en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelles au-delà des contingents précédemment cités. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille : enfants, parent isolé
L’ancienneté dans l’entreprise.
Modalités des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure être récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de la direction. Les repos compensateurs de remplacement se prennent par heure, demi-journée ou journée complète.
Article X : Date d’application de l’Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le
1er janvier 2025 et sera applicable pour la durée restante de l'accord d'entreprise, sous réserve des éventuelles modifications ou reconductions de ce dernier
Article XII : Formalités de dépôt de l’Accord :
Le présent avenant sera soumis à la procédure de dépôt et de publicité prévue par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Il sera également communiqué à l'ensemble des salariés concernés.
